Banque fraude non prouvée

En octobre dernier, j’ai constaté sur mon relevé de compte des achats frauduleux via ma carte bancaire, pour un montant total de 713,10 euros (ma carte était toujours en ma possession). Des achats qui ne correspondent aucunement à mes habitudes d’achat (PMU, des bars..). De suite, j’ai rempli le formulaire de contestation remis par mon agence. La Société Générale me répond, deux mois plus tard, qu’après examen des données informatiques, c’est bien ma carte qui a été utilisée. On m’informe alors que si ma bonne foi n’est nullement mise en cause, le remboursement des sommes est impossible. Que puis-je faire?

Léo répond:

Selon les dispositions de l’article L133-18 nouveau du code monétaire et financier, "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24 le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu". Ainsi, contrairement à ce que votre banque vous écrit, cette dernière met en cause votre bonne foi.  Or, selon l’article L133-19 II du code monétaire et financier, « II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.  Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument ». De même la jurisprudence est assez claire, "la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n’est pas à elle seule susceptible de constituer la faute lourde du client» (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28/3/2008). Ainsi, nous vous invitons à l'appui des éléments susmentionnés, à saisir le service relation clientèle de la Société Générale car la banque ne démontre pas une faute ou négligence de votre part. En cas de refus, vous pourrez saisir leur médiateur, dont les coordonnées se trouvent ici. A noter que pour les clients victimes de vol ou perte de leur carte bancaire, leur banque ne pourra désormais leur appliquer qu'une franchise de 50 euros au lieu des 150 euros si des retraits ou achats frauduleux ont lieu, et ce depuis le 13 janvier 2018.