Fiche Conseil

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Fiche : 129

L’aide juridictionnelle (AJ)

La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (plus communément appelée aide juridictionnelle) est une aide financière qui peut être accordée à tout demandeur ou défendeur (français, ressortissant de l’Union Européenne, ou étranger en situation régulière) à l’instance sous conditions de ressources. L’AJ est également accordée à titre gracieux (hors procès). Cette aide peut être partielle ou totale et prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, huissier, expertise...

Toutefois, l’AJ ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être éventuellement condamné (ex : dommages et intérêts).

Bon à savoir : Vous n'avez pas à justifier de vos ressources, ni à remplir le formulaire d’AJ lorsque vous êtes victime d’un crime d’une particulière gravité (meurtre, viol, acte de torture ou barbarie…) ou ayant droit d’une victime d’un tel crime ou encore lorsque votre procès a lieu devant le tribunal des pensions, devant la cour régionale des pensions ou devant le Conseil d’Etat (article L104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).

Le barème de l’aide juridictionnelle varie chaque année. Pour l’année 2016, si vos ressources sont inférieures ou égales à 1000€, vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale.
En revanche, si vos ressources sont comprises entre 1001€ et 1500€, vous n’aurez droit qu’à l’aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont majorés de 180€ pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 113,70 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.

Pour connaître le montant de la contribution de l’Etat en fonction de vos ressources, veuillez-vous reporter à la notice explicative ci-joint : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467

La demande d’AJ doit être faite au moyen du formulaire téléchargeable ici

Elle peut également être retirée auprès du Bureau d’aide Juridictionnelle (BAJ) compétent à savoir soit le Tribunal de Grande Instance du demandeur, soit la juridiction en charge de l’affaire si vous êtes défendeur.

Bon à savoir : Attention, depuis le 12 février 2015, toute personne sollicitant l’aide juridictionnelle doit au préalable saisir son assureur pour savoir s’il peut bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de son contrat d’assurance (habitation, automobile ou protection juridique). La demande doit être adressée à l’assureur à l’aide d’un formulaire de demande d’intervention disponible auprès du BAJ ou en ligne via le site ministère de la justice

Dans l’hypothèse où l’assureur prend en charge l’affaire, la demande d’AJ devient inutile. En revanche, en cas de refus de l’assureur, celui-ci remplit le formulaire, l’attestation de non prise en charge, qui doit obligatoirement être jointe au dossier d’AJ.

Si vous connaissez un avocat ou un huissier qui accepte de prendre en charge votre dossier, ses coordonnées doivent figurer dans le dossier. En revanche, dans l’hypothèse où vous ne connaitriez pas de professionnels susceptibles de vous représenter dans votre affaire, le BAJ se chargera de désigner un avocat ou un huissier, si votre demande d’AJ est acceptée.

La durée moyenne de traitement de la demande d’AJ est de 3 mois (cette durée peut varier en fonction du TGI concerné).

La décision d’octroi de l’AJ est notifiée par courrier au demandeur. Toutefois, celui-ci dispose d’un délai de 12 mois à compter de la décision favorable pour saisir la juridiction. En cas de décision défavorable, le BAJ le notifie par lettre recommandée. Vous disposez alors d’un délai de 8 à 15 jours pour contester la décision du BAJ.



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