Fiche Conseil

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Fiche : 113

Facilite de caisse et découvert bancaire

L’autorisation de l’établissement de crédit

La facilité de caisse est une simple tolérance de la banque d’honorer les paiements effectués par son client malgré la position débitrice de son compte et qui ne résulte pas nécessairement d’un écrit. La facilité de caisse est généralement ponctuelle et d’une durée limitée.


L’autorisation de découvert, elle, est prévue soit dans le contrat initial (la convention de compte) soit ultérieurement par un contrat séparé (avenant). La convention doit préciser la durée de découvert et son coût. Toutefois, l’autorisation de découvert ne doit pas être confondue avec le dépassement qui lui est un découvert non autorisé. Lorsqu’il y a dépassement, la banque est en droit de refuser les chèques et les prélèvements alors qu’elle a l’obligation de les accepter pour l’autorisation contractuelle de découvert. En revanche, les achats effectués par carte bancaire sont irrévocables, la banque ne peut les refuser.


Bon à savoir : La facilité de caisse peut être tacite ou expresse alors que l’autorisation de découvert doit forcément faire l’objet d’un contrat écrit.


1/ La facilité de caisse

La durée d’utilisation peut varier entre quinze et trente jours selon les établissements bancaires. Cette forme de crédit ponctuel et souple évite au client les désagréments liés aux incidents de paiement. Cette courte durée d’utilisation s’explique par le fait qu’une facilité de caisse a pour vocation de permettre à un client de faire face à une difficulté de trésorerie passagère.

Attention, il ne faut pas utiliser cette facilité de caisse de façon permanente


Bon à savoir : l’utilisation d’une facilité de caisse ou d’un découvert autorisé n’est pas gratuite pour le client. Il doit s’acquitter d’intérêts (ou agios), qui sont souvent plus élevés dans le cadre de la facilité de caisse.


2/ Le découvert bancaire

Lorsqu’un découvert est octroyé, la banque doit informer sans délai le client du montant du dépassement, du taux débiteur, et de tous les frais ou intérêts. Le relevé de compte doit également mentionner le taux débiteur appliqué et tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent.

Toutefois, le découvert de plus de trois mois est un crédit à la consommation règlementé par l’article L312-84 du code de la consommation. Selon cet article, le prêteur doit présenter au titulaire d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit conforme aux dispositions de l’article précité (voir notre fiche sur le crédit à la consommation). De manière synthétique, le découvert de plus de trois mois, est soumis aux exigences suivantes :

- délivrance d’une fiche d’information précontractuelle
- la remise d’un projet de contrat de crédit
- le respect du devoir d’explication et d’évaluation de la solvabilité

En cas de non respect de ces exigences, la banque encourt la déchéance du droit aux intérêts, et le remboursement des frais et commissions.


Bon à savoir : avant d’accorder un découvert d’un à trois mois ou qui excède trois mois, la banque est tenu de consulter le FICP. Cependant, l’inscription au FICP n’interdit pas théoriquement à la banque d’accorder un découvert.


3/ La rupture de l’autorisation

L’inconvénient principal de la facilité de caisse est qu’elle peut être supprimée à tout moment et sans avertissement préalable.

Concernant, l’autorisation de découvert, si le contrat le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable (e-mail). En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.


4/ La responsabilité de la banque

En matière de facilité de caisse, la responsabilité de la banque ne peut être engagée pour rupture abusive de crédit. A l’inverse dans le cadre d’un découvert autorisé, la banque peut se voir reprocher le non-respect du préavis, si elle n’informe pas son client du motif légitime, à l’origine de sa décision.


Notre conseil : Mieux vaut utiliser le découvert autorisé ou la facilité de caisse avec prudence, et limiter dans le temps le solde débiteur de son compte courant. En effet, votre banque pourrait invoquer comme motif légitime une mauvaise gestion du compte courant.



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