Fiche Conseil

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Fiche : 100

L’injonction de faire

Définition :

Il n’est pas rare qu’un vendeur professionnel refuse de livrer, transporter ou réparer les biens achetés par le consommateur. La procédure d’injonction de faire permet alors au client d’obliger le professionnel à exécuter le contrat.

Ce mécanisme n’est possible que pour des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et si la valeur de l’obligation n’excède pas 10000 euros.

Tribunal compétent :

Le contentieux de l’injonction de faire relève de la compétence spéciale du tribunal d’instance.

Le tribunal d’instance doit être saisi pour les litiges dont la valeur de l’obligation non exécutée est comprise entre 4001 et 10000 euros. En deçà du seuil de 4000 euros, la demande doit être adressée à la juridiction de proximité qui se situe au sein du tribunal d’instance.

Pour certaines matières, le tribunal d’instance est compétent quel que soit le montant de la prestation. Par exemple, pour les différends entre locataires et propriétaires ou en matière de crédit à la consommation.

Le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de domicile, du lieu du siège social du professionnel ou du lieu d’exécution de l’obligation.

La procédure est payante, le demandeur devra s’acquitter de 35 euros à régler sous forme de timbres fiscaux.

A compter du 1er janvier 2013, la juridiction de proximité sera supprimée. Dès lors, le tribunal d’instance sera compétent pour tous les litiges, même ceux inférieurs à 4000 euros.
Toutefois, seul les litiges compris entre 4001 et 10000 euros seront susceptibles d’appel.

La requête :

Le créancier doit effectuer sa demande par écrit sous forme de requête. Selon le tribunal compétent, il peut aussi utiliser le formulaire d’injonction de faire de la juridiction de proximité (cerfa 12288) ou celui du tribunal d’instance (cerfa 11723).

Elle doit contenir les mentions obligatoires suivantes, à peine de nullité :

  • Pour les personnes physiques : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.
  • Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et celui de l’organe qui les représente légalement.
  • Le nom, prénom, domicile ou dénomination et siège social de la personne contre laquelle la demande est formée.
  • La nature et le fondement de l’obligation
  • Les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d’inexécution de l’injonction de faire.
  • Il faut dater et signer la requête.
Il est conseillé de remettre ou d’adresser la requête en trois exemplaires accompagnée de la copie de tous les justificatifs (facture, bon de commande, contrat…) au greffe du tribunal compétent.
La requête d’injonction de faire interrompt le délai de prescription de 5 ans en matière contractuelle.

Ordonnance :

Lorsque le juge estime la requête justifiée, il délivre une ordonnance portant injonction de faire. Il fixe alors l’objet de l’obligation, le délai et les conditions de l’exécution du contrat (par exemple, le vendeur est condamné à livrer le meuble commandé au plus tard le 15 septembre). De plus, l’ordonnance précise le lieu, le jour et l’heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée, en cas d’inexécution de l’injonction.

L’ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple.

Le défendeur (le vendeur) n’a pas la possibilité de contester l’ordonnance. S’il ne s’exécute pas, l’affaire sera tranchée lors de l’audience dont la date figure sur l’ordonnance.

A contrario, si l’obligation a été effectuée dans le délai imparti (c’est à dire que le vendeur a livré le meuble dans le délai déterminé), le demandeur (le client) doit en informer le greffe du tribunal : l’affaire est résolue.

Si le juge rejette la requête, le demandeur ne peut pas contester cette décision. Le requérant (le client) garde la possibilité d’engager une nouvelle procédure judiciaire permettant d’obtenir un jugement du tribunal portant sur le fond du litige (la résolution de la vente, l’indemnisation du préjudice subi...). Il devra soit saisir le tribunal d’instance par assignation par voie d’huissier (pour les litiges entre 4001 et 10000 euros), soit la juridiction de proximité par déclaration au greffe du Tribunal (pour les litiges inférieurs à 4000 euros).

Notre conseil

Il peut être opportun de solliciter des dommages et intérêts dès le dépôt de la demande. Ainsi, faute pour le professionnel d’exécuter l’ordonnance, il pourra être condamné à payer les dommages et intérêts prévus dans la requête.


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