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commerce électronique Des pénalités pour remboursement tardif

Après avoir annulé une commande sur un site de vente en ligne, je n’ai pas été remboursé et le SAV ne me répond plus. Etant étudiant, je suis un peu dépité car j’attends toujours un remboursement de leur part de 616€. Je ne sais plus quoi faire.

Léo répond :

picot-m-leoAdressez une lettre recommandée valant mise en demeure de vous livrer dans un délai de 8 à 10 jours et précisez que, passé ce délai, en l’absence de livraison effective, vous vous prévaudrez des dispositions de l’article L138-2 du code de la consommation. Selon cette disposition, à compter de la réception de votre courrier, le professionnel doit vous restituer les sommes dues dans un délai de 14 jours. A l’issue de ce délai, les sommes produisent de plein droit des intérêts majorés de 10% au delà de 30 jours, 20% au delà de 60 jours, et 50% à plus de 60 jours. Enfin, si toutes ces démarches n’aboutissent pas, n’hésitez pas à saisir le juge de proximité de votre domicile au moyen d’une déclaration au greffe.