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Dans un premier temps un rappel de la réglementation relative à la vente à distance est nécessaire.
L’article L121-20-4 du code de la consommation prévoit les modalités d'information et de rétractation.
Lorsque la transaction commerciale se réalise au sein de l'union européenne l'acheteur sur internet doit être attentif aux caractéristiques du bien et service, au prix du bien ou du service toutes taxes comprises, aux frais de livraison, le cas échéant, aux modalités de paiement de livraison ou d'éxécution, de l'existence d'un droit de rétractation au coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, la durée minimale du contrat, les garanties, et le tribunal compétent en cas de litige.
Le contrat ayant été conclu à distance le consommateur est libre d'exercer son délai de réflexion pendant sept jours à compter du lendemain du jour où il a signé le contrat. Cette faculté peut être exercée sans frais.
En l'espèce les 80 € sont abusifs.
De plus la prestation n'ayant pas été réalisée, la contrepartie ne peut être perçue par le professionnel sans créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur contraire à la loi. (théorie de l'enrichissement sans cause.) |
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Les étapes de
la médiation |
Le consommateur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel afin de lui rappeler les obligations que la loi a mis à sa charge, et de le mettre en demeure de lui restituer sans délai les sommes indûment perçues.
Sans réponse de la part du professionnel dans les dix jours, n’hésitez pas à solliciter une association de défense des consommateurs qui pourra vous soutenir dans le cadre d’une démarche amiable. |
