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La CDAC, une instance méconnue

Big light multistorey shopping mall. Customers using escalators to get up and down. Trade centre of Petronas Twin Towers in Kuala Lumpur, Malaysia

Dans plusieurs départements, l’ALLDC participe aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), car elle y trouve un vrai intérêt pour les consommateurs. Explications.

– 1 – Qu’est que la CDAC?

Historiquement, cette instance trouve son origine dans la loi d’Orientation du Commerce et de l’Artisanat du 27 décembre 1973, dite « Loi Royer », du nom de son initiateur. L’objectif était alors de venir en aide au petit commerce, en limitant la croissance des grandes surfaces en plein essor à partir des années 1960.
Aujourd’hui, le principe est resté le même, une commission placée auprès du Préfet de chaque département étudie les projets d’implantation des grandes surfaces et, selon les cas, les autorise ou les refuse.

Cette commission se compose de 7 élus, dont le maire de la commune, le président du conseil départemental, le président du conseil régional et 4 personnalités qualifiées dont 2 en matière de consommation et de protection des consommateurs et 2 en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. Par exemple, en Ille et Vilaine, les 2 personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs sont deux membres de l’ALLDC35, M. Jacques Tual et M. Christian Chopinet.

– 2 – Quels sont les projets soumis à autorisation?

Lorsqu’un professionnel projette de créer un commerce de détail de plus de 1000 m² de surface de vente, il doit obtenir une autorisation préalable de la CDAC. Il en est de même si le projet consiste à agrandir un commerce pour le porter à plus de 1000 m², ou s’il souhaite créer un ensemble commercial de plus de 1000 m².
Toutefois, certains commerces sont exonérés de la procédure : les pharmacies, les restaurants et débits de boissons, ainsi que les commerces de véhicules automobiles et motocycles. A noter qu’une procédure particulière est prévue pour les cinémas (en particulier les multiplex).

Ainsi, en 2014,  on compte  642 réunions de toutes les CDAC pour traiter 1164 dossiers (dont 1041 ont été autorisés, pour une surface de vente cumulée de plus de 2 millions de m²). En Ille et Vilaine, la même année, 34 dossiers ont été déposés :
•  13 ont fait l’objet d’une autorisation tacite de la direction départementale des territoires et de la mer, car leur incidence était limitée : extension allant de 5 m² à 665 m² (les autorisations tacites ont concerné 3787 m² de surfaces de vente),
• 4 ont été refusés (pour 3130 m² de surfaces de vente)
• les 17 autres ont été autorisés (pour 48725 m², dont un projet de centre commercial de 25000 m²).

L’année 2015 a été un peu plus calme : 15 dossiers déposés dont 5 refus et 6 autorisation.

– 3 – Quels critères?

Globalement, les implantations, extensions et transferts d’activités existants doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne (pour ce dernier point, l’Ille et Vilaine est peu concernée!) ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.

– 4 – Quel est le rôle des personnalités qualifiées?

Les personnalités qualifiées sont membres à part entière des CDAC : elles sont destinataires de tous les documents utiles à la prise de décision, elles interviennent dans les débats et participent au vote final.
Au-delà du rôle institutionnel, nous rappelons aux élus (qui, généralement sont favorables à l’implantation de commerces sur leur territoire) que leur vote, et donc la décision de la CDAC, doit se justifier au regard de la réglementation en vigueur (Code de Commerce) et des critères généraux qu’eux-mêmes ont décidés (Document d’Aménagement Commercial du SCoT).
Dans la mesure où les personnalités qualifiées siègent pour l’ensemble des dossiers (les élus ne siègent que pour les projets d’implantation concernant leurs territoires), ils ont une vue globale du fonctionnement de la CDAC et influent sur sa doctrine et son fonctionnement, en privilégiant quelques principes généraux : couverture du territoire, qualité de l’urbanisme, respect de l’environnement, meilleur service aux consommateurs.

L’ALLDC 35 estime que sa présence dans cette instance est non seulement utile, mais nécessaire. En effet, il n’est pas habituel que les consommateurs (ou leurs représentants) soient appelés à prendre part à des décisions concernant leur vie quotidienne.
Nous considérons que, dès lors que le projet améliore la vie des consommateurs (en lui permettant d’avoir un accès plus facile aux commerces, en élargissant le choix des produits proposés, tout en ne vidant pas le centre des communes de toute vie commerciale), nous devons nous prononcer en sa faveur.