Fiche Conseil

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Fiche : 135

L'auto école

Passer son permis de conduire peut se révéler très coûteux. Avant de vous lancer, pensez à vous informer sur le taux de réussite de l’auto-école, son sérieux, la durée de présentation aux examens etc…N’hésitez pas à interroger votre entourage qui peut être d’une aide précieuse pour vous éviter une mauvaise expérience.

Pour choisir votre auto-école plusieurs éléments doivent être pris en compte :

• L’agrément : toutes les auto-écoles doivent être agréées par l’administration. Cet agrément figure sur tous les documents et publicité de l’auto-école et être affiché dans les locaux. En cas de doute, contactez la préfecture.

• Le résultat : la moyenne française de réussite des candidats lors de la première présentation du permis s’élève en moyenne à 52%. Pour connaître les résultats d’une auto-école, vous pouvez consulter le site www.data.gouv.fr ou vous rendre en préfecture

• La garantie financière : elle est facultative et lorsqu’elle existe elle doit apparaître sur le contrat, qui est obligatoire. Elle permet au consommateur d’être indemnisé si l’auto-école dépose le bilan en cours de formation. A défaut, le consommateur ne dispose d’aucun recours.

• L’affichage des tarifs : les tarifs doivent obligatoirement être visibles à l’intérieur et à l’extérieur de l’auto-école. Le prix des prestations proposées à l’unité et du forfait le plus couramment pratiqué par l’auto-école doivent être mentionnées en TTC.

Quel sera le coût de la formation ?

Le coût de la formation varie d’une auto école à l’autre et est fonction de la formule souscrite, du nombre d’heures de conduite… Cependant, la réglementation oblige l’élève à prendre au minimum 20h de cours de conduite. Le coût réel de la formation comprend :

• les leçons
• les frais de dossiers
• le livret d’apprentissage
• les frais d’accompagnement éventuels (depuis le 4 décembre 2015 les frais de présentation aux examens sont interdits)

Quand payer ?

Il faut éviter de payer la totalité de la formation lors de l’inscription. En effet, si l’auto-école vient à être liquidée et qu’elle n’a pas souscrit de garantie financière, vous aurez peu de chances de récupérer votre paiement. (voir notre fiche sur le dépôt de bilan)
Il est donc préférable de prévoir un paiement échelonné généralement proposé par les auto-écoles. Dans ce cas, exigez à chaque paiement un reçu de l’auto-école.

Le permis à un euro

Le permis à un euro par jour est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat. Il s’adresse aux candidats âgés de 15 à 25 ans qui souhaitent passer leur permis de conduire pour la première fois. Il est proposé par les établissements bancaires ou de crédit dans le cadre d’un partenariat avec certaines auto-écoles. Il est soumis aux dispositions légales applicables en matière de crédit à la consommation (pour en savoir plus, cliquez ici)

Le changement d’auto-école

La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré la gratuité du transfert du dossier d’un candidat vers une nouvelle auto-école, quelle qu’en soit la raison (article L213-2 du code de la route). Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, il est fait interdiction aux auto-écoles de pratiquer des frais de transfert ou de restitution du dossier sous peine d’amende de 1500€.

Bon à savoir : Auparavant fixée à 16 ans, l’apprentissage anticipé de la conduite est désormais possible dès 15 ans. Cet apprentissage se déroule en deux phases : la première est dispensée par un établissement d’enseignement agréé, et la deuxième porte sur la conduite accompagnée proprement dite.
Un contrat de formation doit être conclu avec l’établissement et comporter la signature de l’élève et celle de son représentant légal (généralement les parents).

Pour sa part, l’accompagnateur doit être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans (sans interruption) et avoir obtenu l’accord écrit de son assureur sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite accompagnée du véhicule utilisé.

Quant au véhicule, il doit être muni de deux rétroviseurs latéraux. Un signe distinctif indiquant la conduite accompagnée doit être apposée à l’arrière du véhicule.

Au cours de sa formation, l’élève doit parcourir une distance de 3000 km au moins et la durée minimale de la conduite accompagnée est d’un an. A 17 ans et demi, il peut alors se présenter à l’examen pratique du permis de conduire.

Les obligations de l’auto-école

L'auto-école doit vous remettre un contrat qui comprend des mentions obligatoires telles que sa raison ou dénomination sociale, le numéro et la date d’agrément, le numéro de police et le nom de la compagnie d’assurance, le programme et déroulement de la formation, la formule choisie et son prix…

Elle doit aussi vous fournir le dossier d’inscription qui porte, après validation de la préfecture, les références du futur permis de conduire, le livret d’apprentissage (valable 3 ans à compter de sa validation par la préfecture).

L’auto école a l’obligation de vous présenter à l’examen théorique et pratique. Néanmoins, elle ne peut vous garantir le succès à ces épreuves. En effet, les auto-écoles ne sont soumises qu’à une obligation de moyens. Cela signifie qu’elles doivent tout mettre en œuvre pour vous permettre d’être fin prêt aux examens.
Ainsi, en cas d’échec au permis de conduire, vous ne pouvez engager la responsabilité contractuelle de l’établissement.

De même, l’auto-école ne peut vous imposer de reprendre un nombre d’heures déterminé si vous avez échoué à l’examen de la conduite. Toutefois dans la pratique, il vous sera difficile d’être à nouveau présenté à l’examen si vous n’avez pas pris de nouvelles heures.
Sachez que c’est l’auto école qui apprécie en définitive si le candidat est prêt à passer les examens théorique et pratique.

Attention, s’agissant des heures de conduite programmées, les auto-écoles vous obligent à les annuler 24 ou 48h avant. Si vous les annulez tardivement, elles restent dues. A l’inverse, l’auto-école doit aussi vous avertir si elle n’est pas en mesure d’assurer l(es) heure(s) prévue(s) et ne peut en exiger le paiement. En général, celle(s)-ci est (sont) reportée (s).

Passer son permis en candidat libre

Cette possibilité prévue par l’article R211-3 du code de la route vous permet de passer votre permis de conduire sans vous inscrire dans une auto-école. Dans cette hypothèse, vous devez vous rapprocher de votre préfecture pour obtenir le dossier et la liste des pièces nécessaires.

Toutefois sachez que ce sont les candidats inscrits dans une auto-école qui sont prioritaires lors de l’obtention d’une place à l’examen.

Bon à savoir : Le code ou Examen Théorique Générale (ETG) est valable 5 ans si vous l’avez obtenu à compter du 1er novembre 2011.

Focus sur la conduite supervisée et la conduite encadrée

La conduite supervisée : Elle est destinée au candidat âgé au minimum de 18 ans. Ce contrat de formation au permis de conduire peut être choisi au moment de l’inscription à l’auto école ou après un échec à l’examen pratique. Il faut donc avoir déjà obtenu son code mais également avoir bénéficié des 20h de conduite et d’une évaluation positive de son auto-école sur la conduite et la sécurité routière. Enfin comme en matière de conduite d’apprentissage anticipé de la conduite, l’accompagnateur doit obtenir l’accord de son assureur.

La conduite encadrée : Elle est destinée au candidat âgé de 16 ans minimum. Elle ne s’applique que pour les candidats qui préparent un diplôme professionnel des métiers de la route.

Les résultats

Depuis le 19 janvier 2015, les résultats du permis de conduire sont disponibles en ligne 48h après le passage de l’examen théorique via le site www.securite-routiere.gouv.fr. Il suffit de vous connecter à votre espace personnel muni de votre numéro de dossier transmis lors de l’inscription à l'examen, votre date de naissance et la catégorie du permis (A, B…).

Les candidats reçus, dont le résultat est « favorable », ont la possibilité de télécharger directement leur Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ou de le récupérer auprès de leur école de conduite. Il est valable 4 mois à compter de la date de l’examen dans l’attente de la fabrication de votre permis de conduire.
En cas d’échec, le bilan de compétence indique la mention « insuffisant » et précise les raisons de cet échec pour vous permettre de vous améliorer.
Sur ce site, vous pouvez aussi suivre en temps réel la fabrication de votre permis de conduire.

La location d’un véhicule à double commande

Certains établissements proposent désormais la location d’un véhicule à double commande pour vous entraîner en attendant votre examen, ou parce que vous avez échoué à la conduite ou encore parce que vous passez votre permis en candidat libre…

Pour ce faire, vous devez être accompagné d’une personne titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans.

Cette solution à moindre coût peut être avantageuse mais attention, cette activité est relativement récente et il convient de bien se renseigner avant de vous lancer. Lisez attentivement les conditions de location, notamment les franchises dues en cas d’accident responsable ou non.

Notre conseil : Méfiez-vous des auto-écoles qui proposent des forfaits code et conduite à des tarifs très attractifs car cela peut cacher une prestation à l’unité très élevée !



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