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Service Des travaux d’énergie non conformes

Après m’avoir contacté par démarchage téléphonique, une société a réalisé à mon domicile l’installation d’équipements entrant dans le cadre de la rénovation énergétique (poêle à granulés et chauffe eau thermodynamique). Le représentant qui s’était présenté à mon domicile avant la réalisation des travaux nous avait clairement expliqué que ces travaux seraient couverts à 100% par différentes aides : crédit d’impôts, PTZ, programme « habiter mieux », primes de la région et du département, etc… Suite à cette installation, elle m’a fait signé un devis antidaté avec un crédit affecté d’un montant de 21400€. Les travaux réalisés ne sont pas conformes aux exigences du RGE, alors que cette entreprise possède les certificats.

Léo répond :

picot-m-leoIl ne s’agit probablement pas d’un devis mais plutôt d’un bordereau de réception des travaux attestant que ceux-ci ont été correctement exécutés et qu’ils étaient conformes. C’est à partir de ce moment là que la société de crédit a pu exiger le remboursement des échéances du prêt. En effet, selon l’article L311-31 du code de la consommation : « Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci ». Votre seule possibilité est de faire constater la mauvaise exécution du contrat par un expert. Puis au vu de ses conclusions, vous pourrez adresser une mise en demeure à l’entreprise voire l’assigner devant le tribunal. En revanche, seule une décision du juge vous permettra de suspendre les échéances du prêt affecté (article L311-32 du code de la consommation). Enfin, il y a certificat et certificat. S’agit-il d’une vraie certification par tierce partie ou une auto déclaration de l’entreprise?