Fiche Conseil

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Fiche : 103

Le fichier central des chèques (FCC) et des retraits de cartes bancaires « CB »

Géré par la Banque de France, le Fichier central des chèques regroupe toutes les mesures d’interdiction bancaires d’émission de chèques sans provision ainsi que les mesures d’interdiction prononcées par les juridictions judiciaires (interdiction de territoire, d’exercer une activité, déchéance…).

Par ailleurs, ce fichier centralise les retraits des cartes bancaires liés à une utilisation abusive par le titulaire.

1. Comment êtes vous informé du fichage ?

En cas de chèque sans provision, le titulaire du compte sur lequel le chèque a été tiré est informé de son inscription au FCC dans le délai de deux jours ouvrés qui suit le refus de paiement du chèque.

En effet, il est informé de son inscription au FCC par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le numéro et le montant du chèque dont le règlement n’a pas pu être assuré et la situation du compte au jour de l’incident.

L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques est prononcée pour les cas suivants :

  • émission d'un chèque, puis retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire
  • opposition non-fondée du chèque avec intention de nuire au bénéficiaire (oppositions valables : perte, vol, utilisation frauduleuse)
  • contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire
  • violation de l’interdiction d’émettre des chèques
Dans ces cas, la Banque de France est avertie sans délai par l’autorité judiciaire.
Concernant l’usage abusif de la carte bancaire par le titulaire, c’est l’établissement gestionnaire du compte qui doit le signaler à la Banque de France.

Le titulaire du compte est prévenu par courrier avant toute inscription au FCC

  • du ou des montant(s) des (de l’) incident(s) constaté(s) et des frais afférents
  • de la durée maximale du fichage
  • des modalités de régularisation
  • de la possibilité de présenter des observations
  • et de la faculté de saisir le médiateur de l’établissement concerné

2. Quelles sont les informations contenues dans le FCC

Dans le FCC, vous trouverez les mêmes types d’informations que pour les chèques rejetés ou les retraits abusifs de carte bancaire.

Il s’agit des informations relatives à l’émetteur du chèque ou au titulaire de la carte bancaire telles que le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance et le numéro de compte. Puis des indications liées au chèque (le numéro et le montant du chèque, la date et la cause de rejet du chèque, le montant de l’insuffisance de la provision) ou à la carte bancaire (le numéro de la carte et du compte bancaire associé à celle-ci, la date et la nature des incidents…)


3. La durée du fichage

Pour l’interdiction bancaire d’émettre des chèques en cas d’absence ou d’insuffisance de provision : la durée maximale de l’interdiction est de cinq ans. Chaque nouvel incident entraîne le renouvellement de cette période pour une même durée, soit cinq ans.

A l’issue du délai légal d’enregistrement, la Banque de France procède à l’effacement des incidents de paiement enregistrés au FCC.

Toutefois si vous êtes frappé par cette interdiction, vous pouvez anticiper votre radiation au FCC en procédant à tout moment à la régularisation de la situation soit en payant le bénéficiaire du chèque rejeté ou soit en bloquant une provision suffisante sur votre compte.

Si vous faites l’objet d’une décision de retrait de carte bancaire pour usage abusif, le délai d’inscription au FCC est de deux ans à partir de la décision. La Banque de France procède à l’effacement du fichage à l’expiration du délai.

Cependant, vous pouvez procéder à la radiation anticipée au FCC dès lors que vous avez régularisé l’incident donnant lieu au retrait de la carte.


4. Qui peut consulter le FCC ?

En principe, les banques ont l’obligation légale de consulter ce fichier pour vous accorder un chéquier.

De même lors de l’attribution d’une carte bancaire, les banques doivent vérifier les informations contenues dans ce fichier pour s’assurer de ne pas délivrer une carte bancaire à un client faisant l’objet d’une décision de retrait pour usage abusif.

Enfin, les autorités judicaires peuvent également interroger le FCC


5. Droit d’accès et de rectification des personnes fichées

Toute personne inscrite au FCC a le droit de demander l’accès et la rectification des informations la concernant. A cette fin, il suffit qu’elle se présente avec sa carte nationale d’identité dans l’un des bureaux de la Banque de France ou qu’elle écrive en joignant une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : Banque de France FCC Section transversale 86 067 Poitiers Cedex 09.

Notre conseil : Si vous n’avez pas régularisé votre situation, l’interdiction bancaire est levée automatiquement à l’expiration du délai légal de 5 ans. Toutefois, vous êtes toujours redevable des sommes impayés. Il est donc fortement recommandé de payer les chèques rejetés à défaut l’octroi d’un chéquier par exemple ou même d’un crédit peut vous être refusé par votre banque.


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