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L’élargissement du champ de compétence du BCT : une réforme bienvenue!

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Ces dernières années, nombreux sont les consommateurs assurés qui se plaignaient de voir leur contrat d’assurance habitation résilié par l’assureur pour cause de trop grande sinistralité. En d’autres termes, l’assureur usait de la faculté prévue par l’article L113-12 du code des assurances pour procéder à la résiliation du contrat à l’échéance au motif que l’assuré avait déclaré plusieurs sinistres, responsables ou non, au cours des dernières années. Certes, il faut reconnaître : l’assureur se garde bien de le mentionner explicitement dans son courrier de résiliation.

L’assuré se voyait ainsi sanctionné alors même qu’il était parfois victime du sinistre. Hélas, à l’instar de l’assurance automobile, aucun organisme spécifique en matière d’assurance habitation n’existait jusqu’alors pour permettre à l’assuré d’être garanti auprès d’un autre assureur. Certains assurés n’avaient d’autre choix que de faire le tour des assureurs, mutuelles, et autres courtiers pour obtenir un contrat d’assurance multirisque habitation, parfois au prix fort ! Certains d’entre eux échouaient…

Cette sanction était d’autant plus mal vécue par l’assuré, que lorsqu’il était locataire, la loi du 6 juillet 1989 lui imposait, et lui impose toujours, de s’assurer contre les risques locatifs à peine de résiliation du bail ! Sans compter que peu de bailleurs usent de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance pour le compte de ses locataires.

Désormais, ces situations ubuesques risquent de disparaître. En effet, le décret du 11 mai 2015 a élargi la compétence du Bureau Central de Tarification suite à la création d’une formation dédiée à la responsabilité civile des locataires et copropriétaires.

En effet, depuis  l’entrée en vigueur du décret, le BCT est compétent en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires (Ceci découle de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui imposent aux copropriétaires occupants, non occupants et syndicats de copropriétaires de s’assurer en responsabilité civile).

Dès lors, en cas de refus implicite ou explicite de l’assureur, l’assuré peut saisir le BCT qui désignera un assureur tenu de le garantir et qui fixera le montant de la prime (article L215-1 du code des assurances). Cette procédure est donc similaire à celle existante en matière d’assurance automobile.

Mais attention, seule la garantie minimum est due par l’assureur : la responsabilité civile c’est à dire les dommages causés aux tiers. En revanche, les propres biens de l’assuré ne seront pas couverts par le contrat. Toutefois, si votre voisin est responsable de votre sinistre, son assureur vous indemnisera pour les dommages causés à vos biens.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette réforme du BCT que nous appelions de nos vœux  sachant que nous avions été saisis par nombre de consommateurs désespérés ne parvenant pas à assurer leur logement et pour lesquels nous nous sommes, hélas, trouvés démunis.

Rappelons que le BCT, autorité administrative indépendante, comprend 4 autres sections de formation en matière d’assurance obligatoire : responsabilité civile automobile, assurance construction (dommage ouvrage et responsabilité décennale) assurance catastrophe naturelle, assurance de la responsabilité civile médicale

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