Fiche Conseil

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Fiche : 139

La saisie attribution

La saisie-attribution est un mode d’exécution forcée qui permet à un créancier de saisir auprès d’un tiers qui détient le compte bancaire du débiteur des sommes d’argent. Cette procédure est mise en œuvre par exemple lorsque le débiteur n’a pas réglé les échéances de son crédit ou encore en cas d’impayés de loyer et de charges.

Elle se rapproche de la procédure d’avis à tiers détenteur, lorsque le débiteur est redevable auprès du service des impôts (En savoir plus sur l’ATD).
Elle suppose donc l’intervention de trois acteurs : le créancier saisissant (ex : l’organisme de crédit), le débiteur et le tiers saisi (la banque qui détient le compte bancaire).

Préambule

En général, la procédure débute à l’amiable par des courriers de relance du créancier puis par l’intervention d’un cabinet de recouvrement amiable.
Si le débiteur ne rembourse pas volontairement sa dette, le créancier saisit le tribunal compétent en vue d’obtenir un titre exécutoire (un jugement).
L’huissier de justice signifie (porte à la connaissance du débiteur) la décision qui le condamne au règlement de la dette. Cette décision peut prendre la forme d’une injonction de payer ou d’un jugement
Pour en savoir plus sur l’injonction de payer, consulter la fiche ici.
Dès lors, si le débiteur ne s’exécute pas c’est-à-dire qu’il ne rembourse pas intégralement les sommes dues, l’huissier de justice peut procéder à une saisie, dont la saisie-attribution.

La procédure

La saisie-attribution est codifiée aux articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Tout d’abord, l’huissier signifie à la banque l’acte de saisie-attribution. L’acte de saisie doit comporter des mentions obligatoires à peine de nullité notamment le titre exécutoire en vertu duquel est pratiqué la saisie-attribution, le décompte détaillé des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, l’indication que le tiers saisi (la banque) est personnellement tenu envers le créancier et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limité de ce qui est dû au créancier.
La banque vous informe également par courrier que votre ou vos comptes bancaires font l’objet d’une saisie.

La saisie peut concerner un ou plusieurs comptes bancaires détenus par la banque à l’exclusion des obligations et titres, l’assurance-vie, le contenu d’un coffre.

L’acte de saisie entraîne l’attribution immédiate des sommes au profit du créancier. Toutefois, certaines sommes sont par nature insaisissables (minima sociaux, allocations familiales…) mais dans ce cas le débiteur doit le justifier auprès de sa banque.

La saisie est dénoncée (portée à la connaissance) au débiteur dans les 8 jours de la signification à la banque à peine de caducité.

L’acte de l’huissier remis au débiteur doit comporter à peine de nullité les mentions suivantes :

• La copie du PV de saisie-attribution
• La mention que toute contestation doit être soulevée dans un délai d’un mois et la date précise à laquelle ce délai expire,
• La juridiction devant laquelle la ou les contestation(s) doi(ven)t être soulevée(s)
• L’information selon laquelle le débiteur peut demander à sa banque dans les 15 jours suivants la saisie la mise à disposition du solde bancaire insaisissable égal au montant du RSA socle pour une personne seule et ce, dans la limite du solde créditeur au jour de la réception de la demande.

A compter de la saisie, le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours le temps de permettre à la banque de comptabiliser les opérations survenues, en débit ou en crédit, sur le compte bancaire avant la saisie et de connaître ainsi le solde réel du compte bancaire.
La saisie-attribution entraîne des frais facturés par la banque. Ces frais variables selon les banques peuvent s’élever à plus de 100 euros.
La saisie rend les sommes indisponibles pour le débiteur mais celui-ci dispose d’une somme mise automatiquement à sa disposition appelée le solde bancaire insaisissable soit environ 536.78 euros.

La contestation de la saisie attribution

Le débiteur a la possibilité de contester la saisie attribution dans le délai d’un mois : c’est la dénonciation de la saisie. La dénonciation peut être faite si le débiteur a déjà réglé sa dette par exemple. Dans ce cas, il doit en informer l’huissier de justice par lettre recommandée avec avis de réception et saisir le juge de l’exécution par voie d’assignation.
La banque doit également être informée de cette contestation, par courrier simple.
Le juge de l’exécution compétent est celui du Tribunal de Grande Instance du domicile du débiteur.

En cas de contestation, l’huissier ne peut appréhender les sommes sur le compte bancaire mais doit attendre que le juge se prononce sur le bien fondée de la contestation par voie d’ordonnance laquelle peut être totalement ou partiellement favorable au débiteur. Son ordonnance détermine le montant dû par le débiteur.

Le paiement

Le débiteur peut reconnaître être redevable envers le créancier et acquiescer à la saisie (ne pas la contester). Il autorise alors sa banque à payer avant le délai d’un mois. Dans ce cas, le compte bancaire s’il est créditeur, est débité à concurrence des sommes dues (déduction faite du solde bancaire insaisissable) en totalité ou partiellement. L’huissier peut également accepter la mise en place d’un échéancier de paiement.
En cas d’acquiescement de la saisie ou si le débiteur a prouvé le caractère insaisissable des sommes disponibles sur le compte bancaire, l’huissier procède à la main levée de la saisie, laquelle doit être remise par le débiteur à sa banque afin d’obtenir le déblocage du compte bancaire.
De même, en l’absence de contestation dans le délai d’un mois, l’huissier de justice délivre un certificat de non-contestation qui a pour effet d’attribuer les sommes au créancier.

Notre conseil : Comme toute procédure d’exécution forcée, la saisie-attribution est onéreuse pour le débiteur. Il est donc toujours plus judicieux de négocier avec le créancier si vous avez des difficultés pour régler votre dette. Mais si vous n’avez pas réagi suffisamment tôt et que vous faites l’objet d’une saisie de votre compte bancaire, rapprochez-vous de l’huissier afin de négocier un plan d’apurement de votre dette et surtout respectez-le.



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