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300 avis et puis s’en va: la commission de sécurité des consommateurs supprimée

Pour des raisons budgétaires, la commission de la sécurité des consommateurs a été supprimée. Une partie de ses compétences a été transférée à la DGCCRF, administration qui supporte déjà depuis plusieurs années des restrictions de moyens.  

La commission de la sécurité des consommateurs (CSC), autorité administrative indépendante, créée par la loi du 21 juillet 1983, pouvait être saisie par toute personne physique ou morale suite à un problème lié à la sécurité d’un produit mis sur le marché.

La commission était compétente pour émettre des avis et proposer des mesures de nature à améliorer la prévention des risques. Elle était également compétente pour recenser les informations relatives aux risques liés aux produits et services et pour informer le public en matière de prévention notamment s’agissant des accidents de la vie courante.
Les pouvoirs publics en ayant décidé ainsi, la CSC a été dissoute, et les articles L822-7 et L822-8 du code de la consommation abrogés.

Ses missions d’alerte sont désormais assurées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Depuis sa création, la Commission a émis près de 300 avis dans des domaines les plus divers dont les secteurs des jouets, de la puériculture et des loisirs… Elle recommandait généralement des mesures additionnelles qui s’adressaient aux professionnels (modification des produits, des notices d’emploi etc…), aux consommateurs (conseils de comportement,…), aux instances de normalisation (modification ou création de normes) et aux pouvoirs publics (évolution de la réglementation et renforcement des contrôles).

L’ALLDC a siégé dans le passé au sein de la CSC, elle suivra désormais les travaux du groupe de travail permanent du Conseil National de la Consommation produit non alimentaire, crée en substitution. Reste à savoir si les moyens suivront, car pour s’assurer de la sécurité d’un produit, il faut procéder à des tests et disposer de l’expertise technique. Et tout cela dans un contexte d’extrême rigueur budgétaire!

 

Pour signaler un problème lié à la sécurité d’un produit, vous pouvez compléter le formulaire disponible sur le site du Ministère de l’économie et des Finances.