Fiche Conseil

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Fiche : 102

L’achat d’une voiture d’occasion

Pour acheter sereinement une voiture d’occasion, certaines règles doivent être respectées afin que cet achat ne se transforme pas en cauchemar.
Dans l’hypothèse où le véhicule acheté présente des défauts importants empêchant son utilisation dans des conditions normales, quelques voies sont toutefois ouvertes afin soit, de faire prendre en charge la réparation par le vendeur, soit la résolution de la vente.

Formalités

Lors de l’achat de votre voiture d’occasion, au-delà du fait qu’il faut exiger d’essayer le véhicule, et s’intéresser à son état, notamment au contrôle technique, le vendeur doit vous remettre un certain nombre de documents.

Les formalités à la charge du vendeur au moment de la conclusion du contrat.

Le vendeur doit vous remettre un document écrit mentionnant l’indication de la marque du véhicule, du modèle et de sa version (par exemple une Toyota Yaris, version vvti).
Le kilométrage doit être indiqué ainsi que la mention du mois et de l’année de la première mise en circulation (art. 5 al. 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978).
Ce document peut prendre plusieurs formes : certificat de vente ou de cession, facture, bon de livraison.

Bon à savoir : Le formulaire de cession d’un véhicule est téléchargeable ici

  • Un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois doit également vous être remis. Toutefois si aucune anomalie n’a été décelée au contrôle technique, cela ne veut pas pour autant dire que le véhicule est en parfait état de marche car le contrôle technique s’effectue sans démontage.
    Cependant la responsabilité des centres de contrôle peut être retenue dans certains cas notamment lorsqu’un défaut qui aurait dû être décelé ne l’a pas été.
  • La carte grise doit vous être remise le jour de la vente, elle doit être barrée et porter la mention « vendue le… » avec la signature du vendeur.
  • Le carnet d’entretien du véhicule vous permet de vérifier son état d’entretien. Les factures des grosses réparations peuvent y être jointes.
  • Le certificat de situation administrative doit vous être remis par le vendeur au moment de la vente. C’est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé ou non et s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
  • La notice du constructeur, vous pourrez retrouver les principales caractéristiques du modèle et les préconisations du constructeur quant aux entretiens courants (gonflage des pneus, vidange,….).

Bon à savoir : si tous ces documents ne vous ont pas été délivrés par le vendeur, vous avez la possibilité de demander au juge la résolution de la vente (restitution de la voiture et du prix), et éventuellement des dommages et intérêts si cette situation vous a causé un préjudice chiffrable (1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 avril 2000).
Toutes ces règles s’appliquent aussi bien au vendeur professionnel (garagiste) qu’à un vendeur particulier.



Les formalités à la charge de l’acheteur après la conclusion du contrat

Dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule, vous devez faire établir le certificat d’immatriculation (ex carte grise). A défaut vous risquez de payer une contravention de 4ème classe et de refaire le contrôle technique s’il a dépassé les 6 mois.

Les défauts constatés après l’achat du véhicule

En cas de problèmes graves découverts après l’achat de votre véhicule d’occasion, vous disposez, de par la loi, de la garantie contre les vices cachés. Toutefois, si vous avez acheté votre voiture auprès d’un professionnel, vous pouvez également bénéficier de la garantie commerciale.

Il faut cependant toujours garder à l’esprit que dans le cas d’un véhicule d’occasion, certaines pièces sont usées par l’âge, l’utilisation du véhicule et qu’elles seront à changer sans pouvoir en exiger la prise en charge par le vendeur (à titre d’exemple les pneus s’usent, de même les freins, les amortisseurs….)

Dans tous les cas il vaut mieux tenter de régler les problèmes à l’amiable avec le vendeur et lui adresser une mise en demeure afin qu’il effectue les réparations nécessaires.

La garantie commerciale

Celle-ci peut vous être accordée lors de l’achat de votre véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Elle peut aussi être payante. Elle n’est pas obligatoire.
Sa durée est variable (6 mois, un an,…), ainsi que sa couverture : les défauts et pièces qui sont couverts par cette garantie sont énumérés dans le bon de commande du véhicule (par exemple la garantie peut inclure la boite de vitesse, la climatisation…).

La garantie légale des vices cachés

Elle énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).

Cette action doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice caché (article 1648 du code civil).

Pour être applicable, le vice doit être caché, empêcher l’usage normal du véhicule et exister avant l’achat du véhicule. L’article 1642 du Code Civil exclut donc la responsabilité du vendeur en cas de défaut apparent, c'est-à-dire décelable par un examen sommaire.

Pour prouver la responsabilité du vendeur vous devrez recourir à une expertise dont les frais seront à votre charge. Les honoraires sont libres et peuvent s’élever de 70 à plus de 150 euros pour une expertise automobile.

Pensez à vérifier votre contrat de protection juridique qui peut vous couvrir dans ce type de litige. En effet, le litige et l’expertise peuvent être couverts par un contrat de protection juridique, attaché ou non à votre assurance habitation ou carte bleue.

Si l’expertise démontre qu’il s’agit bien d’un vice caché, vous avez le choix entre rendre le véhicule et de vous faire restituer le prix, ou garder le véhicule et vous faire rembourser une partie du prix, tout cela assorti éventuellement de dommages intérêts en cas de préjudice (article 1644 du Code Civil), si le vendeur est un professionnel.

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est définit les articles L 217-4 et suivants du code de la Consommation (uniquement si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un vendeur professionnel). Par exemple, le kilométrage ou la puissance du moteur ne correspondent pas au bon de commande.
Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.

Par contre, le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l'achat et avant 2 ans n'est pas présumé exister dès la délivrance du bien. Il doit donc être prouvé par l'acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d'expertise, par exemple).

En cas de défaut de conformité prouvé, le vendeur doit alors remplacer ou réparer votre véhicule sans frais dans un délai de 30 jours. Il peut également vous dédommager d’une partie du prix en raison de ce défaut de conformité.

Notre conseil : c’est à celui qui invoque la garantie légale des vices cachés d’en rapporter la preuve. Aussi, vous ne pourrez plus agir si vous avez démonté le matériel défectueux ou réparer votre véhicule sans provoquer une expertise contradictoire. Il est donc important de patienter et de diligenter une expertise afin de se ménager un recours plutôt que d’engager rapidement les travaux de remise en état du véhicule.
Attention si vous achetez un véhicule hors de France. En effet, du point de vue fiscal, un véhicule est considéré comme neuf s’il a parcouru moins de 6000 km depuis la date de sa première mise en circulation. Dans ce cas, le prix du véhicule sera hors taxes à l’étranger mais vous aurez à payer la TVA en France sur le prix d’achat.
A contrario, le véhicule est considéré d’occasion s’il est livré après les 6 mois suivant la date de sa première mise en circulation et s’il a parcouru plus de 6000 km depuis cette même date.
Vous n’aurez alors pas à régler la TVA.


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