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La Cour de Cassation requalifie la subvention des terminaux mobiles

Les forfaits avec mobiles subventionnés offrent, en contrepartie d’une souscription à un forfait téléphonique avec engagement, un mobile à moindre coût. Pour Free, il s’agit d’un crédit à la consommation déguisé. C’est pourquoi cet opérateur a saisi la Cour de Cassation pour qu’elle se prononce sur les offres commercialisées par SFR entre juin 2011 et septembre 2012. La Haute Cour semble lui donner raison dans son arrêt du 7 mars 2018.  

Pour rappel, entre le 15 juin 2011 et le 24 septembre 2012, SFR a mis sur le marché des forfaits mobiles dits carré. L’opérateur proposait ainsi au consommateur de choisir entre un abonnement à un service de téléphonie sans achat de terminal et un forfait avec l’acquisition d’un nouveau téléphone mobile.

Si le consommateur choisissait l’offre avec achat de téléphone mobile, il lui était proposé, lors de la souscription de l’abonnement soit de payer le prix du mobile au « prix de référence » et de bénéficier d’un forfait à « prix éco », soit de payer le prix du mobile à un prix dit « attractif » associé à une durée d’abonnement sur 12 ou 24 mois.

La SAS Free mobile a considéré que cette seconde formule était en réalité une opération de crédit, et qu’elle constituait donc une publicité illicite, mais aussi une pratique commerciale déloyale.

En effet, si le mobile dernière génération est vendu à un prix attractif, il n’en va pas de même pour le forfait qui lui est associé, souvent très onéreux puisqu’il intègre le coût échelonné du téléphone. Résultat : les clients se trouvent engagés dans des forfaits de 12 à 24 mois.

Après avoir perdu en première instance et en appel, la société Free s’est pourvue en cassation.

Pour la Cour de Cassation, une opération consistant à livrer un produit dont le prix est payé par des versements échelonnés, intégrés chaque mois dans la redevance d’un abonnement souscrit par un service associé entre dans le champ de la législation relative au crédit à la consommation des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Si cette jurisprudence se confirme, les opérateurs seront contraints à plus de transparence envers les consommateurs sur leurs tarifs et notamment sur le taux d’intérêt applicable à la vente du téléphone à crédit. Ils seront tenus de respecter la réglementation sur le taux d’usure. Les consommateurs qui souhaiteront sortir de leur engagement contractuel pourront saisir les tribunaux et demander la nullité de leur contrat.

Free imagine déjà les 17 millions de consommateurs à conquérir, et a bien évidemment communiqué bruyamment la décision rendue par la haute cour. En revanche, le même opérateur s’est montré bien plus discret lorsqu’il a écopé de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes une amende administrative de 61 100 € pour avoir tardé à rembourser aux consommateurs les sommes qu’il leur devait, après leur résiliation (1).

L’association suivra attentivement l’évolution de la jurisprudence en la matière et conseille au consommateur de rester attentif, de connaître ses besoins, de comparer les offres et de choisir un forfait adapté à sa situation personnelle. Un consommateur averti en vaut deux!

 

Pour en savoir plus :

« Quand Free tarde à rendre l’argent », article de 60 millions de consommateurs du 29 mars 2018 : cliquez ici