surendettement Insolvable!

Je suis dans la phase de remboursement de mon plan de surendettement depuis le 31 juillet 2016. J’ai demandé une augmentation de découvert autorisé à ma banque, la Banque Postale, qui refuse en invoquant qu’une telle augmentation est incompatible avec ma situation de surendettement et le règlement de la banque. La Banque de France me tient le même discours. Je finis mon plan cette année et ma situation financière est difficile. J’ai déposé une réclamation auprès de la Banque Postale qui traîne en longueur. Que puis-je faire s’il vous plait pour avoir une réponse rapide? D’autre part, j’avais déposé auprès de la commission de surendettement mon dossier de surendettement le 21 avril 2015, la commission a déclaré mon dossier recevable le 11 juin 2015, mais entre ces deux dates mon bailleur m’a assigné en référé. En avait-il le droit? Le jugement a été prononcé le 31 décembre 2015. Les délais de paiement ont été largement respectés par le plan de remboursement de la commission plus drastique sur ces deux points. Je n’ai aucune réponse, ni de la part de la commission, ni de mon bailleur et ni de la Banque Postale. Je vous serai gré de bien vouloir m’apporter quelques éclaircissements.

Léo répond:

Tout d'abord, il n'existe pas de droit au découvert. La banque apprécie donc au cas par cas si elle peut ou non accorder une autorisation de découvert au client en fonction de sa situation (en particulier ses revenus, mais également s'il est en situation de surendettement avéré). Dans votre cas, sachant que vous bénéficiez actuellement d'un dossier de surendettement, la banque postale est légitime à vous refuser une augmentation de votre découvert. En outre, au terme de l'article L722-5 du code de la consommation, le débiteur doit s'abstenir de faire tout acte qui aurait pour effet d'aggraver son insolvabilité. Aussi, nous ne pouvons que vous confirmer le bien-fondé de la position de votre banque. D'autant que si votre banque acceptait votre demande, elle pourrait être considérée comme fautive, et engagerait ainsi sa responsabilité, car elle ne peut ignorer vos difficultés financières actuelles. S'agissant du jugement rendu par le tribunal d'instance, votre créancier était tout à fait en droit d'intenter une procédure judiciaire. En effet, la procédure de surendettement n'emporte pas une interdiction de poursuivre le débiteur (ce qui serait une atteinte à son droit fondamental) mais elle empêche l'exécution forcée d'une décision (les saisies) et ce, à compter la décision de recevabilité du dossier. En matière d'expulsion, celle-ci peut être reportée pour une durée de 2 ans. Concernant le plan de remboursement fixé par la Commission de surendettement, sachez que votre capacité de remboursement est calculée au forfait, en fonction de vos revenus et charges. La dette locative est toujours priorisée dans le plan de surendettement, d'autant plus quand un jugement a été rendu à votre encontre.