Paris, le 06 Mars 2003

La lettre que vous m'avez adressée relative à la remise en cause par le gouvernement des dispositions de la loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier portant sur le droit de la consommation bancaire, a retenu toute mon attention. Je vous en remercie.
Le groupe socialiste ayant participé activement à la définition des normes qui, selon nous, devaient régir la relation entre les banques et leurs clients afin de rééquilibrer celle-ci dans un sens plus favorable aux particuliers.
Nous avions souhaité, suite aux consultations menées avec les associations de consommateurs et les représentants du secteur bancaire, qu'il convenait d'instituer le principe d'une convention de compte obligatoirement fournie par la banque à son client, détaillant notamment les services et leur tarification. Les députés socialistes, autour de la rapporteure du texte Nicole Bricq, avait insisté également sur la nécessité de prévoir une possibilité de refus de la convention proposée, et, en parallèle, la possibilité dans ce cas de clore un compte existant sans frais.
Je ne peux donc que déplorer la décision du ministre de remettre en cause le caractère obligatoire de celles-ci au profit d'une charte appliquée volontairement par les banques.
Dès l'annonce par le gouvernement de son projet de revenir sur ces principes, le groupe socialiste a ainsi interpellé le ministre de l'économie lors de la séance des questions d'actualité du 11 décembre 2002. Par la voix de Nathalie Gautier, Députée socialiste du Rhône, nous rappelions que les ménages, et notamment tes ménages modestes, font l'objet de pratiques obscures et parfois illégales du fait de leur position déséquilibrée.
Le ministre interpellé, Renaud Dutreil, avait à cette occasion tenté de justifier le choix du gouvernement par des difficultés de calendrier, tout en prétendant bénéficier d'un soutien de l'ensemble des parties au dossier. Il indiquait notamment avoir réuni les associations de consommateurs qui toutes « ont salué l'écoute dont elles bénéficiaient de la part du Gouvernement ».
Votre courrier démontre que la qualité de cette écoute n'est sans doute pas la meilleure.
Nous nous opposons pour notre part très fortement à ce projet qui s'inscrit dans une volonté générale du gouvernement et de la majorité de remettre en cause les protections des ménages, dans le domaine du droit de la consommation comme du droit du travail.
Il est à espérer, compte tenu du rapport de force politique au sein du Parlement, que cette première remise en cause ne sera pas suivie de dispositions similaires concernant les règles introduites par la loi MURCEF et relatives à la médiation bancaire ou aux cartes de crédit par exemple (qui ont un intérêt essentiel dans le cadre d'une approche globale de la question du surendettement).
Je serai bien sûr, comme tous les députés du groupe socialiste, particulièrement attentif quant à la façon dont les banques mettront effectivement en œuvre ces préconisations et je reste pour cela à votre écoute et à votre disposition.

Je te prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Paris, le 27 janvier 2003

J'ai bien pris connaissance de votre courrier du 13 janvier au sujet de la remise en cause par le gouvernement de la loi Murcef relative aux conventions de compte.
Je tiens à vous assurer que je veille, de même que mes collègues socialistes de l'Assemblée nationale, à l'évolution de ce dossier d'importance pour la transparence des relations entre les banques et leurs clients.
A cet effet, je vous communique pour votre information des questions posées au gouvernement sur ce thème par les députés socialistes Mme Nathalie Gautier et M. Jean Gaubert.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire,

je vous prie de croire Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments respectueux.

QUESTION ECRITE de M. Gaubert Jean (Député Côtes-d'Armor)
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision de suspendre pour une durée de dix-huit mois la disposition de la loi n° 2001-1 168 du 1 1 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier qui concerne l'amélioration des relations entre les banques et leur clientèle, en ne publiant pas l'arrêté sur les conventions de compte entre les banques et leurs clients, établi à la suite des concertations menées au printemps dernier entre représentants des établissements bancaires et des consommateurs. La mise en place de conventions de compte ayant un contenu précisément défini, et le même pour tous les établissements bancaires, devait pourtant permettre enfin une plus grande transparence et une meilleure information des consommateurs dans leurs relations avec leurs banquiers. Aujourd'hui, la formalisation de ces conventions est laissée à la libre appréciation des établissements de crédit, au travers de la signature d'une charte. Mais une charte ne pourra jamais remplacer une loi, seul moyen d'assurer la sécurité juridique des consommateurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre en place les mesures réelles de protection des consommateurs voulues par le Parlement.

DEBAT : RELATIONS ENTRE LES BANQUES ET LEURS CLIENTS
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier, pour le groupe socialiste.
Mme Nathalie Gautier. Ma question s'adresse à M.le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Nous avions prévu de clarifier et de rééquilibrer les relations entre les banques et leur clients, notamment les particuliers. L'obligation pour les banques de proposer à leurs clients une convention de compte écrite, décrivant les services et leurs tarifs, que tout client pouvait refuser ce qui leur permettait de changer de banque, constituait la principale mesure du dispositif. Mais, soucieux avant tout du bien-être des banques et non des ménages et notamment des plus modestes qui font l'objet de pratiques souvent obscures et parfois illégales, vous avez suspendu cette disposition au profit d'une charte sans valeur obligatoire pour les banques. Monsieur le secrétaire d'Etat, allez-vous cesser de vous obstinez dans votre refus d'appliquer une loi positive pour tous les Français et soutenue par toutes les associations de consommateurs? Que préférez-vous, une fois encore, accorder un cadeau aux entreprises, en l'occurrence aux banques? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M.le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la députée, la loi portant diverses mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi Murcef, qui a été votée à l'unaminité en décembre2001, prévoyait effectivement pour les banques et La Poste des conventions de compte, dont le contenu devait être défini par un arrêté. Mais en dépit du caractère urgent de cette loi, le gouvernement précédent a différé pendant plusieurs mois la publication de cet arrêté. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Par conséquent, ces conventions de compte n'ont pas pu être prises comme cela avait été promis.
Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, le projet d'arrêté a été soumis au Conseil d'Etat, qui a rendu son avis à la fin du mois d'octobre. Il a constaté que ce projet d'arrêté n'était pas conforme à la loi. Il faut donc remettre l'ouvrage sur le métier. C'est ce que Francis Mer a décidé de faire.
Hier matin, j'ai réuni l'ensemble des associations de consommateurs et les représentants des entreprises au sein du conseil national de la consommation : toutes ont salué l'écoute dont elles bénéficiaient de la part du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons donc decide de reprendre le dossier. Afìn de ne pas perdre de temps, les banques se sont engagées a appliquer le plus rapidement possible et de plein gré les dispositions qui avaient été prévues par la loi. Nous examinerons avec beaucoup de vigilance et d'attention les conditions dans lesquelles les banques metraient spontanément en oeuvre ces conventions. A l'issue de certe phase et des premiers résultats, nous tirerons toutes les conséquences d'ordre réglementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Martine David. Ce n'est pas rassurant !

Villeurbanne
le Jeudi 10 janvier 2003

C'est avec la plus grande attention que j'ai pris connaissance de votre couiner en date du 13 janvier 2003, par le biais duquel vous m'alertez sur la suspension, pour une durée de 18 mois, de la disposition de la loi Murcef qui imposait l'envoi systématique de conventions écrites à tous les clients des établissements bancaires.
Cette mesure porte une nouvelle atteinte aux droits des consommateurs. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé d'interroger, Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur cette mesure par le biais d'une question écrite. Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites qui seront réservées à cette dernière.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

QUESTION ECRITE

Gilbert CHABROUX attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur la suspension, pour une durée de 18 mois, du titre de la loi Murcef relatif à P amélioration des relations contractuelles entre les banques et leur clientèle.
Cette disposition plaçait les organismes bancaires sous la tutelle du droit à la consommation, les obligeant à soumettre à tous les clients une convention écrite précisant les droits et devoirs de chacune des parties : ouverture du compte, bonne gestion de celui-ci. En complément de ces règles, un contrôle des pratiques bancaires et des sanctions pénales pouvaient être appliqués* aux organismes ne respectant pas celles-ci. La suspension de ce texte, pour une durée de dix-huit mois, et son «emplacement par une ample charte relative aux conventions de comptes de dépôt par les banques (sans obligation, ni sanction en cas de non respect des règles édictées) marque une régression et pénalise les consommateurs.
Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver les droits des consommateurs face au réseau bancaire.
jeudi 30 janvier 2003

Poitiers, le 27 janvier 2003

Madame,
J'ai bien reçu votre courrier, relatif à la suspension de la mise en place de conventions de comptes par les établissements bancaires, qui a retenu toute mon attention.
Je vous remercie vivement pour l'envoi du document joint à votre correspondance, dont je n'ai pas manqué de faire une lecture attentive.

Restant à votre disposition,
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments très distingués.

Paris, le 28 janvier 2003

Madame, Monsieur,
J'ai pris connaissance avec la plus grande attention du courrier que vous avez bien voulu m'adresser le 13 janvier concernant la suspension des mesures relatives à la mise en place de conventions de compte par les établissements bancaires, telles qu'elles avaient été adoptées dans le cadre de la loi Murcef.
J'ai pris bonne note de vos remarques et vous assure de l'intérêt particulier que j'y porte.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Paris, le 21 janvier 2003

Je tenais à vous faire part de mon sentiment, et je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes salutations les meilleures.

Paris, 24 janvier 2003

Monsieur,
J'ai pris connaissance de votre courrier en date du 13 janvier 2003, rédigé au nom des 17 associations nationales de consommateurs signataires, pour faire part au Parlement de votre légitime colère de voir unilatéralement suspendues les dispositions protectrices pour les usagers, relatives à la mise en place de conventions de compte, par les établissements bancaires, telles que stipulées dans la loi MURCEF de décembre 2001.
Cette suspension concernant un éminent sujet d'intérêt général, touchant près de soixante millions de détenteurs de comptes, alors que le Conseil d'Etat en date du 30 octobre 2002 ne s'oppose pas, à la lecture de ses conclusions, à la publication de l'arrêté portant application de l'article L 312-1-1 modifié du Code monétaire et financier, semble de ce fait à la fois anormale et choquante.
Une telle remise en cause tant de la volonté souveraine de la représentation nationale que de l'équilibre même de la loi MURCEF, afin de préserver la quiétude d'une catégorie socioprofessionnelle, a comme conséquence de jeter une ombre inquiétante sur la légitimité de certaines structures de concertation et de couvrir d'un voile de la suspicion certaines instances de l'Etat.
Je ne pourrais, pour ma part, me satisfaire ni me contenter de cette situation.
C'est pourquoi je me réserve la possibilité d'interpeller le moment opportun, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie pour lui demander de revenir sur cette décision de suspendre unilatéralement l'arrêté précité, pourtant essentiel de millions de citoyens et qui semble avoir été dictée sous pression influente du lobby bancaire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Paris, le 20 janvier 2003

QUESTION ECRITE

Madame Françoise FÉRAT appelle l'attention de Monsieur le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur les craintes suscitées par son annonce de proposer au Parlement, la suspension des mesures relatives à la mise en place de conventions de compte par les établissements bancaires.
Cette disposition, qui résulte de la loi portant mesures urgentes de
réforme à caractère économique et financier (Murcef), est pourtant de nature à améliorer la transparence dans les relations des banques avec leurs clients.
Or, la présente norme juridique renvoyait la fixation des stipulations
obligatoires à un arrêté de votre compétence, après consultation du
Conseil National du Crédit et du Titre et avis du Conseil d'État.
Le projet d'arrêté, fruit d'un consensus entre les représentants de la
profession bancaire et ceux des consommateurs, a cependant fait l'objet d'un certain nombre d'observations qui, sans remettre en cause son principe, vous ont incité à ne pas publier l'arrêté définitif.
Informée de la mise en œuvre transitoire d'une charte d'application
volontaire pour pallier cette non publication, elle lui demande
cependant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de
prendre pour soumettre au Parlement, dans un délai raisonnable, toute proposition susceptible d'élargir au secteur bancaire les obligations prévues par le code de la consommation.

Objet : Questions écrites

Suite à l'appel aux parlementaires qui m'a été adressé par les 17 organisations nationales de consommateurs - dont vous faites partie -j'interpelle aujourd'hui le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa décision de suspendre la mise en œuvre des conventions de comptes destinées à protéger les clients des établissements bancaires.
Je vous prie de trouver également ci-joint, pour information, la réponse à une question écrite concernant l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salariera domicile. Je vous invite également à prendre connaissance de la réponse qui a été faite à ma question écrite relative au surendettement des ménages.

En espérant que ces informations vous seront d'une quelconque utilité, je vous prie d'accepter, Monsieur, l'assurance de ma meilleure et dévouée considération.

QUESTION ECRITE
AMELIORATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES BANQUES ET LEUR CLIENTELE

Monsieur Guy FISCHER appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes engendrées par son annonce de suspendre - en ne prenant pas l'arrêté nécessaire - les mesures relatives à la mise en place de conventions de comptes par les établissements bancaires, prévues par la loi 2001-1168 du 11 novembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF).
Cette disposition tendait à améliorer la relation contractuelle en soumettant les organismes bancaires au droit de la consommation, en leur imposant de soumettre à leurs clients une convention écrite détaillant les droits et devoirs de chaque partie. Elle avait de ce fait emporté l'assentiment des associations familiales et de consommateurs, qui lui reconnaissaient une véritable garantie de transparence.
La substitution à cette mesure législative adoptée par le parlement d'une charte n'impliquant ni contraintes ni sanctions lui semble constituer un recul important en matière de protection du consommateur.
Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin d'étendre au secteur bancaire les dispositions prévues par le code de la consommation.

REPONSE
Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, il entend tout à la fois utiliser pleinement les instruments déjà en place et définir, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre, de façon pragmatique, aux difficultés des ménages surendettés.
La Banque de France a réalisé au cours des deuxième et troisième trimestres 2001, une importante enquête qualitative sur le surendettement. Cette enquête a permis de mieux cerner le profil sociologique des personnes surendettées, l'origine et la nature de leur endettement, et de disposer, pour la première fois, d'une vision exhaustive des solutions apportées par les commissions de surendettement.
Cette enquête confirme l'importance du phénomène de surendettement dit "passif (64 % des dossiers) par opposition au surendettement "actif résultant d'un recours excessif au crédit. Ce sont, en effet, les "accidents de la vie" (décès, séparation, perte d'emploi...) qui constituent aujourd'hui la cause majeure du surendettement.
S'agissant du profil d'endettement, celui-ci est généralement "mixte", associant les dettes bancaires aux arriérés de charges courantes. L'endettement bancaire est largement prépondérant, notamment par le crédit à la consommation et plus particulièrement les crédits renouvelables et les prêts personnels. Seulement 15 % des dossiers transmis aux commissions comportent un crédit immobilier (alors que ce taux est de 28,6 % pour l'ensemble de la population française). Les crédits renouvelables apparaissent en revanche dans 80 % des dossiers, suivis des prêts personnels dans 60% des dossiers (avec une moyenne de quatre par dossier).
A la lumière de cette étude, il paraît difficile de différencier un traitement de surendettement selon que celui-ci est considéré comme « actif » ou « passif », dans la mesure où, le plus souvent, l'origine d'une situation de surendettement est due à un « accident de la vie » ou à une insuffisance de revenus. Il s'avère en effet que dans la très grande majorité des cas, il y a eu recours au crédit et que celui-ci a contribué à aggraver cette situation.
Par ailleurs, en amont et dans un souci de prévention du surendettement, la protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être garantie. En ce sens, les obligations fixées par les articles L.311-4 à L.311-37 et L.313-1 à L.313-16 du Code de la consommation doivent être respectées, plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt, s'agissant, entre autres, de la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre.
Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles, ainsi qu'à celles relatives aux obligations d'information et de conseil incombant à tout professionnel, peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. Au plan pénal, le non-respect de ces dispositions est sanctionné, selon les cas, des peines contraventionnelles ou délictuelles prévues par les articles L.311-34 et L.311-35.
En vertu de l'article L.311-36, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et à constater ces infractions. A cet égard, le secrétariat d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation fait réaliser régulièrement des enquêtes afin de veiller au respect des textes encadrant le crédit à la consommation. Les infractions constatées sont relevées par procès-verbal transmis au procureur de la République.
En tout état de cause, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le secrétariat d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation ont donné mandat au Président du Comité Consultatif du Conseil National du Crédit et du Titre pour mener une large consultation avec les différents partenaires, et plus particulièrement, les établissements de crédit et les associations de consommateurs, en vue de dégager des solutions permettant une amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement. Le Gouvernement prendra, en tant que de besoin, de nouvelles mesures sur la base de ces propositions.

QUESTIONS ECRITES
Majoration de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ministère de dépôt : Famille
Question écrite N° 02783 du 03/10/2002 page 2204 sans réponse posée par FISCHER (Guy) du groupe CRC.

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la récente décision du Gouvernement d'accorder aux familles employant un salarié à domicile une majoration de l'avantage fiscal déjà important auquel ce type d'emploi donnait lieu. Considérant qu'environ 60 500 familles font garder à domicile un enfant de 0 à 6 ans et que l,3 million de foyers emploient du personnel de maison, il apparaît que cette mesure augmente considérablement un avantage destiné aux contribuables les plus aisés, puisqu'ils pourront désormais retrancher de leur impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 euros. En revanche, elle ne répond en rien aux revendications très anciennes des associations familiales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, une revalorisation significative des allocations familiales et leur octroi à partir du premier enfant, geste qui serait la concrétisation d'une véritable politique de soutien à la famille.

N° 2783 - Guy Fischer - Sénateur - 3 octobre 2002
Majoration de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Le Gouvernement a choisi, entre autre, d'aider les familles qui embauchent du personnel de maison en majorant les aides fiscales qui leur sont octroyées. Cette mesure concerne 1,3 million de foyers et contribue à ce que les salariés qui occupent ces postes soient déclarés.
Les familles ayant un seul enfant à charge bénéficient d'un certain nombre de prestations. Il s'agit de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), de l'allocation pour jeune enfant (APJE) à laquelle peuvent prétendre 80 % des familles, des aides au logement et, pour les parents qui élèvent seuls leur enfant, de l'allocation de soutien familial (ASF) et de l'allocation de parent isolé (API).
Cet ensemble de dispositions permet d'ores et déjà d'apporter une aide précieuse aux familles d'un enfant qui en ont le plus besoin.
Il a fait d'autres choix qui consistent en particulier à aider les familles nombreuses ayant de grands enfants à charge qui perdent le bénéfice des allocations familiales lorsque l'aîné des enfants atteint son vingtième anniversaire. Ces familles pourront percevoir pendant un an un montant forfaitaire d'allocations familiales fixé à 70 € par mois.
Le Gouvernement ne pense pas que le versement des allocations familiales dès le premier enfant soit une priorité. Cette option n'avait pas été retenue par le Gouvernement précédent qui au cours des cinq dernières années aurait eu le loisir de mettre cette mesure en place si telle avait été sa volonté.

Rezéle 28 JAN. 2003

Mesdames, Messieurs,
J'ai bien reçu votre correspondance en date du 13 janvier dernier par laquelle vous appelez mon attention sur la suspension des mesures relatives à la mise en place des conventions de compte par les établissements bancaires.
J'interviens ce jour, par l'intermédiaire d'une question écrite, auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Soyez assurés que je manquerai pas de vous tenir informés de sa réponse.
Enfin, sachez d'ores et déjà, que je voterai contre tous les projets de réforme ou d'abandon des acquis sociaux qui viendraient aggraver la situation des plus faibles.

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Paris, le 28 janvier 2003

Madame la Secrétaire Générale,
J'ai pris connaissance de votre courrier en date du 13 janvier 2003, rédigé au nom des dix-sept associations nationales de consommateurs signataires, pour faire part au Parlement de votre légitime colère de voir unilatéralement suspendues les dispositions protectrices pour les usagers, relatives à la mise en place des conventions de compte, par les établissements bancaires, telles que stipulées dans la loi MURCEF de décembre 2001.
Cette suspension concernant un éminent sujet d'intérêt général, touchant de près soixante millions de détenteurs de comptes, alors que le Conseil d'Etat en date du 30 octobre 2002 ne s'oppose pas, à la lecture de ses conclusions, à la publication de l'arrêté portant application de l'article L 312-1-1 modifié du Code monétaire et financier, semble de ce fait à la fois anormale et choquante.
Une telle remise en cause tant de la volonté souveraine de la représentation nationale que de l'équilibre même de la loi MURCEF, afin de préserver la quiétude d'une catégorie socioprofessionnelle, a comme conséquence de jeter une ombre sur la légitimité de certaines structures de concertation et de couvrir d'un voile de suspicion, certains instances de l'Etat.
Je ne pourrais, pour ma part, me satisfaire ni me contenter de cette situation.
C'est pourquoi je me réserve d'interpeller le moment opportun, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie pour lui demander de revenir sur cette décision de suspendre unilatéralement l'arrêté précité, pourtant essentiel à la vie quotidienne de nous tous, retrait qui semble avoir été dicté sous la pression influente du lobby bancaire.

Veuillez agréer, Madame la Secrétaire Générale, l'expression de mes salutations distinguées.

Dijon, le 28 janvier 2003

Vous avez bien voulu me solliciter, par votre lettre conjointe du 13 janvier dernier, à propos de la décision de Monsieur Francis MER, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de ne pas donner suite au projet d'arrêté portant application de l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier, précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de comptes
c|e dépôt : attentif à votre démarche, je vous en remercie bien vivement.
Comme vous le savez, je n'ai pas compétence pour interférer, en qualité de Parlementaire, dans le domaine réglementaire, en vertu de notre Constitution.

Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les Responsables, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Montereau, le 26 février 2003

Votre courrier du 21 février dernier m'est bien parvenu.
C'est avec beaucoup d'attention et d'intérêt que j'ai pris connaissance de vos arguments et je vous remercie de m'en avoir fait part.
Je ne manquerai pas pour l'avenir d'avoir votre analyse à l'esprit, si des décisions concernant les propos de votre courrier me sont soumises.

Vous souhaitant bonne réception de la présente et restant naturellement à votre écoute, Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l'assurance de mes salutations les meilleures.

Louviers, le 24 janvier 2003

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

QUESTION ECRITE
24 janvier 2003

Monsieur François LONCLE attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur les mesures visant à mettre en place des conventions de compte entre les établissements bancaires et leurs clients, telles que prévues dans la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF), votée en décembre 2001. L'objectif de ces dispositions était d'assurer une plus grande transparence dans les relations des banques avec leurs clients et de soumettre le secteur bancaire aux
obligations des prestataires de services prévues par le code de
la consommation, et en particulier l'obligation générale d'information, l'interdiction des ventes à prime et des ventes
liées, ainsi que la mise en place de médiateurs bancaires. Ces
dispositions ont été adoptées à l'unanimité. Un arrêté prévu par
la loi devait fixé les stipulations obligatoires des conventions de
compte après consultation du Conseil National du Crédit et du
Titre, et du Conseil d'Etat. Ce dernier, lors de la séance de la section financière du 30 octobre dernier, a approuvé les dispositions prévues, sauf celle du traitement différencié de certains clients. Ce léger désaccord a servi de prétexte pour faire dévier la loi, et remplacer l'arrêté par une charte d'application volontaire qui, au bout du compte, viendrait mettre fin aux principes de protection et d'égalité obligatoires des consommateurs votés par le Parlement. Ces principes lui paraissant aussi incontestables qu'ils l'étaient lors du vote de la loi à l'unanimité, et l'adhésion des banques à la charte signée le 9 janvier dernier plus qu'incertaine, il lui demande
expressément de bien vouloir mettre en place le cadre réglementaire indispensable à la protection des usagers des banques, dans l'esprit qui avait guidé le vote de l'article de la
loi portant obligation de conclure des conventions de compte.

Paris, le 11 février 2003

J'ai bien reçu votre courrier en date du 13 janvier dernier par lequel vous attirez mon attention sur les craintes exprimées par de nombreuses associations nationales de défense des consommateurs quant à la suspension des mesures relatives à la mise en place de conventions de compte par les établissements bancaires telles qu'elles avaient été adoptées dans le cadre de la loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF) votée en décembre 2001, et je vous en remercie.
J'ai pris connaissance avec un vif intérêt de l'ensemble de vos remarques et légitimes attentes. Je tenais à vous garantir de mon soutien dans votre démarche et voulais vous informer par la présente que j'avais d'ores et déjà interrogé le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Monsieur Francis MER, afin de connaître ses orientations en la matière et de lui demander de mettre en place le cadre réglementaire indispensable pour garantir la protection des usagers des banques. Vous trouverez ci-joint copie de la question écrite que je lui ai adressé et qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Bien entendu, je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites qui seront réservées à ma requête.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

QUESTION ECRITE
Madame Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures visant à mettre en place des conventions de compte entre les établissements bancaires et leurs clients, telles que prévues dans la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF), votée en décembre 2001.

L'objectif de ces dispositions était d'assurer une plus grande transparence dans les relations des banques avec leurs clients et de soumettre le secteur bancaire aux obligations des prestataires de services prévues par le code de la consommation, et en particulier l'obligation générale d'information, l'interdiction des ventes à prime et des ventes liées, ainsi que la mise en place de médiateurs bancaires.
Les parlementaires dans leur ensemble ont reconnu l'intérêt de telles dispositions pour favoriser la comparabilité des offres et l'information des consommateurs. Ces dispositions ont été adoptées à l'unanimité.
Un arrêté prévu par la loi devait fixer les stipulations obligatoires des conventions de compte après consultation du Conseil national du crédit et du titre et du Conseil d'Etat. Ce dernier, lors de la séance de la section financière du 30 octobre dernier, a approuvé les dispositions prévues, sauf celle du traitement différencié de certains clients. Ce léger désaccord a servi de prétexte à votre gouvernement pour faire dévier la loi et remplacer l'arrêté par une charte d'application volontaire et facultative qui, au bout du compte, viendrait mettre fin aux principes de protection et d'égalité obligatoires des consommateurs votés par le Parlement.
Ces principes lui paraissant aussi incontestables qu'ils l'étaient lors du vote de la loi à l'unanimité (protection et égalité des consommateurs dans leurs relations avec les établissements bancaires) et l'adhésion des banques à la charte signée le 9 janvier dernier plus qu'incertaine, elle lui demande expressément de bien vouloir mettre en place le cadre réglementaire indispensable à la protection des usagers des banques et ce, dans l'esprit qui avait guidé le vote de l'article de la loi portant obligation de conclure des conventions de compte.

Tarbes, le 30 janvier 2003

Madame Chantal ROBIN-RODRIGO appelle l'attention de Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son intention de proposer au Parlement la suspenszion des mesures relatives à la mise en place de conventions de compte par les établissements bancaires, telles qu'elles avaient été adoptées dans le cadre de la loi portant mesures urgents de réforme à caractère économique et financier (MURCEF) votée en décembre 2001.
L'objectif de cette loi était d'assurer une plus grande transparence dans les relations des banques avec leurs clients. Elle vise à soumettre le secteur bancaire aux obligations communes des prestataires de services prévues par le code de la consommation et en particulier l'obligation générale d'information, l'interdiction des ventes à prime et des ventes liées. Dans le cadre de la Loi Murcel a été accepté le principe de la mise en place de médiateurs bancaires pour établir des relations plus équilibrées entre les clients et les établissements bancaires. A la demande du législateur, un compromis a été trouvé après consultation du comité consultatif du Conseil national du crédit et du Titre qui a été soumis au Conseil d'Etat pour avis par le gouvernement. Or , ce dernier s'appuie sur cet avis du Conseil d'état pour justifier sa décision de ne pas publier l'arrêté alors que ce même Conseil d'Etat dans son rapport est tout à fait favorable au principe des dispositions prévues, et ne soulève d'objection que sur un simple point, celui du traitelent différencié de certains clients. En en ne publiant pas cet arrêté, le gouvernement veut revenir sur la loi qui a été votée en suspendant son application, il propose en lieu et place une charte d'application volontaire qui a été signée le 9 janvier dernier, sans attendre que la proposition de suspension de la loi ait été avalisée par le parlement. Les associations de consommateurs, dans leur ensemble, sont totalement opposées à ce qu'elles considèrent comme un grave retour en arrière.D'autant plus, que s'agissant des banques, la charte des services bancaires de base, signée en 1992, n'a jamais été appliquée. Alors comme méthode d'enterrement d'un texte équitable institutant des rapports de force équilibrés pour les consommateurs, il n'y a pas mieux.

Paris, le 27 février 2003

La lettre que vous m'avez adressée relative à la remise en cause par le gouvernement des dispositions de la loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier portant sur le droit de la consommation bancaire, a retenu toute mon attention. Je vous en remercie.
Le groupe socialiste ayant participé activement à la définition des normes qui, selon nous, devaient régir la relation entre les banques et leurs clients afin de rééquilibrer celle-ci dans un sens plus favorable aux particuliers.
Nous avions souhaité, suite aux consultations menées avec les associations de consommateurs et les représentants du secteur bancaire, qu'il convenait d'instituer le principe d'une convention de compte obligatoirement fournie par la banque à son client, détaillant notamment les services et leur tarification. Les députés socialistes, autour de la rapporteur du texte Nicole Bricq, avaient insisté également sur la nécessité de prévoir une possibilité de refus de la convention proposée, et, en parallèle, la possibilité dans ce cas de clore un compte existant sans frais.
Je ne peux donc que déplorer la décision du ministre de remettre en cause le caractère obligatoire de celles-ci au profit d'une charte appliquée volontairement par les banques.
Dès l'annonce par le gouvernement de son projet de revenir sur ces principes, le groupe socialiste a ainsi interpellé le ministre de l'économie lors de la séance des questions d'actualité du 11 décembre 2002. Par la voix de Nathalie Gautier, Députée socialiste du Rhône, nous rappelions, que les ménages, et notamment les ménages modestes, font l'objet de pratiques obscures et parfois illégales du fait de leur position déséquilibrée.
Le ministre interpellé, Renaud Dutreil, avait à cette occasion tenté de justifier le choix du gouvernement par des difficultés de calendrier, tout en prétendant bénéficier d'un soutien de l'ensemble des parties au dossier. il indiquait notamment avoir réuni les associations de consommateurs qui toutes " ont salué l'écoute dont elles bénéficiaient de la part du Gouvernement ".
Votre courrier démontre que la qualité de cette écoute n'est sans doute pas la meilleure.
Nous nous opposons pour notre part très fortement à ce projet qui s'inscrit dans une volonté générale du gouvernement et de la majorité de remettre en cause les protections des ménages, dans le domaine du droit de la consommation comme du droit du travail.
Il est à espérer, compte tenu du rapport de force politique au sein du Parlement, que cette première remise en cause ne sera pas suivie de dispositions similaires concernant les règles introduites par la loi MURCEF et relatives à la médiation bancaire ou aux cartes de crédit par exemple (qui ont un intérêt essentiel dans le cadre d'une approche globale de la question du surendettement).
Je serai bien sûr, comme tous les députés du groupe socialiste, particulièrement attentif quant à la façon dont les banques mettront effectivement en œuvre ces préconisations et je reste pour cela à votre écoute et à votre disposition.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma meilleure considération.

Paris, le 24/02/03

J'ai bien reçu votre courrier du 13 janvier dernier, dans lequel vous nous faites part de vos inquiétudes concernant la suspension de la mise en place de conventions de compte par les établissements bancaires et suis intervenu immédiatement auprès de Monsieur Francis MER, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Je ne manquerai pas de vous faire part des résultats de ma démarche.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.

Cher Monsieur,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les relations entre les banques et leurs clients au regard de la charte relative aux conventions de compte de dépôt, et je vous en remercie.
Sachez que j'ai pris connaissance avec un grand intérêt de votre courrier et que je ne manquerai pas d'en informer mon groupe parlementaire, le Groupe UMP, afin que mes collègues députés soient attentifs à ce problème.
Restant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'assurance de mes sentiments dévoués.