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La réforme de la contribution au service public de l’électricité

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Quel que soit son fournisseur, le consommateur doit s’acquitter dans sa facture d’électricité d’une contribution aux charges de service public d’électricité (CSPE). Toutefois, la majorité des français ignorent ce qu’est la CSPE et encore moins qu’il s’agit d’une imposition. Selon un sondage IFOP du  9 octobre 2014 : neuf français sur dix ne comprennent pas toutes les données de leur facture d’électricité.

Prévue par la loi du 3 janvier 2003, la CSPE a pour objet de compenser les charges de service public de l’électricité des fournisseurs d’énergie. A l’origine, la CSPE a été créée afin de financer  des charges dites de solidarité notamment à travers la péréquation tarifaire qui permet de compenser les surcoûts de production dans les zones non interconnectés (ZNI) au réseau électrique métropolitain.
C’est donc une mesure de service public qui garantit à tous le même prix du kWh en métropole ou en dehors du territoire métropolitain.

Cette contribution permet aussi le financement des dispositifs sociaux (TPN, FSL…) offrant ainsi un accès à l’électricité pour tous. Par ailleurs, la CPSE couvre les surcoûts liés à l’obligation d’achat des nouvelles énergies renouvelables (éolien, solaire biomasse..) ou de récupération (cogénération, incinération des déchets…), le budget du Médiateur national d’énergie, les frais de gestions de la Caisse des Dépôts et des Consignations… Cette taxe est supportée pour l’essentiel par le fournisseur historique EDF, puis par Électricité de Mayotte et les entreprises locales de distribution et par les fournisseurs alternatifs ayant des clients au « tarif de première nécessité (TPN).»

Le 9 juin dernier, le Sénat a adopté un amendement relatif à une refonte de la CSPE dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Jusque-là, la CSPE était fixée par le Gouvernement sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) échappant ainsi à tout contrôle des représentants de la souveraineté nationale.
Désormais avec cette réforme, le Parlement pourra fixer chaque année dans le cadre de la loi de finances le taux de la CSPE et le plafond  annuel du montant des charges compensées.
Bien que cet impôt n’alimente pas directement le budget de l’État, il doit financer la totalité des charges de service public de l’électricité décidé par les pouvoirs public mais dont la mise en œuvre incombe aux fournisseurs d’énergie.

Entre 2004 et 2010, les pouvoirs publics n’ont pas suivi les propositions de la CRE en décidant de maintenir le taux de la CSPE à la baisse à 4,5% alors que ce taux était et est toujours en augmentation continue. La CSPE n’a donc pas permis aux fournisseurs d’électricité en particulier à EDF de compenser les charges de service public réellement supportés pendant cette période se retrouvant ainsi avec des problèmes de trésorerie.
La loi de Finances rectificatives de 2011 a mis fin à ce déséquilibre en disposant qu’à défaut d’un arrêté du Ministre de l’Energie, le prix de la CSPE proposé par la CRE s’applique dans la limite d’une augmentation plafonnée à 3 euros/MWh.
De plus, ces charges indûment supportées par les fournisseurs ont fait l’objet en 2013 d’une régularisation, répercutée via la CSPE en 2015. Dès lors, c’est le consommateur final qui va devoir payer cette régularisation dans sa facture. Cette refonte de la CSPE prévoit également de limiter les charges financées au seul surcout lié à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables (ENR). Or, ce resserrement de la CPSE ne va pas entrainer de baisse dans la facture du consommateur. En effet, les charges ENR représentent la part la plus importante en termes d’évolution et de coût dans le cadre de la CSPE. En 2004, le montant total des charges ENR est passé de 1,533 milliards d’euros à 5,265 milliards d’euros en 2013. Ce montant devrait tripler pour l’année 2015.

La CSPE vise donc à devenir une recette indispensable pour les fournisseurs d’énergie afin de financer les nouveaux besoins et défis du secteur électrique. A titre d’exemple, en 2014 la
CSPE a permis de financer des centrales de cogénération.
Par ailleurs, certains frais et dépenses destinés à l’équilibre du réseau électrique devraient relever du TURPE (Taxe sur l’utilisation des réseaux public d’électricité) comme les primes à verser aux opérateurs d’effacement (les marché des capacités) , et être à la charge du gestionnaire de réseau de transport, RTE (réseau de transport d’électricité).

L’ALLDC salue sur le principe cette refonte de la CSPE offrant une meilleure transparence quant aux conditions de fixation de cette imposition par le Parlement. Il est regrettable toutefois que cette  réforme ne résolve pas le problème de l’augmentation continue de la CSPE, se traduisant par une hausse des factures d’électricité à la charge du client.
Ainsi dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, le consommateur va devoir supporter cet impôt dont le produit devrait atteindre 10 milliards d’euros d’ici 2020.