Fiche Conseil

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Fiche : 13

Crédit à la Consommation

Le crédit à la consommation se définit comme une opération par laquelle un professionnel (banque ou organisme de crédit) consent dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, un prêt à un particulier pour répondre à ses besoins personnels.

Avant toute souscription de crédit, le professionnel doit vous remettre une « fiche d’information précontractuelle standardisée » qui présente toutes les informations relatives au crédit de manière uniformisée, afin de faciliter la compréhension, voire de permettre la comparaison entre les différentes offres proposées. En cas de souscription dans un lieu de vente ou à distance (internet, téléphone), sachez que vous serez tenu de remplir une « fiche de dialogue ou d’informations », dans laquelle vous détaillerez vos ressources et charges, afin de permettre au prêteur d’évaluer votre situation financière. Enfin, une « offre de contrat de crédit » vous sera remise, d’une durée de validité d’au moins 15 jours. Il faut profiter de ce temps pour bien examiner les conditions du crédit. Une fois l'offre signée, vous disposez de 14 jours à compter du lendemain de l'acceptation de l'offre pour vous rétracter, c'est à dire pour renoncer au crédit. Mais attention, le prêteur peut vous verser l’argent dès le 7ème jour, et les intérêts courent à compter de cette date, même si vous renoncez au crédit. Pour que la rétractation soit prise en compte, vous devez adresser un courrier recommandé avec avis de réception dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat à l'organisme de crédit ou à la banque. Passé ce délai, vous serez définitivement engagé.

Bon à savoir : Attention, pour le crédit affecté ce délai peut être ramené à 3 jours en cas de livraison de la chose achetée.

Les formes de crédit :

Il existe plusieurs formes de crédits ne présentant ni les mêmes modalités ni les mêmes risques.

Le prêt personnel permet d'emprunter une somme d'argent déterminée qui sera remboursée avec un taux d'intérêt fixé dès le départ. Le remboursement s’effectue par des échéances constantes, sur une durée définie à l’avance.

Le crédit renouvelable : Une somme d'argent appelée réserve, est mise à la disposition du client par l'organisme de crédit ou la banque. Le consommateur puise ce qu’il souhaite et rembourse au fur et à mesure de ses utilisations. La réserve se reconstitue donc à chaque remboursement. Ce type de crédit a un taux d'intérêt très important et s'accompagne souvent d'une carte. La mensualité de remboursement comprend le capital, les intérêts et le coût éventuel de l’assurance. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation, l’organisme de crédit a désormais l’obligation d’indiquer la date de remboursement prévisible du crédit sur le relevé de compte mensuel envoyé à ses clients.

Le crédit affecté : La somme est empruntée pour un achat défini, ce crédit est souvent proposé sur les lieux de vente, (concessionnaire automobile, ..). Le bon de commande doit obligatoirement mentionner le bien pour lequel le crédit est souscrit et si la vente ne se conclue pas, le crédit tombe car le contrat de vente et le contrat de crédit sont liés.

Le découvert bancaire autorisé est une facilité de caisse accordée par votre banque qui commence à courir dès lors que le compte bancaire est débiteur. Le découvert bancaire est assorti d'intérêts (les agios) et entre dans la catégorie du crédit à la consommation, s’il est remboursable dans un délai d’un mois.

Le rachat de crédit permet de regrouper en un seul crédit, plusieurs contrats de crédits préexistants et présentant des taux, durée, et nature différents par un remboursement anticipé. Pour entrer dans la catégorie des crédits à la consommation, son montant total doit être supérieur à 75000 euros, et comporter un crédit immobilier. Toutefois, la part relative aux crédits à la consommation doit représenter au moins 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédit. Sinon ce sont les règles du crédit immobilier qui s’appliquent.

L'assurance :
Elle est en général facultative. Si le consommateur souscrit une assurance, il convient de bien vérifier s’il est éligible et dans quelles conditions elle se met en œuvre et quels risques sont couverts (décès, invalidité, perte d'emploi…).

En cas de remboursement anticipé d’un crédit renouvelable, de remboursement d’un découvert ou d’une prise en charge par l’assurance emprunteur, le prêteur ne peut pas vous imposer une indemnité ou percevoir des frais. En revanche, dans les autre cas, le prêteur peut vous réclamer une indemnité égale au maximum à 1% du montant du crédit à rembourser s’il reste plus d’un an et 0,5% s’il reste moins d’un an.

Notre conseil :

Lisez attentivement l’offre de crédit qui vous est présentée, ses conditions et le type de crédit proposé. N’oubliez pas que vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14jours après la signature, après il sera trop tard.


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