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La trêve hivernale a débuté

C’est le 1er novembre 2017 que commence la trêve hivernale. Les expulsions locatives sont donc suspendues jusqu’au 31 mars 2018. Cette mesure s’applique aux locataires, aux occupants de logements vides ou meublés. Pendant la trêve hivernale, la coupure de l’énergie, gaz ou électricité, et de l’eau pour cause d’impayés est également interdite.

En revanche ne sont pas concernés les locataires de logements frappés par un arrêté de péril ou encore ceux dont un relogement adapté est assuré. 

Pour la seule année 2015, 132 196 jugements d’expulsion ont été prononcés en France, (soit une augmentation de plus de 60% pour la période comprise entre 2000 et 2015 selon l’association Droit au Logement). Dans le même temps, le concours de la force publique permettant l’expulsion effective du logement est passée de 5936 en 2000 à 14127 en 2015.

Ce sursis de 5 mois est donc l’ultime occasion de trouver une solution avec le bailleur.

En effet, afin d’éviter de se retrouver dans cette situation extrême, le locataire en difficulté de paiement doit réagir dès le premier impayé. Mais il est toujours possible négocier un échéancier au moment du commandement de payer, premier acte de la procédure.

En cas de procédure judiciaire à l’initiative du bailleur, le locataire peut solliciter des délais de paiement de 36 mois au plus et obtenir la suspension de la clause résolutoire.

Cependant, même dans le cas où toutes ces étapes n’ont pas permis au locataire de mettre en place un échéancier avec son bailleur, il reste possible de saisir la commission de surendettement de son domicile.

Conformément à l’article L722-6 et suivants du code de la consommation, dès recevabilité du dossier de surendettement, la commission peut saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur et ce, pour une durée maximale de deux ans.
En outre, la décision de recevabilité emporte le rétablissement du droit aux APL (en pratique, il est recommandé de continuer à régler la part résiduelle du loyer dans l’attente de l’instruction du dossier APL qui prend plusieurs semaines).

Enfin, dans certains cas, et sous conditions de ressources, le locataire peut bénéficier d’aides financières (ex : FSL) pour régler son impayé. La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) peut également être saisie à tout moment de la procédure par le bailleur, le locataire, la CAF, le préfet… 

Plutôt que d’attendre le 1er avril prochain, renseignez-vous et faites-vous aider en cas de difficultés car mieux vaut prévenir que guérir.

 

  Pour en savoir plus sur la procédure d’expulsion, voir notre fiche