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La juridiction de proximité définitivement enterrée!

Quinze ans après leur création, les juridictions de proximité vont disparaître à partir du 1er juillet 2017; le juge compétent pour les litiges civils sera de nouveau le juge du tribunal d’instance.

Créées par la loi du 9 septembre 2002, les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges de la vie quotidienne d’un montant inférieur ou égal à 4000 euros. La loi les a mis en place à l’origine pour désengorger les tribunaux d’instance (lesquels rendaient leur décision dans des délais «inacceptables» pour le citoyen) et afin de rapprocher la justice du citoyen, tant géographiquement que temporellement d’où l’appellation «juridiction de proximité».

Initialement, elles étaient compétentes pour les litiges civils jusqu’à 1500 euros et en matière pénale elles connaissaient la plupart des quatre premières classes de contravention. C’est la loi du 26 janvier 2005 qui est venue élargir leur domaine de compétence en leur confiant les litiges civils inférieurs ou égaux à 4000 euros à l’exclusion du contentieux du crédit à la consommation ainsi que celui des baux d’habitation.

Reportée à plusieurs reprises en 2013 puis en 2015, la loi du 29 décembre 2014 fixe définitivement cette suppression au 1er juillet 2017 pour l’intégrer dans la grande reforme de la justice du XXIème siècle. Avec la suppression des juridictions de proximité, le justiciable se retrouve dans la situation d’avant 2002.

En matière pénale, les procédures en cours devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité sont transférées en l’état aux tribunaux de police de nouveau compétents pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe.
Concernant les litiges civils, le justiciable a le choix de saisir le juge de proximité jusqu’au 1er juillet 2017, mais il peut à l’inverse s’adresser dès maintenant au tribunal d’instance.

Si le montant du litige est inférieur à 4000 euros, le justiciable bénéficie toujours de la saisine simplifiée et gratuite, via un formulaire type cerfa intitulé « la déclaration au greffe ».

La procédure est orale et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat : le justiciable peut se défendre lui-même ou par l’intermédiaire d’un représentant habilité à l’article 828 du Code de procédure civile (son conjoint, un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré…), et muni d’un pouvoir spécial.

Néanmoins, un doute subsiste sur la capacité d’accueil des juridictions d’instance, lesquelles sont fortement éprouvées par les précédentes réformes. Ainsi, il est à craindre que les tribunaux d’instance ne soient pas en mesure d’absorber la charge contentieuse qui leur sera transférée, et que le justiciable attende trop longtemps que son affaire soit audiencée.