Fiche Conseil

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Fiche : 109

Le contrat d’assurance pour les mobiles et autres appareils nomades

Lors de l’achat du dernier modèle de smartphone à un coût exorbitant, le consommateur peut être tenté de souscrire une assurance, généralement proposée par le vendeur. En effet, il faut être prêt à toute éventualité : vol, perte, casse…
Mais, certains assureurs proposent également des contrats d’assurance pour les appareils nomades de toute la famille.
Ces contrats d’assurance sont-ils vraiment intéressants ? Que couvrent les garanties qu’ils proposent ?
  • Le contrat d’assurance
Celui-ci va couvrir un appareil en particulier (le smartphone acheté en magasin) ou tous les appareils du domicile : celui des enfants et du conjoint. Dans ce cas, l’assurance peut prévoir que la garantie souscrite ne porte que sur les appareils de moins de 5 ans par exemple.

Les risques garantis sont par exemple le vol, la perte, la casse (bris) dès lors qu’il s’agit d’un événement accidentel et, s’il s’agit d’un téléphone portable, l’utilisation frauduleuse de la ligne à concurrence d’un certain seuil déterminé par le contrat.

Le montant de la cotisation varie entre quelques euros et plus d’une dizaine d’euros par mois.
  • La survenance du sinistre
Lors du sinistre, l’assuré doit le déclarer à l’assureur dans les meilleurs délais (entre deux et 5 jours). S’il s’agit d’un vol, celui-ci doit être fait dans les 2 jours ouvrés. Pour connaître les délais de déclaration du sinistre, reportez-vous aux conditions générales de votre contrat.
Même s’il est souhaitable de contacter d’abord son assureur par téléphone pour l’informer de la survenance du sinistre, cela ne vous dispense pas de lui adresser une lettre par recommandé avec accusé réception pour lui expliquer les circonstances exactes du sinistre.

Attention, en cas de déclaration tardive, l’assurance peut prononcer la déchéance du contrat d’assurance. Cette déchéance a pour but de sanctionner l’assuré qui n’a pas respecté son obligation c’est-à-dire lorsqu’il a tardé à déclarer son sinistre. L’assuré perd alors le droit de bénéficier de la garantie. Néanmoins, l’assureur devra démontrer que cette déclaration tardive lui a causé un préjudice (article L113-2 du code des assurances). Par exemple, si l’assuré est couvert pour une utilisation frauduleuse de sa ligne et qu’il est victime d’un vol, qu’il a déclaré tardivement, l’assureur peut considérer que la déclaration tardive du vol a aggravé le sinistre (communications téléphoniques frauduleuses d’un montant beaucoup plus élevé).

En réponse à votre déclaration, il vous demandera de lui retourner la plainte s’il s’agit d’un vol, la facture d’achat de l’appareil, et toutes les pièces justificatives qu’il jugera utile.

Une fois le dossier complet, l’assureur procèdera à l’instruction de votre dossier et vous précisera si votre sinistre est ou non garanti, et alors, gare aux mauvaises surprises !
  • L’exécution du contrat d’assurance
Conformément à l’article L113-5 du code des assurances, soit l’assureur verse à l’assuré l’indemnité prévue (déduction faite de la franchise éventuelle) soit il remplace l’appareil garanti.
Bon à savoir :
le remplacement de l’appareil ne signifie pas forcément le remplacement à neuf ou à l’identique (même couleur, même marque). Il peut s’agir d’un appareil similaire comportant les mêmes caractéristiques ; mais il peut tout aussi bien s’agir d’un appareil presque neuf (par exemple un appareil reconditionné).

Sachez que la définition des évènements garantis par ce type de contrat d’assurance est souvent très restrictive.
Par exemple, en matière de vol, il est fréquent que l’assureur ne prenne en compte que le vol avec agression. Ainsi, le vol par ruse relativement fréquent ne sera pas garanti.
De même, la définition d’un évènement accidentel est souvent sujette à contestation car pour l’assureur il doit s’agir d’un événement extérieur à l’assuré (une chute d’un objet provoqué par un tiers)
Notre conseil :
Même si cela peut paraître tentant, mieux vaut réfléchir à deux fois avant de souscrire une assurance pour vos appareils nomades et particulièrement pour votre téléphone portable.
Rien ne vaut une lecture attentive des conditions générales de l’assurance avant de s’engager pour être sûr que cela en vaut vraiment la peine !

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