Fiche Conseil

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Fiche : 137

L’assurance habitation ou multirisques habitation

L’assurance habitation, plus communément appelée multirisques habitation, a pour objectif de protéger d’une part, votre logement et son contenu contre les risques d’incendie, catastrophes naturelles, dégât des eaux, vol, dommages électriques… et d’autre part, les occupants (propriétaires ou locataires) dans le cadre de la responsabilité civile c’est à dire pour les dommages causés au tiers.

Bon à savoir : Selon la l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
Ainsi, le défaut d’assurance entraîne la résiliation du bail un mois après un commandement du bailleur par voie d’huissier resté infructueux.

Introduite par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, les copropriétaires occupants, copropriétaires non occupants, et syndicats de copropriétaires ont l’obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre.

La souscription du contrat multirisques habitation

Vous pouvez choisir de souscrire votre assurance auprès d’une société d’assurance, de votre banque, d’une mutuelle d’assurance ou encore auprès d’un courtier.
Dans le cas où votre contrat est conclu directement dans les locaux de l’assureur, votre contrat peut prendre effet le jour même à partir de 0h00, mais vous pouvez également différer la date de prise d’effet des garanties (par exemple au 1er janvier de l’année suivante).
En revanche, si vous souscrivez votre contrat en ligne, vous n’êtes engagé qu’à l’issue du délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (article L221-18 du code de la consommation).

De même, si vous êtes démarché par téléphone, seule votre signature vous engage définitivement, y compris votre signature électronique (article L221-16 du code de la consommation).

N’oubliez pas de signaler à l’assureur les éventuels sinistres que vous avez pu avoir précédemment. Cette obligation résulte de l’article L113-2 du code des assurances. L’assureur doit connaître précisément votre situation antérieure pour vous garantir efficacement. En effet, les conditions particulières ou générales peuvent prévoir la mention suivante : « je déclare ne pas avoir fait l’objet d’une résiliation par mon assureur habitation au cours des 5 dernières années » ou encore « ne pas avoir déclaré de sinistre au cours des 36 derniers mois».

Si vous manquez d’informer l’assureur de vos antécédents, celui-ci pourra vous opposer la fausse déclaration intentionnelle prévue à l’article L113-8 du code des assurances pour refuser la prise en charge de votre sinistre et prononcer la nullité du contrat d’assurance.
Enfin, vous devez également avertir l’assureur (par lettre recommandée AR) de toutes circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque et ce, dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Par exemple, si vous avez agrandi votre logement en créant une véranda.

Le coût de l’assurance

Le montant d’une assurance varie en fonction des garanties souscrites, du nombre de pièces, de la situation de votre logement, du nombre d’occupant, des sinistres précédemment déclarés…
La prime peut être réglée en une fois, à la date d’échéance du contrat ou être fractionnée. Vous réglez chaque mois, chaque trimestre ou semestre une partie de votre cotisation annuelle.
Le prix de la cotisation peut varier en cas d’aggravation du risque en cours de contrat ou par le jeu d’une clause d’indexation prévue contractuellement. Toutefois, l’assuré n’est pas tenu d’accepter la nouvelle proposition tarifaire de l’assureur en cas d’augmentation de la prime consécutive à l’existence d’un risque aggravé. En cas de refus exprès de sa part, ou en cas de silence, l’assureur peut procéder à la résiliation du contrat (article L113-4 du code des assurances).

Les garanties

En matière d’assurance habitation, seule les garanties responsabilité civile, catastrophe naturelle, explosion, incendie et dégât des eaux sont obligatoires. Cependant, vous pouvez prendre des garanties supplémentaires telles que le vol, les dommages électriques, le vandalisme, la protection juridique, l’assurance scolaire/extra scolaire, …
Plus la formule que vous choisirez sera complète et plus le montant de la prime sera élevé.
Enfin, les garanties s’appliquent que vous soyez victime ou responsable du sinistre.

Attention, vous pouvez être tenté de choisir des garanties minimum pour payer une prime moins élevée mais méfiez-vous car à trop vouloir tirer les prix vers le bas, vous pouvez être désagréablement surpris au moment du sinistre et découvrir que vous n’êtes pas assuré pour cet événement (par exemple le vol).

La déclaration de sinistre

Vous devez déclarer votre sinistre sous 48 heures en cas de vol, ou 5 jours ouvrés s’il s’agit d’un autre sinistre.
En cas de dégât des eaux, votre déclaration peut être effectuée à l’aide d’un formulaire spécifique « le constat amiable de dégât des eaux ». Toutefois, vous pouvez également faire votre déclaration sur papier libre en précisant les circonstances exactes du sinistre.

La modification du contrat

Le contrat d’assurance est un contrat consensuel. L’accord des deux parties est donc requis pour tout changement dans le contrat initial. Cet accord est formalisé dans un écrit : l’avenant (article L112-3 alinéa 5 du code des assurances).

La résiliation du contrat

Par l’assuré
Le contrat d’assurance est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Sa résiliation à l’échéance annuelle est prévue par l’article L113-12 du code des assurances. En vertu de cet article, la résiliation ne peut intervenir qu’après le délai d’un an, moyennant le respect du délai de préavis de 2 mois au maximum à compter de la date anniversaire du contrat.
Réciproquement, ce droit appartient dans les mêmes conditions à l’assureur qui est, lui aussi, tenu de respecter le préavis. Cette situation est fréquente notamment si vous avez déclaré plusieurs sinistres au cours des deux dernières années, responsables ou non.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit la faculté de résilier le contrat multirisques habitation à tout moment à l’initiative de l’assuré à la condition que le contrat date d’au moins une année (article L113-15-2 du code des assurances). Dans ce cas, la résiliation prend effet un mois après la réception par l'assureur de la notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. L'assureur est tenu de rembourser le solde de la prime à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.

Enfin, l’article L113-16 du code des assurances prévoit la résiliation du contrat en cas de changement de domicile, régime matrimonial, profession, retraite ou cessation d’activité. Cependant, cette situation nouvelle doit avoir une incidence sur le risque garanti (par exemple en raison de votre nouvelle situation personnelle, à garanties et franchises égales, votre prime annuelle augmente).
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Pour connaître l’ensemble des modalités de résiliation de votre contrat, reportez-vous aux conditions générales du contrat et consultez notre fiche en cliquant ici.

Par l’assureur
Votre contrat peut également être résilié pour non paiement (article L113-3 du code des assurances). En effet, à défaut de paiement de la prime ou de la fraction de prime dans les 10 jours de l’échéance, l’assureur vous informe, par lettre recommandée, que vous disposez d’un délai de 30 jours pour régulariser l’impayé. Passé ce délai, votre contrat est suspendu : en cas de sinistre vous ne serez donc pas indemnisé.

Si vous ne régularisez pas votre impayé dans les 40 jours, votre contrat est définitivement résilié. Cependant, vous restez tenu de régler les primes dues jusqu’à l’échéance principale.
A l’inverse, si vous régularisez votre situation, le contrat reprend ses effets pour l'avenir, à midi le lendemain du jour où ont été payés les primes à l'assureur.

Vous avez déclaré un nombre élevé de sinistres et votre assureur a procédé à la résiliation de votre contrat. Depuis, vous peinez à trouver un assureur qui accepte de vous garantir y compris en payant une surprime.
Depuis le 13 mai 2015, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris Tel : 01 53 21 50 40). Celui-ci a vu sa compétence élargie par le décret du 11 mai 2015.
Mais attention, seule la responsabilité civile du locataire, propriétaire, copropriétaire et syndicat de propriétaire est garantie.


Bon à savoir : Chaque année, le bailleur exige que son locataire lui fournisse son attestation d’assurance contre les risques locatifs. A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative. Elle est inscrite sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

Notre conseil : la prescription (le délai pour agir en justice) en matière d’assurance est très courte, soit 2 ans à compter du sinistre (article L114-2 du code des assurances). Vous devez donc adresser vos correspondances à l’assureur en recommandé avec avis de réception ce qui a pour effet d’interrompre ce délai. En effet, faute de saisir votre assureur par lettre recommandée, une fois le délai de 2 ans écoulé, vous perdez le droit d’intenter une procédure judiciaire contre votre assureur. Réciproquement, en vertu de cette prescription, l’assureur dispose d’un délai de 2 ans pour vous assigner devant le tribunal compétent dans l’hypothèse où vous seriez redevable de cotisations impayées.



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