Alors que l’Assemblée nationale va prochainement discuter, en deuxième lecture, d’une proposition de loi sur le démarchage téléphonique, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CLCV, Familles rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF, tirant les conséquences de l’exaspération des consommateurs et des litiges issus des appels commerciaux non désirés, s’unissent et lancent une pétition «démarchage…
J’ai été abonné 2 ans à Canal +. Au 1er octobre, j’ai oublié de résilier le contrat, et Canal + m’a proposé une nouvelle offre commerciale qui ne me convient pas à 100%. Est-ce que pour une reconduction de contrat, j’ai le droit à un délai de rétractation? Dans le mail de la nouvelle offre,…
23/01/20 |Groupe de travail AFNOR « Système de management RS et performance / labels RSE »
Le 11 juillet 2019, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a donné son accord après avis du Comité Scientifique Spécialisé Temporaire (CSST) pour le lancement dès 2020 d’une expérimentation de l’usage médical du cannabis. De quoi s’agit-il? Le chanvre, cannabis sativa, utilisé depuis la nuit des temps comme matériau ou produit de bien-être est…
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté plusieurs modifications d’importance à la procédure de surendettement. Elle a permis en particulier d’accélérer la procédure en évitant le recours au juge d’instance pour homologuer les mesures et a accordé davantage de pouvoirs aux commissions de surendettement…
Depuis février 2017, il est en principe plus facile pour les clients de changer de banque. En effet, chaque réseau bancaire a mis en place un dispositif de mobilité bancaire, par lequel le consommateur signe un mandat avec sa nouvelle banque afin qu’elle transfère automatiquement ses prélèvements et virements récurrents de l’ancienne banque à la…
Mon fils prend la ligne St Malo – St Pierre des Corps régulièrement. Le 13 juin, il réserve un billet en urgence en omettant d’inscrire son nom et prénom. Muni de son titre de transport et de sa carte d’identité, il se signale au contrôleur qui, ignorant son argument, lui réclame une amende de 200€…
Je viens vers vous pour vous demander de l’aide. Ma tante a perdu son mari, il y a 18 mois, suite à un homicide. Un mois avant, il avait contracté un crédit auprès de la banque pour l’achat d’une chaudière. Rien dans les clauses du contrat d’assurance ne dit que l’homicide est une cause d’exclusion.…
27/09/19| CA de l’INC
Avec le développement du commerce en ligne, les consommateurs ont pris l’habitude de souscrire des contrats virtuellement. Mais cette « dématérialisation » du consentement du client, sous la forme de la signature électronique, tend à se généraliser, il est aussi de plus en plus utilisé en magasin. Or, les consommateurs n’ont pas toujours conscience que…
