Fiche Conseil

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Fiche : 128

La location saisonnière auprès d’un professionnel

Le contenu du contrat de location saisonnière

Quelque soit sa forme, le contrat doit prévoir :

- La durée de la location, la date d’arrivée et de départ. En général, une tranche horaire est précisée durant laquelle vous pouvez prendre possession des lieux. - Le prix sont libres et peuvent varier en fonction de la période et du nombre d’occupants. - Les charges sont en général comprises dans le prix, mais peuvent parfois figurer séparément. - Les sommes versées d’avance ne peuvent excéder le quart du prix de la location. Cette somme adressée au vendeur avant l’entrée dans les lieux, doit lui parvenir au maximum dans les six mois précèdent votre arrivée. Ces sommes peuvent être qualifiées d’arrhes, d’acompte, de caution et ceci a une incidence déterminante en cas de résiliation ou d’annulation. (voir notre fiche « Arrhes et acomptes »). - Le dépôt de garantie. C’est la somme qui garantit le bailleur contre les dégâts éventuellement subi par le logement. - La taxe de séjour. Elle est déterminée par personne et par jour en fonction du confort et du standing du logement. Pour la connaître, adressez-vous à la mairie du lieu de vos vacances qui est soumise à une obligation d’affichage. Les enfants de moins de quatre ans sont exonérés de cette taxe, ceux de moins de dix ans sont soumis au demi-tarif.

L’annulation de la réservation

Avant de signer votre réservation, vérifier bien toutes les clauses qui vont régir votre séjour, notamment la clause relative à l’annulation.

L’entrée dans les lieux

Comme pour une location permanente, l’état des lieux d’entrée permet de constater l’état du logement au moment de votre entrée dans les lieux. Veillez à ce qu’il soit établi en présence du bailleur de façon contradictoire. Ce document vous servira de preuve en cas de mise en cause de votre responsabilité lors de la remise des clés et de la restitution du dépôt de garantie. Un inventaire pré établi des objets mis à votre disposition est souvent remis par le propriétaire, veillez à ce qu’il soit réel.

Les obligations du locataire

Vous devez utiliser les lieux de façon raisonnable, sans tapage ou bruit excessif, prendre soin du logement et ne pas abuser de sa capacité d’accueil. Vous êtes responsable des dégradations qui surviennent pendant la location, sauf si elles résultent d’une usure normale ou d’un vice. N’oubliez pas de vérifier l’existence d’un contrat d’assurance qui aurait vocation à s’appliquer à cette location. Une telle garantie peut figurer dans votre contrat d’assurance habitation permanente. Même si le propriétaire a lui-même souscrit une assurance pour son logement, mieux vaut en souscrire une à votre nom, afin d’éviter que l’assureur du propriétaire ne se retourne contre vous en cas de sinistre.

Les obligations du bailleur

Il est tenu de mettre à votre disposition un logement conforme à la description qu’il en a faite, c’est-à-dire exempt de vices. Il est soumis à l’obligation d’entretien du logement, il doit donc remplacer tout ce qui ne fonctionne pas.

En fin de séjour

N’oubliez pas l’état des lieux de sortie. En cas de désaccord, veillez à ce que vos observations figurent sur ce document. Pensez aussi à faire relever les compteurs si votre contrat prévoit une facturation séparée de vos consommations.

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