Fiche Conseil

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Fiche : 107

La procédure de surendettement (à jour de la loi du 26 juillet 2013)

Les nouvelles dispositions sur la procédure de surendettement introduites principalement par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 visent notamment à simplifier et accélérer la procédure de surendettement et à mieux protéger le débiteur en favorisant son maintien dans le logement.
La dernière réforme significative en la matière avait été introduite par la loi Lagarde du 1er juillet 2010.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 et s’appliquent aux procédures en cours.


I / La situation de surendettement

Selon l’article L711-1 du code de la consommation «Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.».

Cet article précise qu’un propriétaire occupant ne peut se voir refuser le bénéfice de la procédure de surendettement au motif que « la valeur de son bien immobilier est supérieur ou égale au montant total de ses dettes ».

Autrement dit une personne est dans une situation de surendettement lorsqu’elle n’arrive plus de façon durable à rembourser ses mensualités de crédits ou à supporter ses charges courantes et ce, même si elle est propriétaire occupant de son logement principal.

Attention, si vous êtes en surendettement n’aggravez pas votre situation en souscrivant de nouveaux crédits.


Le retrait du dossier

Le dossier de surendettement peut être téléchargé sur le site de la banque de France ci-après : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13594.do. Vous pouvez également le retirer sur place auprès de la banque de France le plus proche de votre domicile. Pour le remplir, vous pouvez vous faire aider par une association de défense des consommateurs ou un travailleur social.
Une fois votre dossier rempli, vous devez le remettre à la banque de France dont vous dépendez ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé réception.



II / Le dépôt du dossier de surendettement

1) Les personnes éligibles à la procédure

Toute personne physique dans l’incapacité de rembourser ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, peut déposer un dossier aux fins de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement du lieu de son domicile.

La recevabilité du dossier est soumise à plusieurs conditions cumulatives :

  • Il faut être un particulier et non un professionnel (les professionnels suivants : indépendant, dirigeant, personnes exerçant une profession libéral, artisan, commerçant, agriculteur sont exclus de la procédure)
  • Il faut être dans l’impossibilité de payer ses charges et/ou de rembourser ses emprunts en cours ou à venir, le surendettement doit donc être avéré
  • Il faut être de bonne foi (ex : ne pas avoir organisé son insolvabilité, ne pas dissimuler tout ou partie de son patrimoine…)

2) L’exclusion des dettes alimentaires et pénales

La procédure de surendettement ne peut pas concerner les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (dommages et intérêts), et les amendes pénales (amendes RATP, contravention pour stationnement…). Ces dettes sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Malgré tout, elles sont prises en compte pour évaluer la situation de surendettement du débiteur.

Bon à savoir : Un débiteur français domicilié à l’étranger peut déposer un dossier de surendettement s’il a contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.

Attention : Le dépôt du dossier de surendettement entraîne le fichage immédiat du débiteur au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements bancaires et de crédits.

La situation de couple

Si le débiteur est marié(e), pacsé(e) ou en concubinage, il n’est pas tenu de déposer un dossier avec son conjoint. Toutefois, des informations complémentaires relatives à la contribution de son conjoint aux charges courantes du ménage seront demandées afin d’apprécier la quote-part du débiteur dans les dépenses communes.
Lorsque le conjoint exerce une profession soumise à une procédure spécifique pour le traitement du surendettement (commerçants, entrepreneurs individuels, professions libérales…), le dépôt seul est de droit.


III / Le traitement du surendettement

Le traitement du dossier de surendettement relève de la commission du surendettement des particuliers dont le secrétariat est assuré par la banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département.
La commission vérifie que le débiteur est éligible à la procédure de surendettement (selon les critères de recevabilité du dossier ci-dessus énoncés).
Puis, si le dossier est jugé recevable, la commission propose soit un plan conventionnel de redressement, soit des mesures imposées ou recommandées ou encore une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.



1) La décision de recevabilité

La décision de recevabilité suspend automatiquement pour un délai de 2 ans au plus (contre un an auparavant) les procédures de saisies autres que celles liées aux obligations alimentaires.

De même, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement.

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée du bien a été ordonnée, le report de la date de l’adjudication relève du juge de la saisie immobilière saisi par la commission pour causes graves et dûment justifiées.

Concernant les banques, elles ont notamment interdiction de procéder au remboursement intempestif du découvert, de supprimer tous les moyens de paiement et de percevoir des frais ou commission suite à un rejet de prélèvement.

En outre, les dettes incluses dans le dossier ne peuvent plus produire d’intérêts ou générer des pénalités de retard et ce jusqu’à la mise en œuvre du plan (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire).

Enfin, la décision de recevabilité emporte rétablissement des aides au logement (AL, APL) versées directement au bailleur.

S’agissant du débiteur, il lui est fait interdiction de régler ses dettes nées antérieurement à la décision de recevabilité et d’aggraver sa situation.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur et aux créanciers. A l’inverse, la décision d’irrecevabilité est notifiée au débiteur seul. Elle peut être contestée dans un délai 15 jours qui suivent sa notification devant le juge d’instance du lieu où réside le débiteur par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.
Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement sur la demande. S'il déclare la demande recevable, l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit, s'il déclare la demande irrecevable, la procédure prend fin.


2) L’état détaillé des dettes ou état du passif

La commission dresse un état détaillé des dettes du débiteur, au vu de sa déclaration. Les créanciers ont un délai de 30 jours pour le contester. Passé ce délai, il est établi sur la base des éléments fournis par le débiteur.
Le débiteur informé par la commission de l’état de son passif dispose de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge d’instance pour vérifier la validité et le montant des créances.


3) L’orientation du dossier de surendettement

La commission dispose de 3 mois pour se prononcer sur l’orientation du dossier de surendettement. Si, au terme de ce délai, la commission ne s’est pas prononcée, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période (article L721-2du code de la consommation). .
Désormais, le recours contre la décision d’orientation du dossier est supprimé.


IV / Les mesures de traitement du surendettement

1) Le plan conventionnel de redressement

Dans l’hypothèse d’une capacité positive de remboursement, la commission élabore un plan conventionnel de redressement en accord avec les créanciers. La durée totale du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept ans.
Néanmoins, lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur et dont la mise en place du plan permet d’en éviter la cession, les mesures peuvent excéder 7 ans.

Lorsque la mise en place d’un plan est manifestement vouée à l’échec, la commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par une phase de redressement conventionnel préalable. La commission n’est donc plus tenue par la phase de négociation préalable.

Toutefois en cas d’échec de la proposition de plan amiable, le débiteur peut solliciter la mise en place de mesures imposées ou recommandées.

Bon à savoir : En cas de changement significatif de votre situation en cours d’exécution du plan (perte d’emploi, divorce, maladie etc.), vous devez déposer un nouveau dossier de surendettement. La commission examinera alors s’il est justifié ou non de revoir votre plan.

Attention : En cas de non respect du plan et des conditions de remboursement, celui-ci devient caduc et les créanciers peuvent à nouveau engager des poursuites.


2) Les mesures imposées ou recommandées

La commission peut imposer des mesures applicables aux créanciers et au débiteur parmi lesquelles :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature
2° Imputer les paiements d'abord sur le capital
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

La commission peut également recommander sur décision spéciale et motivée l’effacement partiel de créances ou la réduction du montant du prêt immobilier restant dû en cas de vente du bien immobilier du propriétaire occupant.

A l'expiration de la période de suspension, le débiteur doit saisir de nouveau la commission. Celle-ci réexamine alors sa situation (recevabilité et orientation). En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie de nouvelles mesures prévues à l'exception d'une nouvelle suspension. En cas de redépôt, les mesures de report ou de suspension de l’exigibilité des créances doivent être évitées sauf si elles permettent la cession du bien immobilier.

Afin d’éviter les dépôts successifs et pour permettre le règlement intégral des dettes, lorsque cette solution est possible, la commission doit combiner des mesures de remboursement et d’effacement.

Les mesures recommandées et imposées sont notifiées aux parties par lettre recommandée ; celles-ci ont 15 jours pour contester lesdites mesures.
Les mesures imposées sont applicables immédiatement, sauf contestation. Dans ce cas, c’est le juge d’instance qui tranchera. En revanche les mesures recommandées sont exécutoires après homologation par le juge.
De plus, lorsque les mesures imposées sont couplées avec des mesures recommandées, l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation du juge.

La commission peut également recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.


3) La procédure de rétablissement personnel

Si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, il peut bénéficier d’un effacement de toutes ses dettes non professionnelles.
La situation du débiteur est considérée comme irrémédiablement compromise lorsque les perspectives d’amélioration de sa situation, « un retour à meilleure fortune », à moyen terme est peu probable compte tenu sa situation familiale, personnelle et professionnelle.

a) La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Ici, le débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise ne possède que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle.

La recommandation de la commission du recours à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et transmise au juge pour homologation.
Elle est susceptible d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Le greffe procède à des mesures de publicité au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

La décision rendue par le tribunal d’instance de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur (à l’exclusion des dettes pénales et alimentaires et de celles réglées par la caution).


b) La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Il s’agit ici de l’hypothèse du débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise mais qui possède des biens autres que les meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou des biens de valeur marchande.

Le juge saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière.

Le juge du tribunal d'instance peut désigner un mandataire. Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé.

Là encore, le greffe procède à des mesures de publicité au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire.

Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables (article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution), ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.

Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée.

En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture.

Bon à savoir : la procédure de rétablissement personnel entraîne un fichage de 5 ans à compter du jugement de clôture.


Notre conseil : Il ne faut pas être effrayé par la procédure. Il s’agit de liquider un patrimoine et non de liquider une vie. N’organisez pas votre insolvabilité ! Vous seriez considérez de mauvaise foi et perdriez le bénéfice de la procédure de surendettement.



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