services Abonné à vie!

Je suis abonnée à Canal+ depuis très longtemps, plus de 25 ans. Je désire résilier mon contrat mais Canal Plus me dit que je ne peux pas le faire avant janvier 2018. Je suis très étonnée car il me semble m’être abonnée en novembre, mais depuis le temps je me trompe peut être. Je croyais que tous les ans à la date anniversaire Canal+  devait m’envoyer un courrier me demandant si je voulais reconduire l’abonnement, ce qu’il ne fait pas. J’aimerais savoir quels sont mes recours.

Léo répond:

En effet, selon l’article L215-1 du code de la consommation:  » Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat ».

Ainsi, si Canal plus a bien l’obligation de vous informer de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat, il n’est pas tenu de vous adresser cette information par courrier. De fait, celle-ci peut être transmise par mail ou via votre compte client en ligne. Vous devez donc le vérifier au préalable. Dans le cas où Canal Plus n’a pas respecté cette obligation, vous pourrez sur le fondement de l’article L215-1 précité, exiger la résiliation sans frais de votre contrat. A l’inverse, si cette information vous a bien été délivrée, vous n’aurez d’autre choix que de procéder à la résiliation de votre contrat à l’échéance anniversaire, au regard de l’article 10.2 des conditions générales d’abonnement qui stipulent: « L’abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à son échéance, moyennant notification écrite adressée au Service résiliation Canal. L’adresse à laquelle la demande de résiliation doit être adressée est, Groupe C+ – Service Résiliation – TSA 86712 –95905 Cergy Pontoise cedex 9. La notification écrite de l’abonné devra être reçue par C+/Groupe C+ au plus tard un mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. »