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commerce électronique « chère » âme sœur!

Ma fille s’était abonnée pour 6 mois à un site de rencontre. Elle vient d’être prélevée de 480 euros pour renouvellement automatique de son inscription (elle n’avait pas remarquée cette clause de renouvellement avec prélèvement automatique en cas de non-dénonciation 60 jours avant la date de fin des 6 mois). Le site se trouve en Allemagne. Nous avons constaté de nombreuses plaintes d’autres personnes : la loi Hamon de 2014 impose une prévenance préalable au renouvellement. Aura t-elle un recours pour demander le remboursement? Comment pourra-t-elle s’y prendre?

Léo répond:

C'est l'article L215-1 du code de la consommation qui impose au professionnel d'informer le consommateur au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois de la possibilité de ne pas reconduire à sa date d'échéance le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque le consommateur n'a pas été informé de cette possibilité, il peut mettre un terme à son contrat à tout moment. Envoyez tout d'abord au site concerné une lettre pour résilier le contrat, et demandez le remboursement des mois non consommés à partir de la résiliation du contrat. Si le professionnel refuse de répondre positivement à votre demande, nous vous conseillons de vous rapprocher du centre européen des consommateurs France, en charge d'aider les consommateurs français à régler leurs litiges transfrontaliers avec un professionnel d'un autre pays européen. Pour les saisir en ligne, rendez vous ici.