Fiche Conseil

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Fiche : 116

Les garanties

Lors de l’achat d’un bien, l’acquéreur bénéficie de plusieurs garanties prévues soit par le vendeur (la garantie commerciale ou conventionnelle) soit par la loi (la garantie légale des vices cachés ou de conformité).


La garantie de conformité du bien au contrat.

Dans une vente de biens meubles entre un vendeur professionnel et un consommateur, le bien vendu doit être conforme au contrat.
En effet, le vendeur est tenu à une garantie légale de conformité prévue par l’article L217-4 et suivants du code de la consommation

Les recours

Dans l'hypothèse où le bien n'est pas conforme à la description donnée ou aux qualités présentées par le vendeur ou encore, si le bien est impropre à l'usage habituellement attendu, le consommateur insatisfait peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien.
Dans certains cas, il peut obtenir la résolution de la vente ou une baisse du prix ainsi que des dommages et intérêts s’il peut justifier d’un préjudice.

Comment faire si le vendeur refuse d’appliquer la garantie ?

L’acheteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur afin de le mettre en demeure de respecter ses obligations.
A défaut d’un règlement amiable, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action devant les tribunaux.

Bon à savoir : L’acheteur n’a pas à démontrer le défaut de conformité : celui-ci est présumé s’il survient dans les 6 mois à compter de la conclusion du contrat, pour un bien neuf acheté avant le 18 mars 2016 ou un bien acheté d’occasion. Pour un bien neuf acheté à compter du 18 mars 2016, le délai de présomption de non-conformité est porté à deux ans. Ce délai court à compter de la date d’achat du bien.


La garantie légale des vices cachés

Lors d’une vente de biens meubles, le vendeur, qu’il soit professionnel ou non, est tenu de la garantie contre les vices cachés du bien vendu (article 1641 du code civil).
Cette garantie s’applique que le bien soit neuf ou d’occasion (sauf pour les ventes aux enchères).
Il appartient à l’acheteur de prouver que le bien est atteint d’un défaut caché, antérieur à la vente et qui le rend impropre à l’usage habituellement attendu ou qui diminue cet usage de manière significative de sorte que l’acheteur, s’il en avait eu connaissance n’aurait pas acheté ce bien.
Par exemple, les pannes répétitives d’un véhicule présument l’existence d’un vice caché.
Toutefois, pour démontrer le vice caché, l’acheteur devra souvent faire procéder à une expertise, notamment s’il s’agit d’un véhicule ou d’un bien d’une certaine valeur. Dans ce cas, il peut être utile de vérifier si vous ne disposez pas d’un contrat de protection juridique.
Ce contrat d’assurance prévoit en effet généralement la prise en charge des honoraires de l’expert.

Comment faire en cas de non respect de la garantie ?

La loi permet à l’acheteur de choisir entre l’annulation du contrat ou la diminution du prix.
Il doit alors formaliser sa demande par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur.
Si l’acquéreur dispose d’une expertise qui lui est favorable, il lui sera alors plus facile d’exiger l’annulation.
Le consommateur qui envisage une action judiciaire doit saisir le tribunal dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

La garantie commerciale

Cette garantie offerte par un vendeur professionnel lors d’une vente de biens meubles est facultative. Dans le cadre de la garantie commerciale, le professionnel s’engage à remplacer gratuitement toute ou partie des pièces (avec ou sans main d’œuvre) quand la panne n’est pas imputable à l’acheteur.
Elle peut être gratuite ou payante mais elle ne peut pas remplacer la garantie légale.

Comment faire appliquer la garantie ?

Au moment du dépôt de l’appareil en réparation, l’acheteur peut exiger un reçu de dépôt daté faisant apparaître le délai de réparation ainsi que le détail des travaux effectués.
Si la réparation est mal effectuée, l’acheteur doit exiger une nouvelle réparation sans frais.

Si l’appareil sous garantie est immobilisé plus de 7 jours pendant la garantie contractuelle, cette période d’immobilisation vient s’ajouter à la durée de garantie qui reste à courir.

Que faire si le vendeur refuse d’appliquer la garantie ?

S’il refuse, il faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception et le mettre en demeure d’exécuter son engagement.
En outre, si le réparateur veut faire payer à l’acheteur tout ou partie des réparations, celui-ci doit refuser et faire valoir ses droits.

A défaut d’un règlement amiable, l’acheteur peut saisir le tribunal d’instance le plus proche de son domicile afin d’obtenir l’application de cette garantie.

Bon à savoir : les vendeurs vous proposent souvent des « extensions de garanties ». Il s’agit de garantie commerciale étendue, payée à un prix souvent onéreux, pour une durée de 2 à 5 ans. Ces dernières ne sont pas forcément utiles surtout qu’elles se confondent avec les garanties légales mais ne s’y substituent pas.



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