LES FAITS

Le consommateur s’aperçoit qu’une fuite d’eau menace d’inonder sa cuisine, il téléphone en urgence à une entreprise de dépannage à domicile pour qu’elle vienne effectuer des réparations.
L’entreprise accepte de réparer la fuite à condition que le consommateur lui achète et lui demande de poser un robinet.
Le consommateur refuse, en a t-il le droit ?

Sans réponse du professionnel que convient t’il de faire ?

Rappel de la législation

L’article L.122-1 du code de la consommation s’applique concernant le problème de refus et de subordination de prestation de service. « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime[..] et de subordonner la prestation d’un service à l’achat d’un produit. »
Le non-respect de cette disposition est puni d’une peine d’amende.
 

Les étapes de
la médiation

Le consommateur doit refuser la proposition de l’artisan et dénoncer ces agissements, par écrit, auprés de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du département où l’artisan est immatriculé.
Il peut également saisir le Syndicat National du Dépannage à Domicile (SYNADEP) en cas de litige. Ce syndicat regroupe une trentaine d'entreprises signataire une charte de qualité de services.

Notre conseil

Dans une situation d’urgence, soyez vigilant sur le choix de l’entreprise de dépannage à domicile.
Il est préférable de porter son choix sur une entreprise spécialisée plutôt que vers une autre qui joue la carte de la diversité (plomberie, électricité, peinture, serrurerie).