Fiche Conseil

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Fiche : 14

Recouvrement de Créances

Il existe deux types de recouvrement : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire des créances


Le recouvrement amiable
Il est effectué par un tiers, huissier de justice ou cabinet de recouvrement mandaté par le créancier. Le recouvrement amiable vise à récupérer les sommes dues par le débiteur. Il prend la forme de relances (lettres de mise en demeure, appels téléphoniques) qui somme le débiteur de payer les sommes réclamées sous peines de poursuites.
Selon l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.
Dès lors, aucun cabinet de recouvrement ne peut vous facturer des frais de dossier ou de traitement.
Pour recouvrer une dette, certains cabinets sont tentés de vous faire croire qu’ils peuvent procéder à la saisie de vos meubles ou de votre véhicule si vous ne réagissez sous 48h ou 8 jours.
Cette méthode consistant à entretenir sciemment la confusion dans l’esprit du consommateur entre le recouvrement amiable et forcé est sanctionné par l’article 433-13 du code pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 15000€ d'amende « le fait par toute personne d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels et d’user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public ».

Le recouvrement judiciaire
Il est effectué par un huissier de justice en vertu d’un titre exécutoire (acte notarié, jugement, procès verbal de conciliation etc…).
Dans ce cas, l’huissier de justice notifie au débiteur le titre en vertu duquel il est habilité à agir. Ce titre est joint à la sommation de payer adressé au débiteur. Si le débiteur ne réagit pas dans le délai indiqué pour régler sa dette (8 jours, un mois) l’huissier de justice est habilité à effectuer une saisie.

Notre conseil :
Lorsque le consommateur fait l’objet d’un recouvrement amiable, il doit d’abord s’assurer que la dette est fondée c’est à dire justifiée et non prescrite.
Si la dette n’est pas due, mieux vaut saisir le créancier pour lui exposer la situation et adresser une copie de cette lettre au cabinet d’huissier ou de recouvrement en demandant l’arrêt des poursuites.
La politique de l’autruche est toujours la plus mauvaise des solutions.
Si la dette est due et que vous ne pouvez la régler dans son intégralité, négocier un échéancier avec le mandataire. Si les sommes sont élevées, il peut s’avérer utile de demander des délais de paiement au juge d’instance voire de saisir la commission de surendettement.



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