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le Conseil Constitutionnel confirme la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité par la Fédération bancaire française, le Conseil constitutionnel valide définitivement la possibilité à tous les emprunteurs immobiliers, de pouvoir changer chaque année l’assurance de leur crédit immobilier et mettre ainsi en rivalité le contrat proposé par leur banque avec ceux d’autres assureurs.

Souvenez-vous dans notre article du 24 avril 2017, nous vous indiquions que la loi du 21 février 2017 offrait dorénavant la possibilité aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat d’assurance emprunteur, majoritairement souscrits auprès de leur banque, par le biais de l’assurance de groupe. Cette faculté est consacrée à l’article L313-30 du code de la consommation : «Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre mentionnée à l’article L313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 313-24 ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée».

Cette faculté était pour l’instant uniquement applicable aux crédits immobiliers souscrits à partir du 22 février 2017. Mais, à compter du 1er janvier 2018, il était prévu que cette faculté s’étende à tous les prêts immobiliers en cours, même ceux souscrits depuis plusieurs années.

La Fédération Bancaire Française, vent debout contre cette nouvelle règle, avait saisi le conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité pour mettre en cause la rétroactivité de cette loi. Il faut dire que les contrats de groupe proposés par les banques représentent encore aujourd’hui 80% du marché de l’assurance emprunteur. Or, les banques avaient tendance à compenser les marges très faibles qu’elles gagnaient sur les crédits immobiliers (avec les taux d’intérêt en baisse ces dernières années) avec les marges qu’elles réalisaient sur les assurances emprunteurs.

Le 12 janvier 2017, la haute juridiction a écarté les arguments de la Fédération Bancaire Française et jugé le droit de résiliation annuel de tous les contrats d’assurance emprunteur conforme à la Constitution : « Le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires (…) » rappelle le Conseil dans sa décision. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs.

Assurément une bataille des prix s’annonce entre les banques (avec leurs filiales) et les assureurs alternatifs. N’hésitez donc pas à y recourir, car vous pourriez espérer un gain de pouvoir d’achat de plusieurs centaines d’euros par an.