Fiche Conseil

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Fiche : 101

L’injonction de payer

Définition
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet au créancier de contraindre le débiteur à payer sa dette.

La dette du débiteur peut résulter de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat (le non-paiement du loyer, le refus du remboursement d’une caution) ou bien d’une obligation légale ou statutaire (par exemple les cotisations dues à une caisse de retraite ou le trop perçu d’une prestation versée par un organisme social…).

De plus, la somme réclamée au débiteur doit être déterminée (le prix dans un contrat de vente) ou à défaut déterminable. Ainsi à titre d’exemple, dans un contrat d’assurance automobile, en cas d’accident de l’assuré, le montant de l’indemnisation est déterminable c'est-à-dire qu’il dépendra des circonstances de l’accident ainsi que des dispositions contractuelles : franchise, responsabilité de l’assuré…

Juridiction compétente

Le tribunal compétent en matière d’injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige.

Le Tribunal d’instance connaît des affaires dont la valeur est inférieure à 10 000 euros. Au-delà de cette somme, c’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent.

En principe, la juridiction qualifiée est toujours celle du domicile (ou du siège social) du débiteur, sauf en en cas de recouvrement de charges de copropriété ou c’est celle du lieu où se trouve l’immeuble.

Par ailleurs, lorsque le créancier est un consommateur, il peut saisir à son choix : le tribunal de son domicile, celui du lieu de situation de l’immeuble en cas de litige locatif, celui du lieu de livraison des biens ou d’exécution du contrat en matière de prestation de service.

La procédure d’injonction de payer

L’introduction de la procédure se fait par requête du créancier. Celle-ci peut être adressée par courrier simple ou par lettre recommandée. La requête peut également être remise au greffe du tribunal compétent au moyen d’un formulaire CERFA disponible sur le site : vosdroits.service-public.fr

La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée, gratuite et pour laquelle l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

La requête

La requête du créancier doit contenir un certain nombre d’éléments tels que les informations personnelles du créancier et de son débiteur c'est-à-dire :

  • l’identité des parties
  • le domicile ou le siège social s’il s’agit d’une entreprise
  • l'objet de la demande
  • le montant en détail de la somme réclamée
De plus, le créancier devra joindre à sa requête toutes les pièces justificatives de la dette (contrat, factures, courriers.).

La décision du juge

Lorsque le juge estime que la requête du créancier est recevable, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient.

Dès lors, le créancier doit informer le débiteur dans un délai de 6 mois par voie d’huissier de justice qu’une ordonnance d’injonction de payer a été délivrée à son encontre, à défaut l’ordonnance est non avenue c’est-à-dire annulée.

Toutefois, le créancier ne disposera d’aucun recours, si le juge rejette sa requête. Il devra alors entamer une procédure judiciaire classique par assignation du débiteur devant le tribunal compétent.

Le débiteur a la possibilité de contester l’ordonnance portant injonction de payer dans un délai d’un mois à compter de la signification de celle-ci. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Dans ce cas, il doit former opposition au tribunal qui a rendu la décision soit par déclaration au greffe (en se rendant sur place) soit par lettre recommandée en joignant les pièces justificatives du litige. Puis, le tribunal convoque les parties, les entend et tente de les concilier. A défaut, un jugement est rendu.

De plus, le créancier dispose d’un délai d’un mois pour demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, qui vaut alors jugement

En général, que le débiteur soit une personne physique ou morale, le créancier s’adresse à un huissier de justice pour obtenir l’exécution effective du jugement.

Notre conseil : En tant que demandeur, vous devez vous assurer que le débiteur réside bien en France. S’il s’agit d’une société étrangère, elle doit disposer d’un établissement sur le territoire national. Par ailleurs, vous ne pouvez pas faire une requête en injonction de payer contre un débiteur en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.


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