Accueil / Ça n'arrive pas qu'aux autres ! / Imprimante démodée!

Commerce Imprimante démodée!

Je souhaite vous faire part de mon cas. Je viens de mettre à jour mon système d’exploitation (OS Sierra) et tout à coup ni mon imprimante Canon IP4300 ni mon scanner Canon ne fonctionnent lorsque je les connecte à mon ordinateur.
En téléphonant à Canon France, l’interlocuteur m’a informé que Canon a décidé de ne plus mettre à jour ses pilotes pour mon imprimante depuis une version antérieure de mon système d’exploitation. Il s’agit d’un cas imparable d’obsolescence programmée. Leur unique conseil est d’utiliser mon imprimante avec un ordinateur plus ancien. En gros, je n’ai d’autre choix que d’acheter une nouvelle imprimante. Ce genre de pratiques (obsolescence décidée par Canon) n’est-elle pas illégale ? Quel recours ai-je ?

Léo répond:

Cela ressemble effectivement à un cas d’obsolescence programmée, visant à ne plus permettre à votre imprimante de fonctionner avec votre ordinateur et donc vous contraindre à en acheter une nouvelle, qui elle, serait compatible. Sachez que la loi de transition énergétique du 17 août 2015 insère dans le code de la consommation le délit d’obsolescence programmée. L’article L 441-2 du code de la consommation dispose en effet qu’« Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». L’article L 454-6 prévoit jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende s’il est démontré que les industriels ont réduit sciemment la durée de vie de leurs produits. Toutefois, il ressort de cet article que c’est au consommateur d’apporter la preuve que le fabricant s’est rendu coupable du délit d’obsolescence programmée, ce qui risque de ne pas être chose aisée! Vous pouvez effectuer un signalement auprès de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation  et de la Répression des Fraudes. Celle-ci se chargera d’effectuer des investigations et pourra, le cas échéant, dénoncer les faits au procureur de la république.