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Transport carte à accès limité

Il y a un an j’ai pu avoir une carte idtgvmax qui me permettait de voyager en illimité pour 60 euros par mois. Alors que j’ai reçu un échéancier pour 2017, le 2 Janvier (contrat sous tacite reconduction),  Je reçois un mail me stipulant que cet abonnement s’arrête pour tous ces détenteurs (nous sommes 10000). La SNCF et sa filiale IDTGV prétendent que j’ai fait partie d’un test sauf que dans mon contrat il n’est stipulé nulle part qu’il s’agissait d’un test ou d’une expérimentation. D’autre part aucun courrier en recommandé ne m’a été adressé comme stipulé dans les conditions générales de vente. Les consommateurs et moi même avons déjà constitué un groupe et une discussion a été proposée. A l’issue de celle ci, la SNCF dit ne pas maintenir cet abonnement et nous propose autre chose, qui ne convient pas à tous en raison de la perte de l’illimité définie antérieurement. Une offre TGV max a été ouverte au 18-27 ans à laquelle 7000 abonnés actuels ne peuvent pas souscrire puisque plus de 27 ans.
Nous allons certainement faire pour certains une mise en demeure. Que me (nous) conseillez vous?

Léo répond:

Nous nous sommes procurés les conditions générales de vente de l’abonnement IDTGVMAX, qui permettaient en effet aux abonnés d’obtenir l’accès à un nombre illimité de voyages utilisables dans tous les trains iDTGV pour toutes les destinations desservies par iDTGV, à condition de s’être préalablement enregistré dans le train et dans la limite des places disponibles. L’article 4 de ces CGV précise bien qu’il s’agissait d’un abonnement vendu en série limitée, en l’espèce 10 000 uniquement. D’autre part, L’article 15 relative à la durée d’engagement précise pour sa part que  » L’Abonné iDTGVMAX prend acte que l’Abonnement iDTGVMAX est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’activation de la carte, et est renouvelable mensuellement par tacite reconduction. iDTGV est libre de modifier le nombre d’abonnements iDTGVMAX commercialisé sans que l’Abonné iDTGVMAX ne puisse réclamer d’indemnité ou de compensation ». En revanche, la clause de résiliation de l’abonnement par IDTGV (article 16.2) est plus discutable, car elle mentionne les motifs possibles de résiliation par le transporteur, comme la fausse déclaration lors de la souscription, 3 rejets bancaires etc…mais pas l’arrêt de la commercialisation et en effet, cette résiliation doit être envoyé en courrier recommandé avec A.R par IDTGV

Nous vous invitons à contacter le service clients d’IDTGV pour tenter de négocier de nouvelles conditions tarifaires pour les abonnés de plus de 27 ans. En cas d’échec, vous pouvez saisir le Médiateur SNCF MOBILITÉS par courrier à l’adresse suivante : TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site www.sncf.com/mediateur-mobilites.

En revanche, nous ne pouvons vous garantir à 100% le succès d’une médiation, au regard du contenu de l’article 15 de vos conditions générales de vente.