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Le diagnostic électrique obligatoire pour la location

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique, un incendie sur quatre, soit 50 000 chaque année, est de source électrique. De même, les installations électriques défectueuses font aussi 3000 blessés par électrisation et 40 décès par électrocution. Dans ce contexte, le GRESEL (1) dont l’ALLDC est membre, publie des outils pédagogiques pour rappeler aux propriétaires bailleurs leurs obligations de fournir, à partir du 1er juillet 2017,  un diagnostic de l’installation électrique du logement à tout nouveau locataire.

Le diagnostic électrique est déjà obligatoire depuis 2009 pour la vente de logements de plus de 15 ans. Cette réglementation a permis de mettre au jour que 2/3 des logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans, ne respectent pas au moins 1 des 6 points de sécurité réglementaire (1). Parmi ces installations, 80% ont une prise de terre défectueuse, 60% ont une mauvaise liaison équipotentielle et ne respectent pas les zones de sécurité dans les salles d’eau, 60% présentent des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et 50% ont des matériels vétustes.

A partir du 1er juillet 2017, le diagnostic de l’installation électrique devra être remis au locataire par le bailleur au moment de la signature du bail, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 (décret n° 2016-1105 du 11 août 2016). Pour les autres logements, ce diagnostic sera systématique à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et a une validité de 6 ans.

En cas de doute sur la sécurité électrique du bien mis en location, il est recommandé aux propriétaires bailleurs d’anticiper la situation en faisant intervenir un électricien. Il réalisera les travaux nécessaires et délivrera une attestation visée par Consensuel (association chargée en France du visa obligatoire d’attestations de conformité des installations électriques) qui tiendra lieu, au moment de la mise en location, de diagnostic de l’installation intérieure de l’électricité. Cela  permettra de louer plus rapidement le bien lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail, et d’éviter d’avoir à réaliser les travaux nécessaires dans l’urgence et la contrainte.

Pour tout savoir sur le diagnostic électrique obligatoire à la location:

  • Consultez la brochure collective réalisée par le GRESEL (réalisée en partenariat avec les associations de consommateurs agréées dont l’ALLDC et les acteurs de la filière électrique).
  • Visionnez la vidéo explicative réalisée par l’Observatoire National de la Sécurité Électrique.

 

Les dépliants de l’Observatoire National de la Sécurité Électrique:

(1) Le GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Électrique dans le Logement) a été fondé en 2003 afin d’étudier les problèmes posés par la sécurité des installations électriques domestiques en France. Il regroupe les associations de consommateurs agréées, des organisations professionnelles de la filière électricité ainsi que des organismes agissant en faveur de la sécurité électrique. C’est un espace d’information, de concertation et de proposition. Les actions entreprises sont décidées entre les participants, sur la base consensuelle. 
Pour en savoir plus : www.gresel.org