Fiche Conseil

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Fiche : 106

L’avis à tiers détenteur (ATD)

L’avis à tiers détenteur est une procédure administrative de saisie, utilisée par l’Administration fiscale pour récupérer le montant des impôts impayés (supérieur ou égal à 1,52 euros) d’un contribuable. Le recouvrement ne s’effectue pas directement auprès du redevable à l’impôt. En effet, c’est dans les mains d’une tierce personne, elle-même débitrice du contribuable défaillant, que l’administration procède à la saisie.

Ce mécanisme particulier ne concerne que «les impôts», «les pénalités» et «les frais accessoires».

Cette mesure d’exécution met en relation un saisissant (le Trésor public ou l’administration fiscale), un débiteur (le contribuable) et un tiers saisi (un établissement bancaire et financier, un employeur…).


Procédure :
Comme toutes les mesures d’exécution le saisissant (Administration fiscale) doit être en possession d’un titre exécutoire. Cependant, l’administration est dotée d’une prérogative lui permettant de se délivrer elle-même des titres exécutoires. Ainsi pour le recouvrement des créances publiques, l’administration n’est pas tenue de saisir le juge pour obtenir la délivrance d’un titre exécutoire.

Le comptable public, chargé du recouvrement, n’a pas d’obligation d’envoyer une lettre de rappel ou une mise en demeure au contribuable avant la notification de l’avis à tiers détenteur.

L’ATD est notifié à toute personne détenant des fonds appartenant au débiteur à quelque titre que ce soit (banque, locataires, employeurs, etc.). Il doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception (si la créance est supérieure à 1500 euros) ou par une lettre simple (si la créance est inférieure à 1500 euros). L’avis est notifié simultanément au tiers détenteur et au contribuable redevable.

Dans la pratique, l’avis est un formulaire type sous la forme d’imprimé. La notification doit indiquer le nom du comptable public qui effectue la saisie, la nature et le montant de la dette fiscale et la date d’émission de la notification. De plus, elle doit être signée par le comptable, à défaut elle est irrégulière.

Dès la réception de l’avis, le contribuable redevable et le tiers saisi disposent d’un délai de deux mois pour contester la saisie. Ainsi, ce n’est qu’au terme de ce délai que le tiers saisi devra payer le comptable du Trésor.

La contestation de l’ATD suppose un recours préalable obligatoire devant l’autorité administrative compétente. En effet, avant de saisir le juge, il faut impérativement avoir contesté l’ATD devant l’Administration fiscale (soit devant le Trésorier Payeur Général si le recouvrement incombe aux comptables du Trésor ; soit auprès du Directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe aux comptables de la Direction Générale des Impôts).

Dans l’hypothèse où la contestation a été rejetée, le contribuable dispose d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le juge.


Le juge compétent diffère selon la nature de la contestation :

- Si la contestation est relative à la régularité de l’avis et non à son existence ou à l’exigibilité de la dette, la compétence est attribuée au juge de l’exécution.

- Si la contestation porte sur l’existence de l’avis ou le montant de la dette, le juge compétent est soit le juge judiciaire ou le juge administratif en fonction de la nature de l’impôt.


A l’issue du délai de deux mois, si l’avis n’a pas été contesté, le tiers saisi (par exemple la banque) a l’obligation de verser les sommes réclamées.

Une fois que le contribuable n’est plus considéré comme débiteur du Trésor, le comptable public doit ordonner, par une simple lettre, la mainlevée de la saisie.


L’avis à tiers détenteur sur compte bancaire:

Lorsqu’un établissement bancaire reçoit un avis tiers détenteur, il a l’obligation de déclarer au comptable public la nature et le solde des comptes du contribuable, au jour de la saisie.

La banque procède alors au blocage de tous les comptes du contribuable ouverts dans l’agence.

Dans l’hypothèse d’un compte joint, le co-titulaire doit apporter la preuve de sa propriété sur les sommes appréhendées, pour qu’elles ne soient pas saisies.

Ainsi, les comptes dont le contribuable est titulaire seront indisponibles pendant un délai de quinze jours ouvrables. Durant cette période, seules les opérations enregistrées antérieurement à l’avis à tiers détenteur pourront être comptabilisées. Par conséquent, les opérations effectuées au moment ou après l’avis ne seront pas prises en compte dans la mesure où l’ATD est prioritaire.

Toutefois, la banque laisse automatiquement à la disposition du contribuable redevable, une somme insaisissable à caractère alimentaire égale au montant du revenu de solidarité active- RSA- (474,93 euros en 2012 pour une personne seule sans enfant).

A l’issue des 15 jours, si le solde du ou des comptes du contribuable a diminué, la banque a l’obligation de lui fournir un relevé de compte.

Il faut, en revanche, préciser que les banques facturent généralement des frais bancaires au contribuable pour le blocage du ou des comptes. Le montant des frais varient selon l’établissement bancaire où est ouvert le compte.

Au terme du délai de contestation de deux mois, la banque transfert les sommes appréhendées au comptable public.


L’avis à tiers détenteur sur rémunération :

Un avis à tiers détenteur peut être effectué sur la rémunération du contribuable redevable. Ainsi, l’avis sera notifié à son employeur. Contrairement, à la procédure de droit commun, la saisie de rémunération par voie d’ATD n’a pas à être précédée d’une tentative de conciliation.

L’employeur va procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son salarié. En effet, une fraction du salaire reste insaisissable.

Pour calculer le montant de cette fraction saisissable, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « saisie sur rémunérations ».


Bon à savoir : En principe, les dettes autres que fiscales ne peuvent pas être récupérées avec cette procédure. Par exemple, le recouvrement, par un avis à tiers détenteur, des amendes de police, RATP, SNCF, est qualifiée d’abus de droit.


Notre conseil :
Si vous avez des difficultés financières qui vous empêchent de payer vos impôts, rapprochez vous de l’administration fiscale afin d’obtenir un échelonnement de la dette.


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