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Le FSL numérique ou le droit pour tous à l’internet

La loi pour une république numérique a instauré un droit au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté. Une expérimentation a été lancée en Seine Saint Denis dès octobre 2016, d’un « FSL numérique ».

Sur le même principe que les aides publiques issues de la loi du 31 mai 1990 relatives à la fourniture d’eau, d’énergie et d’un service de téléphonie fixe, le système permet aux foyers en difficulté de formuler une demande d’aide au maintien de la connexion internet et de l’adresser dans un délai de deux mois au fonds de solidarité logement (FSL).

Pendant la durée de traitement de la demande d’aide (deux mois), le non-paiement des factures n’entraîne pas de coupure de services. Si le débit du service d’accès à internet peut éventuellement être restreint par l’opérateur, ce dernier doit préserver un accès fonctionnel aux services de communication en ligne et aux services de courrier électronique.

Les 4 opérateurs signataires de la convention (Orange, SFR, Bouygues et Free) se sont engagés à suivre les recommandations des services du département en absorbant les dettes de 100 à 750€ au cas par cas. La mesure n’a donc rien d’automatique et le service en charge du FSL aura pour mission d’évaluer chaque cas d’espèce. La convention prévoit aussi un volet accompagnement pour aider les consommateurs à mieux gérer leur consommation d’internet.

L’expérimentation a été étendue au département de la Haute Saône le 1er janvier 2017. Une évaluation de cette expérimentation est prévue au bout d’un an. En fonction des résultats obtenus le dispositif sera éventuellement généraliser à l’ensemble du territoire.

A l’ère du numérique, où la recherche d’emploi, la constitution de dossiers administratifs se font principalement via le net, cette expérimentation est une bonne nouvelle pour lutter contre l’exclusion des publics les plus fragiles!