téléphonie appel au secours!

Lorsque j’étais chez SFR et que j’avais du retard dans le paiement de mes factures, SFR mettait ma ligne en restreint mais j’avais accès au numéro d’urgence et leur service clients pour régulariser les factures. Mais avec Orange, en cas d’impayé, ma ligne est coupée y compris pour les numéros d’urgence. Alors, j’aimerai savoir s’il existe des lois pour que les opérateurs laissent l’accès au numéro d’urgence? Merci d’avance.

Léo répond:

Conformément aux dispositions des articles L. 33-1 et D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les opérateurs doivent acheminer gratuitement les appels d’urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l’appelant. Cette obligation prévoit également que les opérateurs mettent gratuitement et sans délai à la disposition des services de secours les données de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé.
En outre, l’alinéa 3 de l’article D. 98-8 du CPCE précise :
« On entend par appels d’urgence les appels à destination des numéros d’appel d’urgence des services publics chargés :
– de la sauvegarde des vies humaines ;
– des interventions de police ;
– de la lutte contre l’incendie ;
– de l’urgence sociale ». 

Ainsi, Orange comme tout autre opérateur de téléphonie, doit vous permettre, en cas de besoin, d’appeler les numéros d’urgence même en cas d’impayés sur votre ligne. Du moins, tant que votre ligne n’a pas été résiliée pour défaut de paiement,  car dans ce cas, l’absence d’accès se justifie.