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L’article L. 121-20-3 du code de la consommation s’applique concernant le problème de l’exécution du contrat.
« Sauf si les parties en conviennent autrement le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit où du service. »
L’article L121-20-3 du code de la consommation prévoit les sanctions prévues en cas d’inexécution.
En cas du défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit le cas échéant pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal.
De plus, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat le consommateur pourra demander réparation du dommage qu’il aura subi en application du droit commun des contrats. |
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Les étapes de
la médiation |
Dès que le délai de trente jours est dépassé, la première des choses à faire est d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (preuve de l’envoi et de la réception par le destinataire utile en cas de procédure judiciaire)
Vous pouvez donc mettre le professionnel en demeure, à votre choix, d’exécuter le contrat, ou encore de demander le remboursement des sommes versées.
Il convient de lui laisser un délai raisonnable pour formuler sa réponse. (15 jours par exemple)
Si aucune réponse n’est faite, nous vous conseillons de regarder attentivement les documents contractuels dont vous disposez afin de savoir si l’organisme de vente par correspondance est membre d’un syndicat professionnel (FEVAD,
Fédération des Entreprises de Vente à Distance, par exemple).
Certains syndicats professionnels ont mis en place pour une meilleure satisfaction des clients une procédure de médiation.
Enfin, et en dernier recours, si la médiation a échouée ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez toujours saisir les instances judiciaires compétentes |
