Fiche Conseil

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Fiche : 114

Les contraventions dans les transports en commun franciliens

Vous êtes contrôlé sans billet ou muni d’un billet non composté, ou d’un billet non conforme, et vous êtes verbalisé par un contrôleur SNCF ou RATP. Dès lors, soit vous payez immédiatement l’indemnité forfaitaire et le contrôleur vous remet une quittance attestant du paiement et l’affaire en reste là, soit vous refusez de payer la contravention, estimant être dans votre droit (erreur du guichetier, non fonctionnement du composteur….) et le contrôleur est alors autorisé à vous demander votre identité et à dresser un procès verbal d’infraction.


Vous contestez l’amende

Pour contester cette amende, vous disposez de deux mois (à partir de la date indiquée sur votre procès verbal) pour adresser une lettre de contestation au service clientèle de la compagnie de transport concernée.
N’oubliez pas d’y joindre une copie de votre procès verbal et les justificatifs qui prouvent votre bonne foi.

Si vous n’avez pas de réponse dans le mois suivant la réclamation ou si la réponse que vous avez obtenue ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir, gratuitement, le médiateur de la compagnie de transport.

Cette saisine doit être faite dans les deux mois qui suivent le jour où vous avez été verbalisé, mais uniquement après un premier recours auprès du service compétent RATP ou SNCF.
Le médiateur dispose alors d’un délai de 45 jours (pouvant aller jusqu’à 4 mois) pour vous informer de sa réponse.
Ce délai suspend les procédures de recouvrement à votre encontre.

Attention, après ce délai ou si votre contestation est rejetée par le médiateur, votre dossier sera alors transmis au procureur de la république avec à la clef, une majoration.


Vous n’avez ni contesté ni réglé l’amende

Dans le cas d’une amende pour non présentation d’un titre de transport valable à la RATP ou la SNCF, lorsque le délai de paiement n’est pas respecté, le montant de l’amende d’abord minoré, est majoré. Ainsi, lorsque l’amende vous est envoyée par courrier, vous avez 15 jours pour l’honorer si vous souhaitez ne régler que l’amende minorée. Ensuite, il vous restera 45 jours pour régler le montant de l’amende. A l’issue, votre amende sera majorée, et vous aurez là encore 45 jours pour la régler.
Au terme du délai imparti pour le paiement de l’amende majorée le Trésor Public peut être amené à engager une procédure contentieuse afin d’obtenir le paiement forcé de l’amende.

Nous vous conseillons dans tous les cas de payer l’amende car la procédure de recouvrement forcé du Trésor Public prendra la forme d’une saisie sur votre compte bancaire (que l’on appelle également une opposition administrative).

Si toutefois vous avez de réelles difficultés financières pour payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor Public pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Si le comptable du Trésor estime la demande justifiée, il peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse, partielle ou totale.

Attention, en cas de saisie sur votre compte bancaire, la banque vous facture des frais dans la limite de 10% des sommes dues au Trésor Public.


Bon à savoir : En cas de surendettement, les amendes doivent être déclarées mais elles ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’échelonnement, de remise ou d’effacement. Elles doivent donc, dans tous les cas, être réglées.


Quelques adresses utiles

Service client RATP : RATP Service Clientèle, TSA 81250, 75564 Paris Cedex

Service client SNCF : Service relation client SNCF, 62 973 ARRAS Cedex 9

Médiateur de la SNCF : 45 rue de Londres, 75008 Paris

Médiateur de la RATP : LAC A9A, 54 quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12

www.amendes.gouv.fr : service de télépaiement des amendes



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