Fiche Conseil

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Fiche : 132

Le Contrat d’abonnement en électricité ou en gaz

Depuis le 1er juillet 2007, vous êtes libre de choisir votre fournisseur de gaz naturel ou d’électricité. A côté des deux opérateurs historiques (EDF et GDF Suez devenu ENGIE), d’autres fournisseurs d’énergie dits alternatifs sont apparus sur le marché proposant des offres concurrentielles. Face à cette ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, quelques conseils pour vous aider à choisir en toute sérénité



L’offre de fourniture en gaz naturel ou en électricité

L’obligation d’information du fournisseur

Le fournisseur d’énergie est tenue de vous délivrer des informations essentielles sur l’offre de fourniture d’énergie. Selon l’article L224-3 du code de la consommation, l’offre de fourniture doit indiquer, « dans des termes clairs et compréhensibles » les informations relatives à l’identité du fournisseur (adresse du siège social, numéro de registre, numéro de téléphone, adresse électronique…), à l’offre choisie (prix des produits et services à la date d’effet du contrat, le caractère réglementé ou non des tarifs, durée du contrat et conditions de renouvellement, modes de paiement..) ainsi que des informations concernant vos droits (les modalités de résiliation, conditions de responsabilité contractuelle du fournisseur et distributeur, accès aux tarifs sociaux pour les clients démunis..).

Le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité

Contrat écrit et mentions obligatoires

Quel que soit son mode de commercialisation, l’offre en gaz naturel ou en électricité doit faire l’objet d’un écrit. En effet, l’article L224-7 du code de la consommation dispose que ce type de contrat « est écrit ou disponible sur un support durable. A la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale ».

D’après l’article L224-7 du code de la consommation le contrat de fourniture doit comporter les éléments suivants : « la date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée, les modalités d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L. 221-20; les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client, le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ; le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures ».

Un contrat unique

Lors de la souscription à un contrat d’énergie, vous adhérez à ce qu’on appelle un contrat unique c’est-à-dire à une offre de fourniture mais aussi à une offre de distribution en gaz ou en électricité. En effet, votre contrat doit contenir en annexe les dispositions relatives aux rapports entre le fournisseur et le distributeur (ERDF ou GRDF) et leurs responsabilités respectives. De plus, dans le cadre de ce contrat unique, vous pouvez demander à profiter de toutes les prestations offertes par le distributeur.
Toutefois, en dehors de la distribution d’énergie, le fournisseur ne pourra vous facturer que pour les prestations de distribution dont vous avez effectivement bénéficié, par exemple un relevé de compteur supplémentaire (article L224-8 du code de la consommation).

Bon à savoir : Ne confondez pas votre fournisseur d’énergie avec lequel vous avez conclu un contrat et le distributeur d’énergie également appelé gestionnaire de réseau (ERDF pour l’électricité ou GRDF pour le gaz naturel) qui est compétent pour l’acheminement de l’énergie et des prestations qui en découlent notamment les missions de comptage (le relevé des compteurs..) ainsi que la qualité de l’énergie. Pour toutes les questions ou les problèmes liés à votre abonnement, seul votre fournisseur est compétent : c’est votre unique interlocuteur.

Tarifs réglementés ou offres à prix de marché

Vous pouvez souscrire à deux types de tarifs en matière d’électricité ou de gaz naturel dans le cadre de votre contrat de fourniture d’énergie.
Si vous avez souscrit un contrat avec l’un des fournisseurs historiques, vous pouvez demander de bénéficier des tarifs réglementés de l’électricité ou du gaz naturel c’est-à-dire des tarifs fixés par les pouvoirs publics. Mais vous pouvez aussi opter pour une offre à prix de marché c’est-à-dire lorsque le prix de l’électricité est fixé par le contrat. Toutefois, si vous avez un contrat de fourniture en gaz ou en électricité chez un fournisseur alternatif, vous aurez obligatoirement une offre à prix de marché.

Quel que soit le contrat, à prix de marché ou aux tarifs règlementés, l’abonné peut à tout moment changer d’offre ou de fournisseur sans frais, sauf éventuellement ceux du gestionnaire de réseau s’ils sont mentionnés dans l’offre.

La durée du contrat de fourniture

Selon l’article L224-5 du code de la consommation, le fournisseur est tenu de vous proposer au moins une offre dont la durée d’engagement ne dépasse pas une année. Autrement dit, le fournisseur d’énergie peut vous proposer des contrats dont la durée est variable.

Le relevé des compteurs

Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz doit assurer au moins une fois par an le relevé de vos compteurs (article L224-11 du code de la consommation). Dans la pratique, il effectue une relève des compteurs tous les six mois soit au maximum deux fois par an ou bien une seule fois par an en communiquant sans intervention de votre part l’index relevé à votre fournisseur. Si votre présence est nécessaire pour accéder au compteur, vous recevez généralement un courrier fixant une date de passage du technicien et spécifiant qu’en cas d’absence vous devez prendre rendez-vous avec le distributeur afin de procéder à la relève du compteur.

Attention, cette prestation de rendez-vous supplémentaire, le relevé spécial, vous sera facturé, aussi pensez à contacter votre fournisseur en lui communiquant vous-même l’index de votre compteur par l’auto-relevé.

Toutefois, avec le déploiement des compteurs communicants d’électricité et de gaz, (Linky et Gazpar), les consommations d’électricité et de gaz vont désormais pouvoir être relevées à distance, sans intervention d’un technicien. Depuis son compte client personnalisé, l’abonné pourra suivre ses consommations, connaître les appareils les plus gourmands en énergie, faire des économies… Pour en savoir plus sur les compteurs communicants, lire notre article ici


L’auto-relevé

De manière générale, les fournisseurs proposent l’auto-relevé du compteur qui consiste à communiquer tous les deux mois l’index figurant sur votre compteur pour avoir une facturation sur la base de vos consommations réelles et éviter alors les régularisations de factures qui peuvent s’avérer élevées. L’auto-relevé est gratuit : vous pouvez transmettre vos index via votre espace personnel sur le site internet du fournisseur ou par téléphone.

Toutefois, l'auto-relevé ne vous dispense pas de l'obligation légale de laisser le gestionnaire de réseau accéder à votre compteur. En effet, si votre compteur n'a pas été relevé au cours des douze derniers mois suite à votre absence lors du passage du technicien, le fournisseur pourra vous imposer un relevé spécial à votre charge.

Attention, l’absence de relevé de compteur pendant une longue période peut peser lourd sur votre abonnement entrainant une facture de régularisation importante à régler à votre fournisseur.

Bon à savoir : La loi sur la transition énergétique votée le 22 juillet 2015 a instauré un délai de 14 mois concernant le rattrapage sur les arriérés de factures d’énergie. Ainsi, vous ne pouvez plus, en théorie, être facturé pour des consommations d’électricité ou de gaz naturel antérieures de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé. Toutefois, il existe des exceptions : en cas de fraude, de défaut d’accès au compteur ou d’absence de transmission de l’index relatif à votre consommation réelle. Cette dernière information doit vous être demandée par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec accusé de réception.

La facturation :

Il existe deux modes principaux de paiement, vous pouvez choisir de recevoir une facture tous les deux mois ou bien d’être mensualisé et recevoir une facture par an. Mais quel que soit votre choix, dans le cadre de l’obligation de relevé annuel des compteurs, vous serez facturé sur la base de vos consommations réelles au moins une fois dans l’année.

En cas d’impayés de facture

Si vous n’avez pas réglé votre facture de gaz ou d’électricité 14 jours après la date d’émission de cette dernière ou à la date limite de paiement si cette date est postérieure, le fournisseur vous informe par un premier courrier qu'à défaut de règlement dans le délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité ou interrompue pour le gaz naturel.

A défaut d'accord sur les modalités de paiement dans ce délai supplémentaire, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure après vous avoir avisé au moins 20 jours à l'avance par un second courrier.

Dans cette lettre, le fournisseur doit vous informer de la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Si vous êtes un client au tarif social, ces délais sont étendus à 30 jours et vous bénéficiez de mesures plus protectrices (article 2 du décret 13 aout 2008). Toutefois, la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ne peut pas être interrompue dans les résidences principales pendant la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars chaque année).

La résiliation

Selon l’article L224-14 du code de la consommation, vous pouvez résilier votre contrat de fourniture d’énergie de plein droit en cas de changement de fournisseur à la date de prise d'effet du nouveau contrat de fourniture d'énergie. Concrètement, si vous êtes abonné à l’électricité chez EDF mais que vous désirez changer de fournisseur pour passer chez Direct Energie, il vous suffira alors de contacter votre futur fournisseur Direct Energie pour que ce dernier procède à la résiliation de votre contrat auprès de votre fournisseur initial. La résiliation de votre offre pour changement de fournisseur ne donnera lieu à aucune rupture d’énergie.

Dans les autres cas, la résiliation prendra effet à la date que vous aurez indiqué au fournisseur et au plus tard dans un délai de 30 jours dès la notification de la résiliation au fournisseur.
Le fournisseur ne pourra vous facturer que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, directement ou par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés.
En effet, si vous souhaitez résilier et cela pour un motif quelconque, le fournisseur ne pourra pas vous réclamer le montant des mensualités restant à courir dans le cadre de votre abonnement. Toutefois, avant d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre fournisseur, veillez à vérifier votre contrat ainsi que vos conditions générales d’abonnement pour connaitre les éventuelles modalités de résiliation.
Dans le cas de résiliation pour changement de fournisseur, aucun autre frais ne peut vous être réclamé.

Bon à savoir : Dans tous les cas, vous recevrez la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation de votre contrat. S’il existe un trop perçu, son remboursement vous sera restitué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture (résiliation). A contrario, si votre facture de résiliation indique une somme due au fournisseur, vous serez invité à la payer par tous moyens (prélèvement bancaire, chèque, carte bancaire..).

Notre conseil : N’hésitez pas à faire jouer la concurrence en analysant les offres des différents fournisseurs d’énergie sur le marché. Le site énergie info du médiateur nationale de l’énergie a mis en place un outil indépendant permettant de comparer les offres proposées par tous les fournisseurs d’énergie.



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