Fiche Conseil

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Fiche : 100

L’injonction de faire

Définition :

Il n’est pas rare qu’un vendeur professionnel refuse de livrer, transporter ou réparer les biens achetés par le consommateur. La procédure d’injonction de faire permet alors au client d’obliger le professionnel à exécuter le contrat.

Ce mécanisme n’est possible que pour des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et si la valeur de l’obligation n’excède pas 10 000 euros.

Tribunal compétent :

Le contentieux de l’injonction de faire relève de la compétence spéciale du tribunal d’instance.
La décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez engager une nouvelle procédure d'injonction de faire.

La requête :

Le créancier doit effectuer sa demande par écrit sous forme de requête. Vous avez aussi la possibilité de remplir le formulaire cerfa n°11723*08 :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11723.do

Elle doit contenir les mentions obligatoires suivantes, à peine de nullité :

  • vos noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • les noms et domicile de votre adversaire ou, s'il s'agit d'une personne morale (entreprise, association...), de sa dénomination et de son siège social
  • l'objet de la demande
  • la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement
  • les moyens utilisés pour rechercher un accord à l'amiable
  • éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire
  • Il faut dater et signer la requête
Il est conseillé de remettre ou d’adresser la requête en trois exemplaires accompagnée de la copie de tous les justificatifs (facture, bon de commande, contrat…) au greffe du tribunal compétent.
La requête d’injonction de faire interrompt le délai de prescription de 5 ans en matière contractuelle.

Ordonnance :

Lorsque le juge estime la requête justifiée, il délivre une ordonnance portant injonction de faire. Il fixe alors l’objet de l’obligation, le délai et les conditions de l’exécution du contrat (par exemple, le vendeur est condamné à livrer le meuble commandé au plus tard le 15 septembre). De plus, l’ordonnance précise le lieu, le jour et l’heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée, en cas d’inexécution de l’injonction.

L’ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple.

Le défendeur (le vendeur) n’a pas la possibilité de contester l’ordonnance. S’il ne s’exécute pas, l’affaire sera tranchée lors de l’audience dont la date figure sur l’ordonnance.

A contrario, si l’obligation a été effectuée dans le délai imparti (c’est à dire que le vendeur a livré le meuble dans le délai déterminé), le demandeur (le client) doit en informer le greffe du tribunal : l’affaire est résolue.

Si le juge rejette la requête, le demandeur ne peut pas contester cette décision. Le requérant (le client) garde la possibilité d’engager une nouvelle procédure judiciaire permettant d’obtenir un jugement du tribunal portant sur le fond du litige (la résolution de la vente, l’indemnisation du préjudice subi...).

Notre conseil : Il peut être opportun de solliciter des dommages et intérêts dès le dépôt de la demande. Ainsi, faute pour le professionnel d’exécuter l’ordonnance, il pourra être condamné à payer les dommages et intérêts prévus dans la requête.


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