Le bureau exécutif de Consofrance auditionné ce jour pour par le rapporteur du projet de loi de modernisation de l’économie.

A travers ce projet de loi, le gouvernement cherche à libérer la croissance, par le biais de la concurrence, pour répondre à l’augmentation souhaitable du pouvoir d’achat :

- Négociation des tarifs
- Création d’une autorité de la concurrence
- Les soldes
- Commission Départementale d’Equipement Commercial
- Livret A (généralisation de la distribution)
- Action de groupe

Consofrance a mis en exergue le risque d’un déséquilibre encore plus marqué entre distributeurs et fournisseurs sans pour autant que les consommateurs en tirent bénéfice. Sur nos remarques, le rapporteur nous a dit vouloir intégrer en contrepartie une obligation d’engagements réciproques, et la mise en place de sanctions dissuasives à l’encontre des pratiques déloyales ; Nous prenons acte.

L’échange que nous avons eu sur le devenir des commissions départementales d’équipement commercial, ne nous a pas rassuré : sur la recherche d’un équilibre entre les centrales de la grande distribution et le petit commerce. La volonté du rapporteur, c’est de donner la possibilité d’ouverture d’exploitation commerciale sans limitation de surface. C’est la fin des commissions départementales d’équipements commerciaux.

La réforme de la distribution du livret A ne correspondant pas à la demande de la Commission Européenne, ni des Consommateurs.

En l’état le projet de loi de modernisation de l’économie ne répond pas à l’objectif fixé par le gouvernement de la relance du pouvoir d’achat par la concurrence.

Le rapporteur nous a appris que l’action de groupe pouvait être introduite par amendement parlementaire. Ce dont consofrance ce félicite.....Chiche !

Correspondants :
D. FOUNDOULIS 06 85 75 18 30
V. GERVAIS 06 60 43 86 97
P. BOUILLON 06 74 74 91 32

ConsoFrance reçu le 14 avril 2008 par le Directeur Général de la D.G.C.C.R.F.

A sa demande, ConsoFrance a été reçu par le Directeur Général de la D.G.C.C.R.F., Bruno PARENT, afin d’évoquer l’actualité de la consommation ;

ConsoFrance a fait part de ses inquiétudes sur le projet de loi de modernisation de l’économie :

- la négociabilité des conditions générales de vente (tarifs) : cette disposition renforce la position dominante de la grande distribution au travers de ses centrales d’achat et accentue le déséquilibre producteurs / distributeurs.
- les soldes : la possibilité pour les commerçants de pratiquer des soldes permanents de fin de série, avec dérogation autorisant la revente à perte, en plus des périodes de soldes traditionnels, sème la confusion chez les consommateurs.
- Par ailleurs, l’autorisation préalable à l’implantation d’un commerce, fixée aujourd’hui à 300 m², passerait à 1 000 m², favorisant l’implantation des grandes surfaces au détriment des petits commerces.
- Pour ConsoFrance, ces dispositions, en contribuant à dégrader la qualité des produits et leur sécurité, auront un impact négatif sur le statut et les conditions de travail des salariés.

Livret A : ConsoFrance a déploré l’abandon de l’affectation des fonds à 100% au logement social. Cette situation est d’autant plus inquiétante que la France connaît actuellement une grave crise du logement et une forte augmentation des loyers, dans un contexte de pouvoir d’achat dégradé.

Contact presse :
Daniel FOUNDOULIS – 06 85 75 18 30

Association Léo Lagrange pour

la Défense des Consommateurs