Fiche Conseil

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Fiche : 119

La perte de bagages lors d’un voyage en avion

Lors d’un voyage en avion, il arrive parfois que les bagages n’arrivent pas à destination, ou soient endommagés. Quelles sont alors les règles de responsabilité applicables à l’encontre des compagnies aériennes, et comment les passagers peuvent-ils faire valoir leurs droits ?


La déclaration de dommage ou de perte du bagage

Dès qu’il a connaissance de la perte de son bagage, le passager doit le signaler au transporteur aérien sur place. Le bagage sera considéré comme perdu à l’issue d’un délai de 21 jours. Pour déclarer sa perte, la réclamation devra être faite par écrit au transporteur. Il est conseillé de se rendre directement au guichet de la compagnie afin qu’elle puisse enregistrer votre réclamation. Il vous sera demandé de compléter un formulaire qui comprend le numéro d’enregistrement du bagage ainsi qu’un descriptif de votre valise, taille, couleur, modèle, signe particulier et ainsi lancer la recherche de votre bagage. En cas de dommage, vous devez déclarer par écrit le dommage auprès du transporteur au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la restitution du bagage. Vous avez deux ans à compter de la découverte du dommage ou la perte des bagages, pour engager un recours en responsabilité à l’encontre de la compagnie aérienne.

La réglementation applicable

Deux types de conventions encadrent le dédommagement des pertes de bagages : la convention de Montréal et la convention de Varsovie. La première s’applique à tous les vols en provenance de l’Union Européenne, et garantit un plafond maximal de 1300 euros de dédommagement.
La seconde concerne les Etats qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal et garantit un dédommagement maximal de 20 euros par kilo de bagage.

Bon à savoir : ces dédommagements ne sont que des plafonds de responsabilité. Ainsi, si le montant du dommage est inférieur à ces plafonds, vous ne pourrez obtenir que le remboursement de la valeur déclarée du dommage.
La plupart des compagnies aériennes exigent la présentation de factures afin de rembourser les biens perdus (ou endommagés). Pensez donc à les conserver ! Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé.

Si vos démarches n’aboutissent pas et si votre litige vous oppose à une compagnie aérienne basée dans un pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, vous pouvez saisir le centre européen des consommateurs.

Centre Européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 77694
Kehl Allemagne

ou par mail à cette adresse : service-juridique@cec-zev.eu


Sachez par ailleurs qu’il existe en France le Médiateur du Voyage et du Tourisme, instauré pour favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les fournisseurs de services de transport aérien, voyage et tourisme.

Si ces démarches amiables ne vous permettent pas de faire valoir vos droits, vous pouvez saisir la justice.

L'action en responsabilité devra être portée:

.Soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son entreprise ou du lieu où il possède un établissement auprès duquel le contrat a été conclu
.Soit devant le tribunal du lieu d'arrivée du vol concerné
.Soit devant le tribunal du lieu de départ du vol concerné.

En France, c'est généralement le Tribunal d’Instance qui sera compétent (litige de moins de 10.000€).

Notre conseil : garder ses objets de valeur dans votre bagage à mains
Si vous estimez que la valeur de vos bagages est supérieure au plafond applicable, vous pouvez souscrire une « déclaration spéciale d’intérêt » auprès de votre transporteur, moyennant un supplément: cela augmentera le plafond de responsabilité. Si vous ne souhaitez pas y souscrire, prenez vos objets de valeur dans vos bagages à main !
Il est aussi conseillé de regarder les garanties liées à votre carte bancaire, qui dans certains cas peuvent couvrir la perte ou la détérioration des bagages.
A noter qu’en cas de perte de bagage, la compagnie peut parfois fournir un kit de première nécessité ou vous rembourser les premières dépenses imputées à l’absence de votre valise. Il est important là encore, de bien conserver toutes les factures.



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