Fiche Conseil

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Fiche : 134

L’assurance Protection Juridique

L’assurance protection juridique est défini à l’article L127-1 du code des assurances : « est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. »


D’un coût modique, il s’agit d’une assurance facultative qui peut être souscrite via un contrat autonome ou rattachée à un contrat d’assurance habitation, carte bancaire, assurance automobile. Ce contrat couvre généralement le souscripteur mais peut également s’étendre au conjoint et aux enfants.
D’une durée d’un an, il se renouvelle par tacite reconduction et sa résiliation est soumise aux dispositions de l’article L113-12 du code des assurances.

Bon à savoir : Les contrats de protection juridique peuvent ne comporter que le volet conseil. Ainsi, en cas de litige, votre assureur vous conseillera uniquement sur les démarches à entreprendre pour régler votre différend. A l’inverse si vous disposez d’un contrat de protection juridique conseil et assistance, l’assureur vous assistera dans le règlement de votre litige (courrier auprès du professionnel, désignation d’un avocat…).

Les garanties

Tous les domaines du droit ne sont pas couverts par le contrat de protection juridique (par exemple succession, droit de la sécurité sociale…). Vous devez donc lire attentivement le contrat pour connaître le champ d’intervention de l’assureur et les exclusions de garantie (ex : les garanties peuvent être limitée à la France et/ou l’Union Européenne).
De même, certains contrats peuvent prévoir un seuil d’intervention minimum (par exemple 500€). Ainsi, en deçà de ce seuil, l’assureur n’intervient pas dans votre litige.

Il existe plusieurs types de contrats de protection juridique sur le marché.

La protection juridique défense recours : elle couvre la responsabilité pénale et civile de l’assuré (victime ou responsable). Par exemple, en cas d’accident de la route si vous êtes responsable de l’accident et mis en cause par l’autre conducteur, l’assureur se charge de vous défendre. De même, si vous êtes victime d’un dommage corporel, l’assureur vous permettra d’obtenir la réparation de votre préjudice consécutif à l’accident. Elle intervient donc que vous soyez défendeur ou demandeur.
La protection juridique couvre les honoraires de l’avocat, de l’huissier, de l’expert, les frais de procédure.

La protection juridique spécifique : dans ce cas, elle est limitée à un domaine précis (droit de la consommation, santé, accidents corporels…).

Enfin, la protection juridique générale : ici elle couvre tous les domaines sauf ceux qui sont précisément exclus par le contrat ou à l’inverse, elle indique clairement les domaines garantis.
En cas de litige, vous devez adresser toutes les pièces de votre dossier à votre assureur. Vous disposez généralement d’un contact dédié (ligne téléphonique, mail…) pour lui exposer au préalable votre litige.

Au vu de votre dossier, s’il estime votre demande fondée, il adresse un courrier à votre adversaire. Puis si cette démarche amiable ne fonctionne pas, il peut être amené à désigner un avocat qui sera chargé de la défense de vos intérêts ou vous permettre de choisir l’avocat de votre choix. Dans cette hypothèse, les honoraires de l’avocat sont pris en charge jusqu’à un certain plafond (le seuil maximum d’intervention en fonction de la juridiction concernée est mentionné dans les conditions générales).
Vous pouvez également solliciter la désignation d’un expert ou d’un huissier dont les honoraires, là encore, seront couverts par l’assureur.

Notre conseil : Même si ces contrats ont un coût modique, il ne faut pas oublier que c’est l’assureur qui apprécie si votre dossier a des chances d’aboutir dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Toutefois, s’il refuse d’engager une procédure judiciaire, vous pouvez contester sa décision. En effet, le contrat prévoit en principe une procédure d’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur. Si, à l’issue de ce processus, votre désaccord persiste, vous conservez la faculté d’engager la procédure judiciaire. Si le résultat de celle-ci vous est favorable, votre contrat peut prévoir de prendre en charge une partie des frais avancés dans la limite d’un certain montant.
Enfin, il peut être judicieux de souscrire un contrat de protection juridique autonome, car cela vous évite un conflit d’intérêt si vous avez un litige avec votre compagnie d’assurance par exemple.



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