Fiche Conseil

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Fiche : 125

Le marchand de liste

Définition
Il s’agit d’un professionnel de l’immobilier qui a pour mission de fournir une liste ou des fichiers de logements existants en vue d’une location ou d’une vente.
A la différence de l’agence immobilière classique, il communique uniquement les adresses de logements disponibles et les coordonnées des propriétaires. Il se contente donc d’aider le futur locataire ou propriétaire dans sa recherche mais n’intervient ni dans la rédaction des actes, ni dans la mise en relation avec le propriétaire, ni dans la visite du logement.


Le marchand de liste est un professionnel de l'immobilier, titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture portant la mention « marchand de liste ». Il justifie d'une qualification professionnelle, d'une assurance en responsabilité et d'une garantie financière (loi du 21 juillet 1994).

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé les règles de cette profession. Ainsi le marchand de liste a l’obligation de s’assurer de la disponibilité du bien. Il doit donc conclure avec le propriétaire une convention d’exclusivité d’une durée déterminée. Le propriétaire ne peut donc pendant toute la durée de cette convention confier la vente ou la location de son bien à une autre agence ou diffuser une annonce dans la presse.

La convention conclue entre le marchand de liste et le client

La convention rappelle la nature de la prestation promise (la remise des fichiers et liste) et les obligations professionnelles du marchand de liste afin que le consommateur soit clairement informé sur la spécificité d’un marchand de liste par rapport à un agent immobilier traditionnel.

En outre, elle précise les caractéristiques du logement recherché : nombre de pièces, surface, situation géographique, prix, durée du contrat...

La loi impose également au marchand de liste de mentionner les modalités de remboursement en cas de défaillance (ex : la liste fournie ne correspond pas aux critères spécifiés par le client…).

Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée, renouvelable ou pas (3 ou 6 mois par exemple).

La rémunération, forfaitaire, est due soit immédiatement dès la remise de la liste ou des fichiers de logements disponibles à la vente ou à la location, soit au terme du contrat, si vous avez souscrit un abonnement.

Attention, aucun paiement ne peut être exigé tant que la liste ou les fichiers ne vous ont pas été remis (article 6 loi du 24 mars 2014).

Les obligations du marchand de liste

A la différence de l’agence immobilière, le marchand de liste perçoit sa rémunération dès la signature du contrat (ou au terme de l’abonnement). A l’inverse, l’agence immobilière ne peut percevoir sa rémunération que si la vente a été conclue ou s’il effectue certains actes (rédaction du bail, visite de logement…)

Le marchand de liste est soumis à une obligation de moyen. Il suffit donc qu’il vous ait fourni une liste ou des fichiers mentionnant les coordonnées des propriétaires correspondant à vos critères pour avoir respecté ses obligations.
Ainsi, vous ne pourrez engager la responsabilité du marchand de liste si la location n’est pas conclue. Il en est de même si votre profil n’est pas retenu par les propriétaires.

En revanche si la liste qu’il vous a fournie ne correspond pas à vos critères ou encore si les logements sont déjà loués vous pourrez alors engager la responsabilité contractuelle du marchand de liste et exiger le remboursement partiel ou total de la prestation.

Notre conseil : Rien ne permet de distinguer les bureaux d’une agence immobilière classique d’un marchand de liste. Une fois le contrat signé, vous êtes donc définitivement engagé. Sachez que vous ne serez pas remboursé si finalement vous trouvez un bien par vos propres moyens.
De nos jours, il existe de nombreux canaux pour entrer directement en contact avec des bailleurs potentiels, l’intervention d’un marchand de liste n’est donc pas forcément indispensable !



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