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B) Les interventions sur les prix, demandées aux Pouvoirs Publics.
11 - Faire du logement un grand débat national.
12 - Loyers : moratoire immédiat de blocage du montant des loyers jusqu’à la réforme de l’ICC, au titre de l’article 410-2 du code de commerce, autorisant le gouvernement à intervenir sur les prix en cas d’urgence.
13 - Intervention immédiate de la puissance publique quand un monopole de fait a été créé (ex : Paris-Perpignan avec Air France), au titre de l’article 410-2 du code de commerce.
14 - Pour les carburants et combustibles domestiques : fixer un prélèvement fiscal en valeur absolue (base : 1er janvier 2005, à partir des prix HT de cette date), s’y tenir tant que le prix de baril brut reste au-dessus.
15 - Maintien du tarif régulé dans l’énergie pour chaque particulier et non par site.
16 - Plan de soutien aux lignes du réseau ferré (banlieue et lignes d’aménagement du territoire).
17 - Campagne d’information des Pouvoirs Publics sur l’importance des centimes d’euros.
18 - Création d’un délai de rétractation de 7 jours pour tout achat de plus de 50 euros dans les foires et salons et dans les magasins spécialisés de plus de 1000 m2.
19 - Dans les services sous contrat, obligation de faire bénéficier aux " déjà " clients qui le demandent des prix et conditions offerts aux nouveaux clients.
20 - Interdictions des prix ou taux d’appel sur quelques mois dans des contrats qui engagent les consommateurs à moyen et long terme.
21 - Remise obligatoire d’un devis pour toute réparation dont le montant dépasse 50 euros.
22 - Révision complète de la législation sur les soldes et les promotions.
23 - Mise en place d’un dispositif de renégociation des crédits à la consommation.
24 - Suppression de l’indemnité de remboursement anticipé des crédits immobiliers.
25 - Réforme du système des hypothèques en France.
C) Lutter contre les facturations injustifiées.
26 - Interdire, dans les contrats, les commissions " sanctions " et les pénalités qui n’ont pas de base législative ou réglementaire.
27 - Interdiction des dépôts de garantie à la signature d’un contrat.
28 - Suppression de la facturation des temps d’attente pour tous les N° surfacturés.
29 - Interdiction de vendre un produit dans un contrat de service sans qu’il soit possible d’acheter le produit et les services séparément.
30 - Révision des modalités fixant les taxes de rémunération pour copie privée.
D) Améliorer la situation des consommateurs en grande vulnérabilité.
31 - Mise en place auprès de tous les grands facturiers d’un dispositif d’examen des factures impayées et du traitement des dettes pour les personnes " accidentées " de la vie (chômage, maladie, décès, etc).
32 - Révision de la loi sur le surendettement, afin d’accélérer l’effacement total ou partiel des dettes sans passer par la procédure de rétablissement personnel.
33 - Elargir le nombre d’ayant droits au Service Bancaire de Base gratuit (SBB).
34 - Mise en œuvre de crédits personnalisés pour les personnes exclues du crédit au regard de leur précarité, de leurs ressources ou de leurs handicaps.
35 - Créer le service d’assurance de base SAB dans toutes les sociétés et mutuelles pour les assurances obligatoires aux contenus et tarifs réglementés.
36 - Etendre au téléphone mobile la tarification sociale existant dans la téléphonie fixe.
E) Améliorer les outils collectifs de surveillance de l’évolution des prix.
37 - Réformer l’indice INSEE pour disposer d’informations statistiques permettant de mieux saisir ce qui est à l’œuvre en matière d’évolution du pouvoir d’achat des consommateurs. Il s’agirait de définir quatre types de revenu à croiser avec trois grandes réalités territoriales spécifiques. Exemple à ne pas suivre : indice Breton du chariot, indice Dutreil de la grande distribution. Plusieurs sources d’indices peuvent tuer la confiance dans tous les indices.
38 - Concevoir, réaliser et publier des budgets type de dépenses dans les grandes catégories de services (logement, énergie, eau, banques, téléphonie, …)
F) Renforcer les contrôles.
39 - Enquêtes et actions sur les produits à fort ajout de services, technologies, etc inutiles et coûteux pour les consommations qui recherchent des produits basiques.
40 - Enquêtes et sanctions aggravées pour les ventes liées et les ventes forcées.
41 - Enquête sur les prix et la sécurité des produits importés notamment les textiles.
42 - Enquête sur les prix de la vente et de la réparation automobile
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