Fiche Conseil

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Fiche : 101

L’injonction de payer

Définition
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet au créancier de contraindre le débiteur à payer sa dette.

La dette du débiteur peut résulter de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat (le non paiement du loyer, le refus du remboursement d’une caution) ou bien d’une obligation légale ou statutaire (par exemple les cotisations dues à une caisse de retraite ou le trop perçu d’une prestation versée par un organisme social…).

De plus, la somme réclamée au débiteur doit être déterminée (le prix dans un contrat de vente) ou à défaut déterminable. Ainsi à titre, dans un contrat d’assurance automobile, en cas d’accident de l’assuré, le montant de l’indemnisation est déterminable c'est-à-dire qu’il dépendra des circonstances de l’accident ainsi que des dispositions contractuelles : franchise, responsabilité de l’assuré…

Juridiction compétente
Le tribunal compétent en matière d’injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige.

La juridiction de proximité traite des litiges inférieurs ou égaux à 4000 euros. Quant au tribunal d’instance, il connaît des affaires dont la valeur est supérieure à 4000 euros.

De plus, ce dernier a une compétence exclusive pour certains litiges quelqu’en soit le montant qu’il s’agit d’un contrat de crédit à la consommation, de baux d’habitation.

En principe, la juridiction qualifiée la juge à est toujours celui du domicile du débiteur sauf en en cas de recouvrement de charges de copropriété ou c’est celui du lieu ou se trouve l’immeuble.

Par ailleurs, lorsque le créancier est un consommateur, il peut saisir à son choix : le tribunal de son domicile, celui du lieu de situation de l’immeuble en cas de litige locatif, celui du lieu de livraison des biens ou d’exécution du contrat en matière de prestation de service.

La procédure d’injonction de payer
L’introduction de la procédure se fait par requête du créancier. Celle-ci peut être adressée par courrier simple ou par lettre recommandée. La requête peut également être remise au greffe du tribunal compétent au moyen d’un formulaire CERFA disponible sur le site : vosdroits.service-public.fr

La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée, peu onéreuse et pour laquelle l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. En effet, le coût de cette procédure s’élève à 35 euros, montant du timbre fiscal.

Bon à savoir : le coût de la procédure est gratuit pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle qui n’auront pas à s’acquitter des 35 euros.

La requête
La requête du créancier doit contenir un certain nombre d’éléments tels que les informations personnelles du créancier et de son débiteur c'est-à-dire :

  • l’identité des parties,
  • le domicile ou le siège social s’il s’agit d’une entreprise
  • l’extrait K’bis si le débiteur est une entreprise
  • le montant en détail de la somme réclamée.
Lorsque le débiteur est une entreprise, l’extrait Kbis doit être fourni par le créancier. Le K’bis d’une société contient toutes les informations relatives à celle-ci (immatriculation, raison sociale, enseigne…).Ce document permet au créancier d’avoir une idée sur la solvabilité ou non de l’entreprise avant le déclenchement des poursuites.

L’extrait K’Bis est disponible sur le site : www.infogreffe.fr ou au greffe du tribunal de commerce, moyennant 5€ environ.

De plus, le créancier devra joindre à sa requête toutes les pièces justificatives de la dette (contrat, factures, courriers.).

La décision du juge
Lorsque le juge estime que la requête du créancier est recevable, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient.

Dés lors, le créancier doit informer le débiteur dans un délai de 6 mois par voie d’huissier de justice qu’une ordonnance d’injonction de payer a été délivrée à son encontre, à défaut l’ordonnance est non avenue c’est dire annulée.

Toutefois, le créancier ne disposera d’aucun recours, si le juge rejette sa requête. Il devra alors entamer une procédure judiciaire classique par assignation du débiteur devant le tribunal compétent.

Le débiteur a la possibilité de contester l’ordonnance portant injonction de payer dans un délai d’un mois à compter de la signification de celle-ci.
Dans ce cas, il doit former opposition au tribunal qui a rendu la décision soit par déclaration au greffe (en se rendant sur place) soit par lettre recommandée en joignant les pièces justificatives du litige. Puis, le tribunal convoque les parties, les entend et tente de les concilier. A défaut, un jugement est rendu.

Si le montant de l’affaire est supérieur à 4000 euros, le jugement rendu peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel par l’une ou l’autre des parties. Pour les litiges inférieurs ou égaux à 4000 euros, seul le pourvoi en cassation est possible.

De plus, le créancier dispose d’un délai d’un mois pour demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, qui vaut alors jugement

En général, que le débiteur soit une personne physique ou morale, le créancier s’adresse à un huissier de justice pour obtenir l’exécution effective du jugement.

Notre conseil : En tant que demandeur, vous devez vous assurer que le débiteur réside bien en France. S’il s’agit d’une société étrangère, elle doit disposer d’un établissement sur le territoire national. Par ailleurs, vous ne pouvez pas faire une requête en injonction de payer contre un débiteur en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.


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