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Position de Léo Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adopté par l’Assemblée Nationale

actu-alldcLe projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler.
En séance plénière de l’Assemblée Nationale, le 17 février dernier l’examen de ce projet de loi a été suspendu après que le premier ministre ait décidé d’engager la responsabilité du gouvernement sur ce texte, en application de l’article 49-3 de la constitution.

Le 19 février, suite au rejet de la motion de censure déposée par l’opposition, le projet de loi est adopté en première lecture et transmis au sénat.
Ce texte, objet de nombreux débats et amendements vient modifier le droit applicable dans de nombreux secteurs qui concernent dans certains cas le consommateur.

Zoom sur ces quelques mesures :

  • L’ouverture des magasins le dimanche

Le nombre d’ouvertures autorisées des magasins le dimanche passe de 5 à 12. Il appartiendra aux maires de fixer cette limite après avis du conseil municipal si le nombre d’ouvertures est inférieure ou égale à 5 et après avis de l »intercommunalité au delà. Il existe des exceptions pour les magasins situées dans les zones touristiques et commerciales, qui pourront ouvrir tous les dimanches La listes de ceux-ci sera fixée par décret. Les magasins situés en zone touristique internationale pourront ouvrir tous les dimanches et tous les jours jusqu’à minuit.

Si cette mesure peut se révéler efficace dans les zones touristiques, l’ALLDC n’est pas convaincue que l’extension de l’ouverture des magasins impliquera à terme une relance de la consommation, le pouvoir d’achat des consommateurs étant toujours plus contraint.

  • La réforme des professions judiciaires réglementées

Il s’agit de rendre plus souple et moins opaque la tarification des prestations rendues par certains professionnels du droit. Le gouvernement fixera par décret, après avis de l’autorité de la concurrence, une grille de tarifs des actes de certaines professions du droit comme les commissaires priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires.
Les tarifs des actes courants de faibles montants seront fixes, ceux des transactions plus importantes seront proportionnels à la valeur de la transaction, et pourront selon les cas, donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire.

L’ALLDC est favorable à cette mesure qui permettra une meilleure lisibilité des tarifs, une information plus transparente et accessible pour les consommateurs. Ils pourront comme dans les autres secteurs, comparer les prix et les prestations et faire jouer la concurrence.

  • L’ouverture à la concurrence des lignes d’autocars :

Le texte prévoit également l’ouverture à la concurrence des lignes interurbaines d’autocars. Cette mesure devrait permettre une nouvelle offre de transport concurrente au train à des prix plus compétitifs.
Alors qu’il est de plus en plus difficile de se repérer dans la grille tarifaire de la SNCF, l’ALLDC est favorable à cette nouvelle offre adaptée à une clientèle de tous les âges.

  • La réforme du permis de conduire :

Afin de réduire le délai d’attente entre deux présentations à l’examen pratique, les préfectures pourront recourir dans les zones les plus tendues à des agents publics contractuels comme d’anciens policiers ou militaires ou encore des agents de la poste comme examinateurs. Ces personnels seront préalablement formés à l’exercice de ces nouvelles missions. Il s’agira également de mettre un terme à l’obligation minimum des 20 heures de conduite.

Le projet de loi sera présenté au printemps au Sénat, ou il fera très probablement à nouveau l’objet de nombreuses discussions et amendements. Nous suivrons donc cette étape avec la plus grande attention.