Fiche Conseil

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Fiche : 12

Les dettes

La perte d’un emploi, une séparation avec son conjoint, un accident du travail peuvent être à l’origine d’une baisse de revenus et donc à des difficultés de faire face à l’ensemble de ses charges. La tentation est alors grande de faire appel aux crédits pour compenser cette perte de revenus. Des solutions simples peuvent permettre de faire face à vos difficultés financières passagères.


Les solutions amiables

Le loyer
Dans la mesure du possible, régler toujours votre loyer. Ce poste de dépense est prioritaire car en cas d’impayé vous risquez la résiliation de votre bail et une procédure d’expulsion. Solliciter des aides au logement auprès de la CAF ou la mise en place d’un FSL en vous rapprochant d’une assistante sociale.

Les impôts
Demander au Trésor public des délais pour le paiement de vos impôts en adressant copie de votre lettre de licenciement ou tout autre justificatif attestant de votre situation actuelle.

Les crédits à la consommation
Ne souscrivez pas de nouveaux crédits qui ne serviront qu’à aggraver vos difficultés financières. Si vous disposez d’une épargne, n’hésitez pas à faire un remboursement anticipé de votre prêt. L’organisme prêteur ne peut vous imposer aucune pénalité en cas de remboursement intégral.
Si vous avez adhéré à une assurance perte d’emploi ou incapacité de travail, mieux vaut saisir votre assurance pour qu’ elle puisse prendre en charge les mensualités de remboursement du prêt conformément aux conditions générales. Cette prise en charge temporaire vous permettra de dégager une capacité de remboursement supplémentaire.
Demander la transformation de vos crédits permanents en un prêt classique (crédit personnel) afin de bénéficier de mensualités et d’un taux fixe. Grâce au tableau d’amortissement, vous saurez précisément à quel moment prendra fin votre contrat.
Demander à vos prêteurs, une baisse des mensualités de remboursement par lettre recommandée AR en expliquant vos difficultés.
Différer les achats qui ne sont pas nécessaires, mieux vaut se concentrer sur des dépenses courantes.
Si vous avez exploré toutes ces possibilités, sachez que vous disposez de la faculté de demander au juge d’instance des délais de paiement.

La solution judiciaire

Les délais de paiement ou délais de grâce
Cette procédure vous permet d’obtenir sur 24 mois maximum, le report ou le rééchelonnement de votre dette notamment en cas de perte d’emploi. Cette procédure est prévue à l’article 1343-5 du code civil et à l’article L314-20 du code de la consommation
Cette procédure est également possible si vous faites déjà l’objet d’une procédure judiciaire (article 510 du NCPC). Dans cette hypothèse, il vous appartient de faire au préalable opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
La demande de délais doit être faite par assignation par voie d’huissier. Vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle pour cette procédure.

Notre conseil
N’attendez pas d’être dans une situation intenable pour réagir auprès des différents organismes. Il est toujours préférable d’informer ses créanciers pour mettre en place des solutions efficaces et vos créanciers seront plus enclins à vous écouter s’ils sont informés de votre situation. Vérifier que vous pouvez bénéficier de toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Si votre endettement est trop important, vous devrez alors saisir la commission de surendettement des particuliers de votre département.



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