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Action de groupe et médiation : la CNAP se positionne

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A l’occasion de son 20e anniversaire, la chambre de médiation et d’arbitrage de Paris (CNAP) a organisé le 27 novembre 2015, sa première conférence annuelle autour de la médiation et de l’action de groupe. Celle-ci était destinée à un public composé en majorité d’avocats et d’universitaires.
La matinée a commencé par un état des lieux de l’action de groupe en France. Peu d’actions en justice intentées à ce jour, 6 au total. Un bilan de ce texte était prévu à la fin 2016. Celui-ci semble remis en cause. En effet, la loi relative à la justice du 21e siècle prévoit de combler les manques en matière de procédure civile s’agissant des actions de groupe par l’insertion dans le Nouveau Code de Procédure Civile, d’un socle commun. De fait, si l’action de groupe était jusqu’alors réservée au seul domaine du droit de la consommation, des perspectives s’ouvrent en matière de santé (projet de loi Touraine), et peut être un jour dans le domaine environnemental.
La médiation a ensuite été mise sous les projecteurs, présentée comme une manière efficace, de régler des litiges entre les parties, de faire pression sur les entreprises et d’assainir les pratiques commerciales.
Trois tables rondes se sont ensuite succédées mêlant représentants des entreprises, avocats, et associations de consommateurs agréées. Au programme, médiation substitut ou préalable à l’action de groupe, médiation et action de groupe en pratique, et pour finir, évaluation des préjudices et indemnisation.
Durant, cette matinée d’échanges, la médiation a été entendue comme médiation collective à l’image de celle pratiquée par la CNAP le plus souvent dans les relations B to B. La CNAP, a cependant mis l’accent sur son expérience de 2008, dans l’affaire dite Crédit Foncier. La médiation collective est ainsi vue comme une alternative à l’action de groupe et un nouveau marché pour les médiateurs aux compétences certifiées par le CMAP.

Pour l’ALLDC, la médiation de la consommation est avant tout individuelle, volontaire et d’un coût modique pour le consommateur qui doit garder à tout moment le droit de saisir la justice. C’est le message qu’elle a fait passer dans la troisième table ronde. La médiation de la consommation prend des formes diverses (médiateur d’entreprise, sectoriel, public) et les résultats sont satisfaisants. Nous accueillons avec satisfaction, la transposition de la directive du 21 mai 2013 qui vient généraliser la médiation dans tous les secteurs de la consommation. Si la médiation a fait ses preuves, l’action de groupe à la française a tout juste un an, laissons-lui le temps d’être mise en œuvre avant de faire des bilans hâtifs sur sa raison d’être.

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